Le rapport d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail

Le 20 décembre 1993, la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle était promulguée. C'est donc à mi-parcours qu'une évaluation des dispositifs mis en œuvre vient d'être réalisée par le Comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques et le Commissariat général au Plan (1).

Cinq thèmes principaux de la loi ont été étudiés : l'allégement du coût du travail, l'organisation du temps de travail, la lutte contre la sélectivité du marché, la création d'emplois, la modification du rôle des acteurs de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Sur chacun de ces axes, la commission d'évaluation a également dressé un certain nombre de conclusions et d'orientations générales.

Prenant pour base le rapport d'évaluation, le ministre du Travail et des Affaires sociales a indiqué que puisque la politique d'allégement des charges sur les bas salaires est créatrice d'emplois, elle devait perdurer. Le projet de loi de finances pour 1998 devrait ainsi permettre la prolongation du dispositif de réduction dégressive des charges sociales sur les bas salaires, celui-ci prenant en principe fin au 31 décembre prochain (2).

Au chapitre de l'organisation du temps de travail, le rapport d'évaluation note la « complexité du cadre juridique du temps de travail », la loi quinquennale ayant « surajouté » aux dispositifs de modulation et d'aménagement du temps de travail, de nouvelles possibilités. Jacques Barrot a indiqué que si trois types de modulation coexistent actuellement, il est envisagé, dans le cadre d'un prochain projet de loi sur le temps de travail, de passer à un dispositif unique. Un texte qui permettra également de transcrire en droit français diverses directives européennes, de prendre en compte l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur le travail de nuit (3) mais également les mesures annoncées dans le cadre de la conférence sur la famille (4).