Une circulaire sur la détention provisoire

Les principales dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire (1) ont pour but de limiter le nombre des placements en détention provisoire ainsi que leur durée. Une circulaire du ministère de la Justice fait le point sur ces dispositions dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 31 mars 1997, à l'exception de certaines concernant la durée des détentions provisoires en matière correctionnelle, dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1^er juillet 1997.

Ainsi, des modifications sont apportées au code de procédure pénale pour renforcer le «  caractère exceptionnel  » de la détention provisoire qui doit également être limitée dans sa durée. A cet effet, la notion de « durée raisonnable » est introduite dans notre législation interne, consacrant ainsi la jurisprudence « abondante » de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Enfin, la circulaire détaille les dispositions qui visent à renforcer le contrôle de la chambre d'accusation et de son président sur l'instruction et celles, fixées par décret du 28 février dernier, qui permettent à l'avocat d'une partie de communiquer à cette dernière des reproductions de pièces ou d'actes d'une information en cours (2).