Troisième volet de la réforme du financement de la sécurité sociale, après l'élargissement de l'assiette de la CSG et le basculement d'une partie de la cotisation salariale maladie sur la CSG élargie (1), la réforme des cotisations patronales a été engagée par Alain Juppé en novembre 1995 (2). Chargé d'une mission de propositions en décembre dernier, Jean-François Chadelat, directeur du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), a adressé en février, pour avis, une première « note de problématique » aux partenaires sociaux, en attendant son rapport définitif qui devrait être remis au Premier ministre en juin prochain. S'appuyant sur les travaux déjà menés sur le sujet, ce document passe en revue les avantages et inconvénients d'une extension de l'assiette des cotisations patronales, qui repose actuellement sur la seule masse salariale.
Ainsi, un élargissement de l'assiette des cotisations patronales, notamment à la valeur ajoutée, comme l'avait évoqué le gouvernement, aurait certes un « effet stabilisateur sur les comptes de la sécurité sociale (moindres hausses de taux nécessaires quand la part salariale diminue) », mais pourrait, en accroissant les prélèvements sur le capital, « entraîner un ralentissement de l'investissement, donc de la croissance, ce qui serait défavorable à l'emploi et pourrait annuler l'effet positif de substitution », constate Jean-François Chadelat.
Parmi les pistes nouvelles, la note évoque l'hypothèse d'élargir l'assiette à certains éléments de rémunération actuellement exonérés, comme les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement sur les plans d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite et prévoyance complémentaire, les prestations des comités d'entreprise, une partie des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, la contribution des employeurs aux titres-restaurant ou encore les remboursements de frais de transport. Une mesure qui, selon les estimations, rapporterait environ 200 milliards de francs mais qui pourrait s'avérer pénalisante pour les salariés, les entreprises pouvant être tentées de réduire sensiblement ces compléments de rémunérations.
Cependant, quelle que soit la ou les pistes retenues, le directeur du FSV souligne « la difficulté de mesurer, a priori, les effets induits par toute modification de l'assiette des cotisations patronales » et invite le gouvernement à adopter « une démarche expérimentale progressive ».
(1) Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.
(2) Voir ASH n° 1950 du 24-11-95.