Un avenant nº 145 du 27 novembre 1981 a étendu le champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux établissements et services pour personnes handi capées adultes (annexe 10).
Certains salariés d'un établissement relevant de l'annexe 10 ont pu penser que la convention leur était applicable dans son intégralité notamment s'agissant des jours de congés trimestriels, le conseil des prud'hommes ayant accueilli favorablement leur demande.
Sa décision a été cassée par la Cour de cassation, qui confirme ainsi sa jurisprudence. Les partenaires sociaux ayant conclu, pour le secteur relevant de l'annexe 10, un accord sur les jours de congés supplémentaires distinct (et « peu important que ledit accord n'ait pu prendre effet en raison du défaut d'agrément ministériel » ), avaient entendu « par là même écarter les intéressés du bénéfice des dispositions relatives aux congés trimestriels contenues par d'autres annexes à la convention ».