Les précisions apportées par la direction de la sécurité sociale sur la modification de la base ressources des prestations familiales (voir ci-dessus) s'appliquent également aux allocations de logement familiale et sociale ainsi qu'à l'aide personnalisée au logement. Etant précisé qu'une prochaine directive du ministère délégué au logement concernera spécifiquement cette dernière aide.
Les décrets et arrêtés du 30 janvier dernier (1) ont institué un loyer plafond spécifique pour les chambres correspondant à 90 % du loyer plafond applicable aux logements occupés par une personne isolée. L'administration précise que doit être considéré comme une chambre, tout local d'habitation composé d'une pièce unique, autonome ou situé chez un particulier, local dont les WC ne sont pas situés à l'intérieur de cette pièce. La chambre est soumise aux conditions de droit habituelles en ce qui concerne les normes de superficie et de salubrité exigées pour l'attribution de l'allocation de logement sociale ou familiale. Ce nouveau calcul s'applique aux prestations dues depuis le 1er février pour les nouvelles demandes et entrera en vigueur le 1er juillet pour les droits en cours.
L'administration rappelle également qu'à compter du 1er juillet prochain, le bénéfice de l'abattement fiscal appliqué aux personnes âgées de plus de 65 ans et percevant l'allocation de logement sera supprimé. Cette suppression ne vise toutefois que les personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 1996 (nées après le 1er janvier 1931). Les personnes invalides également éligibles à cet abattement en conservent, quant à elles, le bénéfice.
(1) Voir ASH n° 2009 du 7-02-97.