« Les failles » du conseil d'établissement

« A l'heure de la réforme de la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales, la mise en place des conseils d'établissement demeure toujours aussi difficile. Une des difficultés pour constituer ces conseils, qui ont succédé aux conseils de maison (bien mieux conçus), est que la lettre du décret le rend inapplicable : pour chercher à l'appliquer, il faut le contredire », affirme Dominique Drilleau. « Les usagers forment un collège électoral votant à bulletins secrets, pourvu que ces usagers aient plus de 12 ans, mais quels que soient les degrés et les formes des éventuelles déficiences, et même s'ils sont sous tutelle. « Les parents jusqu'au 3^e degré par rapport aux usagers forment un autre collège, qui est vaste : les arrière-grands-parents, les neveux ont le droit de vote. Vis-à-vis des usagers mineurs, les parents dotés de l'autorité parentale n'ont pas plus de droit que les autres parents. Dans le cas d'usagers majeurs, comme par exemple des personnes présentant une déficience motrice inscrites à l'université et aidées par une institution médico-sociale ou sociale, les parents votent et peuvent siéger à côté de leurs enfants majeurs parfaitement capables. « S'il y a tutelle d'un usager majeur, le représentant légal pourra voter mais n'aura qu'une voix à côté de celles de la parenté. « En revanche le conjoint, étant seulement allié et non parent par le sang, est exclu. « Le code civil, d'une manière générale, est ignoré par le décret. «  Par ailleurs, continue le directeur de l'AGCAT, ce décret fait abstraction complète des situations familiales pathogènes, alors que, par exemple dans le cas des institutions de l'aide sociale à l'enfance, l'ancien conseil de maison pouvait comprendre des substituts comme des représentants d'associations familiales ou d'anciens pupilles. « Ce déni, ainsi que les problèmes juridiques qui ont été cités, font que celui qui constitue un conseil d'établissement doit en pratique le fabriquer sur mesure sans respecter le texte », estime-t-il. « Un autre élément détourne du décret, poursuit Dominique Drilleau : le conseil d'établissement ne constitue pas un instrument de démocratie politique. En effet, la présence du maire est prévue mais pas celle des'décideurs" que sont la DDASS, les caisses, le département, les juges, la PJJ. Toutefois, les conseils d'établissement existants peuvent les inviter, au moins ponctuellement. »

Et de conclure : « Il serait paradoxal que les conseils d'établissement continuent à ne pas être un moyen pour les pouvoirs publics de rencontrer, eux aussi, les usagers et, quand nécessaire, leur famille. »