Le garde des Sceaux a présenté le 20 mars, en conseil des ministres, un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la justice. Parmi celles-ci figure une nouvelle mesure éducative applicable obligatoirement à tous les mineurs incarcérés pour crimes, destinée « à assurer une prise en charge globale et continue du mineur présumé criminel ». Un « tutorat éducatif » nécessaire, selon Jacques Toubon, car la « multiplication des crimes commis par les mineurs a montré que la législation actuelle ne permettait pas, dans tous les cas, de mettre en place un suivi éducatif approprié » à leur situation.
Par ailleurs, afin de limiter l'encombrement de la justice pénale par des plaintes avec constitution de partie civile abusives, le projet de loi réforme la procédure de l'amende civile. En outre, il généralise, pour toutes les notifications prévues par le code de procédure pénale, la possibilité de recourir à la télécopie.