Le Conseil d'Etat annule la décision de non-revalorisation des prestations familiales en juillet 1995

Le Conseil d'Etat a rendu, le 28 mars, deux arrêts annulant la décision du Premier ministre de ne pas procéder à une revalorisation de 0,5 % des prestations familiales au 1^er juillet 1995, y voyant un non-respect de l'article 36 de la loi famille du 25 juillet 1994 qui prévoit d'indexer la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales  (BMAF) sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac (1).

En 1995, les prestations familiales avaient été revalorisées de 1,2 % au 1^er janvier, mais une seconde revalorisation, attendue des associations familiales pour le 1^er  juillet, n'avait pas eu lieu, alors même que l'évolution des prix prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 1995 était de 1,7 %. L'UNAF avait alors saisi le Conseil d'Etat afin qu'il annule « pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre avait refusé de prendre les décrets d'application de la loi famille, et qu'il l'enjoigne de prendre les décrets décidant la revalorisation des allocations familiales pour 1995 et 1996 ». De son côté, l'association Familles de France avait saisi le Conseil d'Etat pour qu'il annule « la décision implicite de rejet » du gouvernement, en date du 13 avril 1996, de prendre « un second décret de revalorisation » de 0,5 % des allocations familiales pour 1995, afin de suivre l'évolution des prix.

Jugeant « fondée » la requête des associations familiales, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Premier ministre en tant qu'elle « refuse de procéder à une revalorisation de 0,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'année 1995 » et a « ordonné », en conséquence, au gouvernement de «  prendre les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application de l'article 36 de la loi famille » dans un « délai de huit mois  ».

En revanche, il a rejeté la demande d'annulation du gel des prestations familiales pour 1996, considérant que l'ordonnance du 24 janvier 1996 avait « légalement » autorisé le gouvernement à ne pas revaloriser les prestations en 1996, en suspendant l'application de la loi famille pendant un an (2).

Dans un communiqué du 28 mars, le ministère du Travail et des Affaires sociales a indiqué qu'il prenait acte de la décision du Conseil d'Etat et allait «  étudier dans les prochaines semaines, avec la CNAF, les conséquences pratiques  » en résultant.