Les contrats d'apprentissage ouvrent droit au versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire, composée d'une aide à l'embauche et d'une indemnité de soutien à l'effort de formation, au profit de l'employeur d'apprentis (1).
Les contrats dont la durée est inférieure à un an n'ouvrent pas droit au versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Toutefois, les contrats d'apprentissage conclus pour permettre à l'apprenti de terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un autre employeur ou pour un cycle complet de formation d'une durée inférieure à un an correspondant à l'année scolaire ouvrent désormais droit au versement de l'indemnité au titre du soutien à l'effort de formation (10 000 F - 12 000 F dans les DOM -majorés de 2 000 F si l'apprenti est âgé de 18 ans et plus et de 50 F au-delà de 600 heures dans la limite de 200 heures), mais ne donnent pas lieu au versement de l'aide au titre de l'embauche.
Par ailleurs, le versement de l'indemnité de soutien à la formation est effectué désormais « à la fin de l'année du cycle de formation considérée ».
Ces dispositions s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er janvier 1996.
(1) Voir ASH n° 1979 du 14-06-96.