Le ministre délégué au budget a approuvé, sans réserve, par lettre du 20 mars, le budget 1997 du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse en faveur des personnes âgées (CNAVTS). En conséquence, les dispositions relatives à l'aide-ménagère à domicile, l'aide à l'amélioration de l'habitat, l'aide aux vacances et aux secours exceptionnels sont exécutoires (1).
Notes
(1) Voir ASH n° 2010 du 14-02-97.