Suite à la dénonciation par une association de parents d'enfants inadaptés (APEI) de l'usage d'accorder des congés trimestriels à des personnels qui conventionnellement ne pouvaient y prétendre, à savoir ceux qui travaillent dans des établissements pour adultes (annexe 10 de la convention du 15 mars 1966), plusieurs salariés ont agi en justice.
Qualifiée d'usage (1), cette pratique pouvait être remise en cause unilatéralement par l'employeur à la condition cependant de notifier la dénonciation de l'usage à chaque salarié concerné et aux institutions représentatives du personnel et de respecter un délai de prévenance suffisant.
La Cour de cassation a donc eu à nouveau l'occasion de rappeler que le délai de prévenance suffisant pour permettre aux parties (employeurs et syndicats) d'engager une négociation, dont les résultats pourraient se substituer aux usages supprimés, relève des juges du fond. Lesquels apprécient au cas par cas si le délai était effectivement raisonnable.
En l'espèce, la cour d'appel ne devait pas se fonder sur le délai minimum de préavis fixé pour la dénonciation des conventions collectives, mais « déterminer elle-même quel était le délai suffisant pour permettre l'ouverture d'une négociation ».
(1) Les éléments constitutifs de l'usage sont la constance, la généralité et la fixité.