Afin d'harmoniser le traitement des différentes aides au logement dans le calcul des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation de parent isolé (API), la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a instauré un forfait logement pour le calcul de l'API (1), à l'instar de ce qui existe pour le RMI. Dans l'attente de la publication des décrets d'application, une circulaire de la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur la mise en œuvre de cette disposition applicable depuis le 1er avril.
Ainsi, pour les demandes d'API déposées depuis cette date, il est désormais pris en compte, dans les ressources du demandeur, un montant forfaitaire fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) (2 108,49 F depuis le 1er janvier), que la personne soit bénéficiaire d'une aide personnelle au logement (allocation de logement familiale ou aide personnalisée au logement, allocation de logement sociale si un droit à l'ALF n'est pas encore ouvert), qu'elle soit hébergée à titre gratuit, propriétaire sans charges de remboursement d'emprunt ou logée par son employeur.
Le montant du forfait logement, applicable en fonction de la taille de la famille, est fixé en métropole et dans les DOM respectivement comme suit :
pour une bénéficiaire enceinte sans enfant à charge : 288,44 F (soit 13,68 % de la BMAF) et 161,93 F (soit 7,68 % de la BMAF) ;
pour un bénéficiaire ayant un enfant à charge : 576,67 F (27,35 % de la BMAF) et 324,07 F (15,37 % de la BMAF)
pour un bénéficiaire ayant au moins deux enfants à charge : 713,72 F (33,85 % de la BMAF) et 401,24 F (19,03 % de la BMAF).
Si le montant de l'aide personnelle au logement est inférieur à celui du forfait logement applicable dans la configuration familiale, c'est le montant de l'aide due qui est pris en compte. A l'ouverture du droit, c'est le montant de l'aide personnelle au logement due au titre du mois de la demande qui est comparé au montant du forfait applicable. En cours de droit, la comparaison s'effectuera au regard du montant de l'aide personnelle due au titre des trois mois précédant le réexamen des ressources.
Le forfait logement ne s'appliquant qu'aux demandes d'API déposées depuis le 1er avril, les règles de droit antérieures continuent donc de s'appliquer pour le calcul de la prestation due aux bénéficiaires en cours de droit et ce, jusqu'à extinction de leur droit. Dans ces conditions, si en cours de droit se produit un événement de nature à prolonger la période de droit (nouvelle naissance, accueil d'un enfant par exemple), les ressources continuent d'être appréciées selon les modalités initiales, précise l'administration.
(1) Voir ASH n° 2005 du 10-01-97.