La loi du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a institué un congé de fin d'activité (CFA) pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (1).
Pour les agents non titulaires, des cotisations de retraite complémentaire continuent à être versées auprès de l'Ircantec pendant le CFA. En conséquence, la commission paritaire de l'AGIRC a décidé, le 10 mars, de les considérer comme « présents » dans l'entreprise. En revanche, est-il rappelé, aucun versement de cotisation vieillesse auprès de leur régime spécial n'est prévu pour les fonctionnaires en CFA.
Notes
(1) Voir ASH n° 2006 du 17-01-97.