La France a manqué à ses obligations communautaires en n'abrogeant pas l'article L. 213-1 du code du travail qui interdit, sous réserve de dérogations conventionnelles, le travail de nuit des femmes dans l'industrie, estime la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans un arrêt du 13 mars. Pour sa défense, le gouvernement français soutenait que cet article était déjà privé de tout effet juridique en droit français depuis un arrêt du 25 juillet 1991 qui avait jugé l'interdiction de travail de nuit des femmes incompatible avec les dispositions de la directive CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Toute personne pouvait « obtenir du juge national qu'il écarte l'application de cet article non conforme au droit communautaire », précisait encore le gouvernement.
La Cour de justice estime cependant que la législation française est incompatible avec la directive. En effet, le maintien de l'article L. 213-1 du code du travail, même s'il n'est pas appliqué en pratique, « place les sujets de droit dans un état d'incertitude au sujet de leur situation juridique et peut les exposer à des poursuites pénales injustifiées ». Seul un acte législatif peut éliminer l'incompatibilité avec le droit communautaire, estime la Cour.
Aussi, le ministre du Travail a indiqué, dans un communiqué du 13 mars, qu'il engagera rapidement une concertation avec les partenaires sociaux sur les conséquences à tirer de cet arrêt. La négociation se placera dans la perspective de la prochaine transposition de la directive du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail, qui conduira à modifier ou préciser la législation en ce qui concerne tant la définition du travail et des travailleurs de nuit, que la détermination des contreparties et garanties qui doivent être prévues au profit de ces salariés.