Le projet de loi Debré définitivement adopté

C'est le 26 mars que le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration. Un texte, qui a donné lieu à de nombreux remous et sur lequel le groupe socialiste a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Nous en présentons les principales mesures sous réserve de la décision de ce dernier, qui devrait intervenir d'ici à un mois.

L'article 1, le plus contesté du projet, issu d'un amendement de Pierre Mazeaud, transfère des maires aux préfets le pouvoir de viser le certificat d'hébergement, exigible d'un étranger pour une visite privée, et contraint ce dernier à le remettre aux services de police lors de sa sortie du territoire. La version initiale, qui avait engendré appels à désobéissance civique et manifestations (1), obligeait, rappelons-le, sous peine de sanction, un hébergeant à déclarer en mairie le départ d'un étranger accueilli chez lui, ce qui avait été considéré par les opposants au projet comme un acte de « délation ».

Autre axe de la loi, le renforcement des pouvoirs des autorités de police et de gendarmerie. Ainsi, les officiers et agents de police judiciaire seront habilités à relever les empreintes digitales des étrangers non européens sollicitant la délivrance d'un titre de séjour et des étrangers en situation irrégulière ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement, ces empreintes pouvant être mémorisées et faire l'objet d'un traitement informatisé. Ils pourront également « retenir » le passeport des étrangers interpellés en situation irrégulière et effectuer des fouilles de véhicules dans une zone de 20 km le long des frontières. En outre, ils seront désormais autorisés à contrôler l'identité de toute personne occupée dans les lieux professionnels et à vérifier que les formalités liées à l'embauche ont bien été effectuées (2).

Tirant les conséquences de l'affaire des sans-papiers de l'église Saint-Bernard et afin de régler les difficultés nées de l'existence de situations où les étrangers ne peuvent prétendre à un titre de séjour tout en ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement, la loi Debré étend la liste des étrangers pouvant se voir attribuer de plein droit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'un an. Parmi les nouvelles catégories de bénéficiaires, citons l'étranger, non polygame, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de 15 ans, ou qui est marié depuis au moins un an à un conjoint de nationalité française, ou qui est père ou mère d'un enfant français de moins de 16 ans résidant en France, à condition qu'il subvienne effectivement à ses besoins, ainsi que l`étranger titulaire d'une rente d'accident du travail. Quant à la carte de résident de 10 ans, son renouvellement est désormais subordonné à l'absence de menace à l'ordre public et à la condition que l'étranger ait sa résidence habituelle en France au moment de la demande. Par ailleurs, la loi étend la protection contre l'expulsion à la personne atteinte d'une pathologie grave.

Enfin, les règles de maintien en rétention administrative d'étrangers devant être reconduits à la frontière ou expulsés, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, sont rendues « plus efficaces ». La loi prévoit notamment que la durée de la rétention avant présentation de l'étranger devant le juge civil sera portée de 24 à 48 heures. Autre mesure, le procureur de la République pourra désormais demander au premier président de la cour d'appel de déclarer suspensif l'appel formé contre la décision du juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention, lorsque l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives. Dans ce cas, l'appel est immédiatement formé et transmis au premier président qui décide, sans délai, s'il y a lieu de lui donner un effet suspensif. Enfin, la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes constitue, aux termes de la loi, un recours abusif susceptible d'un arrêté de reconduite à la frontière immédiat.

La loi comporte enfin des dispositions diverses relatives à la rétention judiciaire et à l'interdiction du territoire.