Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, et Roland Soulard, président de la Chambre nationale des huissiers de justice, ont signé, le 13 mars, une charte pour « le développement de l'information et du conseil aux locataires défaillants ».
Conclue deux jours avant la date de reprise des expulsions, cette charte est destinée à « prévenir les expulsions toujours traumatisantes pour les familles démunies et à faciliter le relogement des locataires en difficulté », précise le ministère dans un communiqué. « Afin de contenir le plus en amont possible la constitution des impayés », l'information des locataires sera développée et s'effectuera notamment grâce à des documents remis par l'huissier de justice à l'occasion de la délivrance d'un « commandement de payer » ou d'un « commandement de quitter les lieux ». Ces documents précisent les recours possibles, les démarches à effectuer, notamment auprès des mairies et des conseils généraux qui pourront orienter les intéressés vers les fonds de solidarité logement ou les associations.
Ce protocole d'accord s'inscrit dans le cadre du projet de loi de cohésion sociale qui prévoit notamment de rendre obligatoire, dans un délai de deux ans, l'élaboration de chartes départementales de prévention des expulsions avec l'ensemble des partenaires concernés (1).
(1) Voir ASH n° 2014 du 14-03-97.