Annoncés dans le cadre du pacte de relance pour la ville présenté par le Premier ministre, il y a plus d'un an (1), les plans départementaux de prévention de la délinquance seront opérationnels à partir du 1er juin prochain. Une circulaire interministérielle du 13 février, signée par les huit ministres en charge de la politique de prévention de la délinquance, fixe le contenu et les modalités d'élaboration de ces plans. Y est annexée une circulaire d'accompagnement du Premier ministre.
Ces plans, arrêtés après avis des conseils départementaux de la prévention de la délinquance (CDPD), ont pour mission « d'assurer la nécessaire coordination entre les dispositifs mis en place par l'Etat dans le domaine de la sécurité et les actions éducatives menées par l'Education nationale, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les services de la Jeunesse et des Sports et ceux de l'Action sociale ». Le CDPD est chargé d'assurer un suivi périodique de ces plans.
L'accent est donc mis sur l'articulation des compétences, des structures et des moyens au sein des plans départementaux de prévention de la délinquance. En effet, si le Premier ministre se félicite des « efforts déployés par le gouvernement [qui] ont permis une diminution de la délinquance », il déplore toutefois que la politique mise en œuvre « s'écarte parfois de son objectif principal qui est la prise en charge des personnes exposées aux risques de délinquance, au profit d'actions d'animation sociale ou de prévention générale ». Aussi, les efforts doivent-ils être « poursuivis » et s'orienter désormais autour de cinq priorités : la responsabilisation des parents, la prévention de la toxicomanie, la prévention de la récidive, le développement de la justice de proximité et de l'aide aux victimes, et la sécurité dans les lieux publics.
« Les manifestations d'incivilités d'enfants de plus en plus jeunes traduisent une déficience des représentations d'autorité et un affaiblissement du sentiment de responsabilité de leurs parents. » Aussi, la responsabilisation des parents constitue-t-elle l'une des orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance qui devrait être menée grâce à l'articulation des dispositifs existants (opérations « Ville, vie, vacances » et « Ecole ouverte », par exemple). »
Au chapitre de la prévention de la toxicomanie, il est indiqué que les dispositifs et actions de prévention de la délinquance doivent prendre en compte le plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie arrêté en septembre 1995 (2). La coordination des différents acteurs locaux est encouragée, des groupes de travail rassemblant les partenaires locaux, des praticiens (médecins, pharmaciens) et intervenants en toxicomanie pourraient ainsi être constitués afin de « promouvoir des actions de formation et d'information en s'appuyant sur des intervenants spécialisés ainsi que sur les associations de familles ou de mères de toxicomanes ».
S'agissant de la prévention de la récidive, la circulaire insiste sur la mise en place, par le ministère de la Justice, dans 30 départements prioritaires, d'une organisation territoriale spécifique : la cellule « justice ville », composée d'un magistrat ayant la qualité de correspondant départemental, assisté des responsables locaux de l'administration pénitentiaire et de la PJJ. Ces cellules sont chargées de « mieux appréhender les problèmes des quartiers et de renforcer les relations entre les acteurs judiciaires eux-mêmes et avec les partenaires quotidiens que sont les autorités administratives et les élus ». L'accent est également mis sur l'accompagnement social des personnes sortant de prison, la « détention ne devant pas entraîner l'aggravation de la situation d'exclusion vécue par le détenu », indiquent les ministres. Aussi, les plans départementaux doivent s'appuyer sur une « action convergente » des services de l'Etat et des services sociaux des collectivités, de l'ANPE, des Assedic, de la sécurité sociale, etc., pour traiter notamment de la mise à jour des droits sociaux, du traitement rapide des dossiers d'accès au RMI.
Pour prévenir la délinquance en milieu urbain, les ministres appelent au développement de la justice de proximité (création de nouvelles maisons de justice et du droit) et de l'aide aux victimes (3). Il est important, soulignent-ils, que les pouvoirs publics mènent, en outre, une « vigoureuse politique d'implantation » des associations d'aide aux victimes dans les quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les actions entreprises doivent permettre la présence des services d'aide dans les administrations et établissements qui ont vocation à les recevoir (notamment les services sociaux), et ce, plus particulièrement dans les quartiers en difficulté. L'accès au droit et à l'insertion des publics les plus démunis doit également être favorisé.
Enfin, l'accent est mis sur la sécurité dans les lieux spécifiques que sont les établissements scolaires et les transports en commun.
(1) Voir ASH n° 1959 du 26-01-96.
(2) Voir ASH n° 1941 du 22-09-95.
(3) Voir ASH n° 1982 du 5-07-96.