Trois décrets et un arrêté du 30 janvier dernier ont modifié la base ressources retenue pour l'attribution des prestations familiales sous condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial et allocation de rentrée scolaire) (1).
Ces dispositions, qui s'appliquent dans les mêmes conditions en métropole et dans les DOM, sont effectives pour certaines depuis le 1er février dernier, tandis que d'autres entreront en vigueur le 1er juillet prochain. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale rappelle en les précisant les conditions d'application de ces nouvelles mesures, qui concernent également les allocations de logement (voir ci-dessous).
Les principales indications concernent la nouvelle évaluation forfaitaire des ressources, applicable aux prestations échues depuis le mois de février 1997. A l'ouverture du droit, il doit désormais être procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne seule ou des deux membres du couple dès lors que la personne seule, l'un ou l'autre membre du couple perçoit une rémunération provenant de l'exercice d'une activité professionnelle (salariée ou non) et que le total des ressources annuelles déclarées par le ménage est au plus égal à 812 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l'année civile de référence, soit 30 027,76 F, au titre des revenus perçus en 1995 (au 1er juillet 1997, les revenus déclarés au titre de l'année 1996 devront être comparés au montant de 30 782,92 F).
Au renouvellement des droits au 1er juillet, il sera également procédé à une évaluation forfaitaire des ressources si le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin n'ont pas perçu de ressources au titre de l'année civile de référence ou lorsque les ressources, lors de l'ouverture du droit, ont été déterminées sur la base d'une évaluation forfaitaire dans ce cas, les mêmes ressources seront prises en compte lors du premier renouvellement.
Pour les personnes exerçant une activité salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de mai précédant le renouvellement du droit, affectée des abattements fiscaux de 10 % et 20 %. Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'évaluation forfaitaire (ressources de l'année civile de référence inférieures ou égales à 812 fois le SMIC), il convient dans tous les cas de se reporter au montant de la rémunération perçue au titre du mois de référence, le cas échéant reconstituée sur la base d'un mois complet. L'évaluation forfaitaire ne peut s'appliquer aux personnes qui, exerçant une activité professionnelle, continuent de percevoir le RMI.
Il est également rappelé qu'à compter du 1er juillet 1997, date de révision annuelle des ressources, les indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles seront prises en compte pour le calcul des prestations familiales, ces indemnités ayant le caractère de revenus de substitution.
(1) Voir ASH n° 2009 du 7-02-97.