La nouvelle convention d'assurance chômage applicable au 1er janvier 1997 a institué une nouvelle allocation en faveur des chômeurs justifiant de 160 trimestres d'assurance vieillesse (1). Cette allocation, intitulée ACA, est égale à l'allocation unique dégressive accordée à l'ouverture de l'indemnisation chômage et est versée jusqu'à 60 ans sans dégressivité.
Constatant que les titulaires de l'ACA ne subiront aucune dégressivité sur leurs allocations, la commission paritaire de l'AGIRC a décidé, le 10 mars, que les intéressés se verront inscrire des points de retraite à partir du salaire journalier de référence à hauteur du taux minimal du régime assorti de la garantie minimale de points correspondante sans contrepartie de cotisations. Ils auront également la possibilité d'acquérir des points supplémentaires moyennant un versement égal à 50 % de la cotisation calculée sur la différence entre le système en vigueur dans l'entreprise et le système minimal.
Par ailleurs, s'agissant des chômeurs âgés ne pouvant prétendre à l'ACA, il est également prévu l'inscription de points de retraite, sans contrepartie de cotisations, pour ceux qui ont atteint l'âge de 57 ans et 3 mois (contre 57 ans précédemment) à la date de la rupture de leur contrat de travail, postérieure au 31 décembre 1996 et qui perçoivent l'allocation sans dégressivité.
(1) Voir ASH n° 2003 du 27-12-96.