Le délégué aux rapatriés Guy Forzy a présenté, le 3 avril, plusieurs mesures destinées à améliorer les dispositifs mis en place par la loi du 11 juin 1994 (1) en faveur des harkis et de leurs familles. Dans ce cadre, un plan d'action sur cinq ans a été mis en œuvre depuis le 1er janvier 1995. C'est ce dernier que le délégué aux rapatriés entend compléter « en amélioration des mesures spécifiques existantes et en dotant ses services d'instruments nouveaux d'action ».
Ces mesures portent sur trois domaines considérés comme prioritaires : « Le rapprochement de l'administration de la population harkie, la formation et l'emploi des jeunes et l'aide au désendettement des familles. ».
Le délégué aux rapatriés entend que l'administration aille vers la communauté des musulmans rapatriés « qui a parfois des difficultés à y accéder pour des raisons d'isolement géographique ou [...] de communication ». 20 relais seront ainsi créés « pour servir d'interface entre les populations et les administrations ». Et les personnes recrutées pour constituer ces relais seront issues des régions où la population des harkis est fortement représentée (Nord-Pas-de Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur...).
Au chapitre de l'emploi et de la formation, trois types d'action sont prévus.
Le dispositif de la « convention emploi », tel que créé par la loi du 11 juin 1994, sera aménagé afin « d'accroître son efficacité ». Ainsi, la délégation aux rapatriés pourra financer la formation complémentaire que donnera l'employeur au nouvel embauché (le montant de l'aide de 5 000 F sera ainsi majoré à hauteur d'un maximum fixé à 70 000 F). En outre, l'aide, qui était jusque-là versée en deux fois, fera l'objet d'un versement unique, « si l'employeur s'engage sur plusieurs embauches de jeunes Français musulmans rapatriés ».
Par ailleurs, pour augmenter le nombre de contrats d'action sociale et culturelle (CASEC) (21 contrats conclus en 1996), il sera désormais possible, a indiqué le délégué aux rapatriés, de financer, outre les actions sociales éducatives et culturelles, « deux emplois à plein temps de jeunes Français rapatriés ».
Concernant la prime à la mobilité (d'un montant de 8 000 F) destinée à ceux qui sont amenés à changer de commune à l'occasion d'une embauche, il est envisagé de l'ouvrir aux personnes qui suivent une « formation professionnelle longue ».
Enfin, parmi les nouveaux outils mis en œuvre :l'organisation de « forum emploi » ou la participation à des salons liés à l'emploi pour informer les employeurs des mesures spécifiques liées à l'embauche de jeunes Français musulmans rapatriés, la mise en place d'un service télématique, le 3613 - 3615 FORCERAP, pour « rapprocher les offres et demandes d'emploi disponibles ».
En outre, des accords de partenariat seront recherchés avec l'ANPE pour améliorer la recherche d'emploi, avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pour favoriser et renforcer l'aide à la création d'entreprise, et avec les groupes industriels pour la prise en compte, dans leur politique de recrutement, de jeunes issus de la communauté harkie.
Troisième axe : l'aide au désendettement. Si la loi du 11 juin 1994 a instauré un système de secours exceptionnel favorisant le désendettement immobilier, « aujourd'hui l'objectif à atteindre est de régler de façon définitive les difficultés rencontrées par les Français musulmans rapatriés en matière de désendettement immobilier ». Une commission spécifique, où seront représentés les Français musulmans rapatriés, sera créée au niveau départemental. Présidée par le préfet, elle pourra accorder un secours permettant un « règlement plus rapide et définitif » des dossiers.
Si près de 2,3 milliards de francs ont d'ores et déjà été consacrés à l'exécution de ce plan au cours des années 1995,1996 et 1997 sur les 2,5 milliards prévus pour la mise en œuvre du plan quinquennal d'action en faveur des harkis et de leurs familles (1995 à 1999), le délégué aux rapatriés a toutefois précisé que ces nouvelles mesures s'inscriront à l'intérieur de ce budget.
(1) Voir ASH n° 1907 du 29-12-94, n° 1912 du 2-02-95 et n° 1916 du 2-03-95.