L'exonération de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarié était, jusqu'à la loi du 24 juin 1996 portant diverses mesures relatives aux associations, réservée à celles régies par les lois de 1901 et 1908 à condition qu'elles aient été déclarées antérieurement au 1er août 1992 et agréées. La loi du 24 juin a supprimé cette notion de déclaration antérieure (1).
Aussi, toutes les associations, quelle que soit la date de leur déclaration, peuvent désormais bénéficier de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié sous réserve d'être agréées. Cet agrément est donné aux associations qui exercent une activité sociale, éducative, culturelle, sportive ou philanthropique, non concurrente d'une entreprise commerciale à celles qui sont administrées à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes ou par personne interposée aucun intérêt direct dans les résultats de l'association à celles qui utilisent d'éventuels excédents de recettes aux actions entrant dans l'objet de l'association. Depuis la loi du 24 juin, sont également visées les associations qui sont dirigées par des personnes dont aucune n'a administré une autre association ayant un ou plusieurs salariés dans les 12 mois précédant la date de l'embauche du premier salarié.
Dans une note du 13 mars, la délégation à l'emploi précise que le président de toute association demandant l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié devra attester sur l'honneur que les membres du bureau de l'association, considérés comme ayant seuls qualité d'administrateurs, n'ont pas parallèlement qualité d'administrateurs d'une autre association employant des salariés. Cette condition sera vérifiée, indique l'administration, pour chacun des membres du bureau nommément désignés, afin de « prévenir des refus d'exonération qui provoqueraient d'importantes difficultés financières pour les employeurs ainsi que d'éventuels contentieux ».
(1) Voir ASH n° 1981 du 28-06-96.