Relevé de carrière des allocataires du Fonds de solidarité des anciens combattants

La loi de finances pour 1997 a modifié les conditions d'accès au Fonds de solidarité des anciens combattants (1). Lequel peut verser deux types d'allocations : l'allocation différentielle puis l'allocation de départ à la retraite  (APR). L'arrêté interministériel du 13 mars dernier (2) précise que le revenu de référence à retenir pour le calcul de l'APR, lorsque l'intéressé était salarié, est déterminé à partir des salaires annuels figurant sur le relevé de carrière délivré par la caisse de retraite du régime général.

Le revenu professionnel servant au calcul de l'APR est ainsi déterminé à partir des salaires des six dernières années civiles précédant la demande d'allocation différentielle. La date de la demande de l'allocation différentielle s'apprécie comme étant celle de la constitution du dossier.

Les salaires retenus sont ceux qui figurent sur le relevé de carrière de l'intéressé. Aussi, la direction interdépartementale du ministère des Anciens Combattants et Victimes de guerre de son lieu de résidence, ou l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre  (ONACVG), doit remettre au titulaire de l'allocation différentielle un imprimé spécifique « allocation de préparation à la retraite/demande de relevé de carrière ».

L'intéressé doit compléter cet imprimé en mentionnant notamment la date d'effet de l'allocation différentielle. Il le transmet ensuite à la caisse de retraite de son lieu de résidence (3), qui procède à la régularisation définitive des six années civiles et adresse le relevé de carrière à l'intéressé. Elle lui précise si la reconstitution est partielle ou complète.