« Pour régler le délicat problème de l'accueil des gens du voyage, il faut parvenir à équilibrer l'offre et la demande. Faute de quoi, on crée des situations explosives », a expliqué Jean-Paul Delevoye, sénateur RPR du Pas-de-Calais et président de l'Association des maires de France, en présentant, le 26 mars, les conclusions de son rapport au Sénat sur les conditions d'accueil et de stationnement des gens du voyage.
« Le stationnement des gens du voyage pose un problème persistant dans un trop grand nombre de communes », constate d'emblée Jean-Paul Delevoye, rappelant que cette population est marquée par une grande hétérogénéité de cultures et de modes de vie (1) et que son chiffre exact reste mal connu (on estime qu'environ 250 000 gens du voyage vivent actuellement en France dont 70 000 itinérants, 70 000 semi-sédentaires et 110 000 sédentaires). Or, poursuit le sénateur, pour répondre aux problèmes posés par le stationnement de ces populations, le cadre législatif et réglementaire apparaît « inadéquat » . Il en est ainsi de la loi du 31 mai 1990 (dite loi Besson) (2), qui impose l'élaboration de schémas départementaux précisant les conditions d'accueil des gens du voyage et fait obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir des aires aménagées. A l'heure actuelle, seuls 19 départements se sont dotés d'un tel schéma. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en place des aires d'accueil, les municipalités se heurtent à certaines difficultés : pénurie foncière, mauvaise répartition et surfréquentation des terrains existants, déplacements massifs liés aux pèlerinages nationaux, persistance d'un stationnement illégal, coût élevé des aires (environ 100 000 F d'investissement et 20 000 F de fonctionnement), etc. Quant aux moyens de coercition prévus pour faire face au stationnement illégal, ils sont « insuffisants », observe le sénateur du Pas-de-Calais.
Regroupant les propositions de loi présentées par Louis Souvet, sénateur RPR de l'Oise, et Philippe Marini, sénateur RPR du Doubs, Jean-Paul Delevoye a donc élaboré un texte unique. Adopté par la commission des lois du Sénat, celui-ci devrait être examiné, en première lecture, le 22 avril. En premier lieu, il prévoit l'élaboration d'un schéma national définissant les conditions d'accueil des gens du voyage dans le cadre des « migrations traditionnelles ». Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et la Commission nationale consultative des gens du voyage seraient associés à l'élaboration de ce schéma. Par ailleurs, afin d'encourager la création d'aires d'accueil en nombre suffisant et de mieux les répartir sur le territoire, Jean-Paul Delevoye propose de modifier la loi du 31 mai 1990. Favorable au maintien des schémas départementaux, il souhaite, en revanche, supprimer le seuil des 5 000 habitants, qui « ne correspond pas aux réalités locales », et instaurer une coopération intercommunale permettant, notamment, de mutualiser le coût des aires d'accueil. A cet effet, il pose le principe d'une « obligation pour les communes et leurs groupements de concourir à la mise en œuvre du schéma départemental par la réservation de terrains aménagés en vue du passage et du séjour des gens du voyage ». Et, afin de « rompre l'isolement des communes », il préconise la signature d'une convention entre tous les partenaires concernés (Etat, région, conseil général, commune ou établissement intercommunal). Outre la répartition des financements, celle-ci préciserait les modalités d'aménagement de l'aire d'accueil. A cet égard, le rapporteur recommande que ces terrains soient de faible dimension, gardés et différenciés en fonction des populations accueillies. Une commission consultative départementale des gens du voyage pourrait, en outre, être instituée « afin de favoriser la mise en place d'un cadre de concertation et de médiation au plan local ». Enfin, le sénateur estime que « l'application effective des mesures destinées à faire cesser le stationnement illicite doit constituer un objectif prioritaire ». Dans ce but, il souhaite, notamment, permettre aux maires des communes ayant aménagé une aire d'accueil d'interdire le stationnement sur le reste du territoire communal.
(1) Voir aussi, dans ce numéro, notre reportage sur les Yéniches en Essonne.
(2) Voir ASH n° 1735 du 26-04-91.