Un projet de loi DDOEF en conseil des ministres

Le ministre de l'Economie et des Finances, Jean Arthuis, a présenté, au conseil des ministres du 2 avril, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). Un texte « fourre-tout » par excellence que le président de la République a d'ailleurs commenté en souhaitant que le gouvernement légifère à l'avenir « avec plus de méthode et de discernement ».

Dans le domaine du droit du travail, le texte prévoit de rendre obligatoire la déclaration unique d'embauche adressée, par l'employeur, à un seul organisme. Rappelons que ce dispositif avait été généralisé à l'ensemble du territoire en juillet dernier (1) mais conservait un caractère facultatif. L'obligation de procéder à la déclaration unique d'embauche devrait entrer en vigueur au plus tard le 1^er septembre 1997 pour toutes les entreprises sous réserve de modalités particulières pour les entreprises de travail temporaire.

Le projet de loi comporte également un article autorisant la communication aux organismes sociaux par l'administration fiscale des données dont elle dispose sur la situation fiscale et les revenus des personnes. Cette communication de données devrait permettre, selon le gouvernement, « de supprimer des déclarations que doivent faire aujourd'hui les assurés, de mieux garantir leurs droits à prestation et, en améliorant les conditions de contrôle de ces droits, de lutter contre la fraude ». Un article dénoncé par certaines organisations syndicales et associations qui y voient « un réel danger pour les libertés individuelles et publiques et pour la démocratie » et pour lequel la Commission nationale de l'informatique et des libertés   (CNIL) a émis « des réserves ».

Dans un avis rendu le 25 mars au gouvernement, la CNIL explique notamment, pour justifier sa position, que « ce projet pourrait être interprété comme visant à organiser des contrôles systématiques sur les personnes les plus démunies  » qui demandent à bénéficier de certaines aides (RMI, minimum vieillesse, AAH...). En outre, elle souligne le risque qu'il y aurait à choisir le numéro d'identification au répertoire national  (NIR) comme « élément de rapprochement des fichiers fiscaux et sociaux ».

Toutefois, la CNIL estime « légitime » le but de ce texte qui est de permettre aux organismes sociaux de contrôler les déclarations de ressources qui leur sont faites par rapprochement des informations qu'ils détiennent avec celles de l'administration fiscale. Elle propose donc au gouvernement soit de recourir à un numéro d'identification utilisé par l'administration fiscale (la simplification des procédures d'imposition ou SPI), soit de « confier à un organisme tiers la gestion d'une table de concordance entre les identifiants respectifs des organismes sociaux et de l'administration fiscale ».