Réunie en congrès, la FEHAP exprime ses préoccupations

ASH  : Quel est l'enjeu majeur de ce congrès ?  D.F.  : Ce congrès tourne autour de l'application de la réforme hospitalière et du débat sur la rénovation de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Et là, nos préoccupations rejoignent les orientations exposées par le ministre en ce qui concerne une meilleure définition de l'action des institutions. Nous souhaitons, en effet, qu'il y ait une véritable reconnaissance de la mission de service public ou d'intérêt général des établissements qui reçoivent des handicapés jeunes ou adultes, des personnes âgées et des services de soins à domicile. La loi devrait, sur ce point, préciser les choses comme cela l'a été dans le domaine sanitaire pour les établissements hospitaliers. Nous sommes d'accord également sur une orientation consistant à recentrer toute l'action autour des personnes accueillies. Enfin, nous estimons aussi qu'il est nécessaire d'avoir un minimum de planification et un système plus précis en ce qui concerne les autorisations de fonctionner. ASH  : Vous faites état également de vos inquiétudes par rapport au contexte budgétaire actuel... D.F.  : Cela concerne les deux secteurs sanitaire et médico-social. Sur le secteur sanitaire, la réforme hospitalière, dans son application, a commencé par les mesures financières. On a découvert, avec beaucoup d'inquiétude, un taux d'évolution des dépenses qui ne permet pas de faire face à l'activité actuelle et à l'emploi tel qu'il est organisé. C'est moins inquiétant, pour cette année, pour le secteur médico-social, mais on va y venir dans le cadre des enveloppes qui vont être maintenant fermées. C'est notre préoccupation très importante du moment parce que cela peut déboucher sur des fermetures d'établissements ou des plans sociaux, dans un certain nombre de cas. Notamment dans la région parisienne où notre inquiétude est aggravée par la diminution des moyens. Pour l'instant, les établissements sont en train d'étudier comment avec moins 1 %, voire moins 2 % dans certains cas, on peut faire fonctionner les établissements avec la même qualité de soins et le même potentiel de personnel. C'est pratiquement mission impossible. Nous n'acceptons pas qu'on enlève des moyens aux établissements au moment où on va leur demander de se redéployer, de coopérer et de mettre en place tous les éléments positifs de la réforme hospitalière. ASH  : La FEHAP avait demandé à bénéficier de la loi « de Robien »   (2)... D.F.  : Justement, dans ce cadre-là, nous nous sommes dit que la seule façon de pouvoir faire face en évitant les plans sociaux et les licenciements, ce serait de retrouver de la souplesse sur les problèmes d'organisation du travail. La loi « de Robien » présentant l'avantage de dégager des moyens par l'exonération des charges sociales, si on utilise son dispositif. Malheureusement, le ministre nous l'interdit sous prétexte que celle-ci n'est pas faite pour le secteur non marchand et, notamment, qu'elle ne s'applique pas aux structures financées sur des fonds publics. Ce que nous récusons, car ce sont des fonds de la sécurité sociale. En outre, la loi n'a pas prévu que le secteur non marchand ne serait pas bénéficiaire. On est donc en désaccord avec le ministre sur cette question. Et nous continuons à négocier avec les organisations syndicales le dossier de l'aménagement du temps de travail dans l'ensemble de sa dimension, y compris en utilisant la loi « de Robien ».