Plusieurs accords sur l'assurance chômage, signés le 20 janvier dernier (1), permettant aux employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage ( collectivités locales notamment) d'adhérer de manière séparée à l'Unedic pour les contrats qu'ils concluent avec certains publics, viennent d'être agréés. Il s'agit de :
l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville. Dans ce cas, l'Etat retient sur l'aide financière versée aux employeurs publics concernés la contribution chômage habituellement due, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 1 % du salaire brut
l'accord du 9 septembre 1996 ( conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1996) et celui du 1er janvier 1997 relatifs au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public. Dans ce cas, l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage correspondant à la cotisation due, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut.
Les deux accords du 1er janvier 1997 sont conclus jusqu'au 31 décembre 1999 mais continueront d'être effectifs pour les contrats emplois de ville ou d'apprentissage déjà conclus et engagés avant cette date
l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi-solidarité. Ce texte proroge les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 et ses textes d'application, prévoyant notamment une surcotisation de 2,4 % pour ce public, du 1er janvier au 31 mars 1997.
Rappelons que les modalités d'application des accords en date du 1er janvier 1997 ont été fixées par trois conventions entre l'Etat et l'Unedic (2).
(1) Voir ASH n° 2008 du 31-01-97.
(2) Voir ASH n° 2009 du 7-02-97.