Les règles de constitution et de transmission des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ont été fixées par circulaire du 27 avril 1995 (1). Il y est précisé qu'un dossier particulier et succinct peut être constitué pour les enfants mineurs susceptibles d'atteindre leur majorité avant l'intervention du décret de naturalisation. A l'usage, il apparaît souhaitable, note la direction de la population et des migrations, de faire constituer systématiquement un dossier distinct pour les enfants âgés de plus de 17 ans à la date du dépôt de la demande de leurs parents. Ce dossier comprend l'acte de naissance établi dans la langue originale et accompagné de sa traduction, la demande d'acquisition de la nationalité française en deux exemplaires et, s'il y a lieu, la demande de francisation, le récépissé de dépôt du dossier, le procès-verbal d'assimilation, la notice de renseignements et deux photographies d'identité.
(1) Voir ASH n° 1929 du 2-06-95.