Plusieurs centaines de propositions d'amendements ont été examinées, fin mars, par les commissions des affaires sociales et de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi sur le renforcement de la cohésion sociale (1). Si nombre d'entre elles ont été rejetées, on peut néanmoins s'attendre à ce que ce texte, dont l'examen en séance publique débutera le 15 avril, subisse un certain nombre de modifications. Ainsi, concernant la création du contrat d'initiative locale, les députés proposent d'ouvrir ce dispositif aux bénéficiaires de l'allocation veuvage et, surtout, de l'étendre aux jeunes de 18 à 26 ans sans emploi, d'un niveau de formation égal ou inférieur au niveau V et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle ou sociale. En matière de surendettement, ils souhaitent étendre à l'ensemble des départements français le régime de faillite civile en vigueur depuis 1924 en Alsace et en Moselle (2).
Par ailleurs, plusieurs amendements ont été présentés concernant le titre III du projet de loi, portant sur la formation des professions sociales. La commission des affaires sociales a ainsi adopté une version sensiblement modifiée et raccourcie des articles 45 et 46, supprimant notamment la notion de participation des établissements de formation en travail social au service public de la formation. Ce qui provoque certaines inquiétudes au sein des centres de formation. D'où la réaction de l'Organisation nationale des formations au travail social (ONFTS) (3) qui a écrit aux députés pour leur rappeler ses priorités. « L'Etat doit apporter aux centres de formation les moyens qui leur sont indispensables pour répondre aux exigences de leurs missions », indique-t-elle, insistant pour que « les bases législatives » fixant les relations écoles/Etat figurent, non seulement, dans « le cadre rénové » de la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales mais, aussi, dans les orientations générales de la formation professionnelle et dans la future loi sur l'exercice du travail social. En outre, précise l'organisation, la participation des centres de formation « au service public de la formation doit être affirmée dans ces textes ». Par ailleurs, l'ONFTS a lancé une pétition dans laquelle elle s'alarme des insuffisances du projet de loi actuel. Celui-ci, estime-t-elle, « maintiendra les centres de formation dans un système d'aide financière précaire, sans indexation » et « va à l'encontre de la gratuité des études » en affirmant que les établissements « peuvent prélever des frais de scolarité en supplément des droits d'inscription ». Une initiative soutenue par l'Association nationale des assistants de service social (4) qui demande que les centres de formation « bénéficient de la part de l'Etat d'une aide financière leur permettant de sortir de leur précarité actuelle, de garantir la gratuité des études et une formation de qualité ». Quant à la CFDT Santé-sociaux (5), elle est intervenue auprès des différents groupes parlementaires pour insister, elle aussi, sur l'inscription des textes relatifs au dispositif de formation dans la loi de 1975. Et elle réclame « un amendement plus explicite pour sortir de la précarité des financements et mieux expliciter le rôle central de l'Etat et la responsabilité du ministère des Affaires sociales ».
(1) Voir ASH n° 2012 du 28-02-97.
(2) Voir ASH n° 2010 du 14-02-97.
(3) ONFTS : 9, rue de l'Isly - 75008 Paris - Tél. 01 42 93 63 22.
(4) ANAS : 15, rue de Bruxelles - 75009 Paris - Tél. 01 45 26 33 79.
(5) CFDT Santé-sociaux : 47/49, avenue Simon- Bolivar - 75950 Paris cedex 19 - Tél. 01 40 40 85 00.