« L'année 1997 peut, à juste titre, être considérée comme une année charnière dans le renforcement de la politique de qualification des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.
« Elle verra en effet la première entrée en formation à l'Ecole nationale de la santé publique des directeurs d'établissements sociaux et des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux du titre IV de la fonction publique et, pour l'ensemble des directeurs ne relevant pas du titre IV de la fonction publique, la mise en œuvre de la réforme prévue par l'arrêté du 27 septembre 1995 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES).
« Malgré quelques différences dans leur mise en œuvre, ces modalités de qualification des directeurs répondent néanmoins au même souci de cohérence : dans le renforcement de l'exigence de qualification des directeurs (2) dans les contenus de formation qui visent à faciliter l'accès des futurs responsables aux outils de bonne gestion, tant matérielle qu'humaine, des institutions exerçant leurs missions dans le champ de l'action sociale dans le rôle que joue l'Ecole nationale de la santé publique en termes de garant de la qualité des formations et par voie de conséquence des diplômes les sanctionnant.
« L'exigence du renforcement de la qualification des directeurs découle de l'évolution même du contexte social et socio-économique de la société française.
« Que ce soit la commission “Cohésion sociale et prévention de l'exclusion” dans le cadre de la préparation du XIe Plan ou le rapport d'évaluation du dispositif de formation des travailleurs sociaux d'avril 1995, l'ensemble des réflexions ont mis en évidence le rôle prépondérant des personnels sociaux dans la lutte contre l'exclusion et la nécessité de professionnels qualifiés, notamment par une formation adaptée.
« Les institutions sociales et médico-sociales occupent une place centrale dans la mise en œuvre des politiques sociales et dans le maintien de la cohésion sociale. Ce rôle primordial est réaffirmé dans les projets de textes actuellement en cours, que ce soit le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale ou le projet de rénovation de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
« Dans un tel contexte, le rôle et les missions du directeur sont en constante évolution.
« Outre sa responsabilité sur les actions pédagogiques, sociales ou médico-psycho-éducatives mises en œuvre à travers les projets d'établissement ou de service pour répondre aux besoins collectifs et individuels des personnes prises en charge (3), le directeur exerce, de plus en plus, des tâches de gestionnaire de personnels, de locaux, de matériels. Responsable du fonctionnement administratif de son institution, il est également un gestionnaire de fonds publics (4) dont il est redevable de la bonne utilisation.
« Le secteur social et médico-social se caractérise par la grande diversité des structures répondant de manière diversifiée aux nombreuses missions qui lui sont confiées et le directeur n'est plus uniquement centré sur la fonction d'accueil en internat mais doit, en lien avec les autres acteurs de l'action sociale, participer au développement d'autres modes de prise en charge des populations fragilisées.
« Les travaux préparatoires à la rénovation de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 fixent notamment comme orientation de “dépasser la stricte notion d'établissement, au sens des murs qui l'abritent, et d'accueil comportant exclusivement un hébergement : le temps est en effet venu de reconnaître légalement et de développer une gamme de prestations et de services diversifiés et coordonnés, bien adaptée à la diversité des situations rencontrées” (5).
« Ces fonctions s'exercent aujourd'hui dans un partenariat de plus en plus riche du fait notamment d'interventions se situant au confluent de secteurs eux-mêmes en pleine mutation - la santé, le social, le judiciaire, l'insertion professionnelle - et que les financeurs se sont diversifiés.
« Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont organisé le recrutement et la formation des directeurs du titre IV de la fonction publique dans le cadre des décrets du 28 octobre 1994 et du 13 février 1996 (6). Ces personnels de direction sont dorénavant recrutés par un concours de catégorie A de haut niveau et soumis à une obligation de formation d'une durée de 24 mois, assurée par l'Ecole nationale de la santé publique. L'an 2000 verra la sortie de la première promotion de ces nouveaux directeurs, appelés à remplir les mêmes missions que les Cafdésiens dont la formation a elle aussi fait l'objet de modifications.
« La réforme du CAFDES introduite par l'arrêté du 27 septembre 1995 répond également à ces nouvelles contraintes de la fonction de direction et peut se résumer à cinq points principaux : une obligation de sélection pour tous, y compris pour les directeurs en poste une restructuration des épreuves écrites individuelles l'introduction de notes éliminatoires à l'examen l'ouverture de l'accès à la formation à des profils professionnels diversifiés le renforcement de l'importance de l'écrit dans la procédure de sélection.
« Concernant les modalités de l'examen, seule une légère modification de l'existant est apparue nécessaire pour en améliorer les épreuves permettant de vérifier que les certifiés ont acquis les compétences nécessaires dans l'ensemble des domaines couverts par la formation.
« Texte novateur, cet arrêté s'inscrit néanmoins dans la continuité.
« Texte novateur qui met l'ensemble des candidats devant une même exigence : la réforme impose à tous les candidats, directeurs ou non-directeurs, la réussite à des épreuves de sélection organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour accéder à la formation.
« Cette mesure, qui lors de sa présentation devant le Conseil supérieur du travail social a fait l'objet d'un large consensus, vise essentiellement deux objectifs :s'assurer que les candidats disposent des prérequis nécessaires pour bénéficier pleinement de la formation conserver une unicité avec le dispositif de formation des directeurs du secteur public.
« La formation préparatoire au CAFDES est une formation exigeante tant en ce qui concerne l'investissement personnel que professionnel. Une formation de trois ans, nécessitant des absences régulières loin de son domicile et de son lieu de travail, met nécessairement en jeu des processus de déstabilisation forts pour la majorité des candidats. Il convient donc de s'assurer que les postulants à la formation disposent des prérequis nécessaires pour bénéficier de la formation dans les meilleures conditions possibles afin, au terme d'une formation de 1 000 heures, de répondre aux exigences de l'examen.
« Loin d'être une mesure élitiste comme certains ont pu la percevoir, l'obligation de sélection renforce donc la garantie, pour l'ensemble des candidats admis, de pouvoir bénéficier de la formation afin d'avoir de bonnes chances d'être diplômés à terme.
« Texte novateur également car prévoyant l'ouverture de l'accès à la formation à de nombreux professionnels pour qui les portes étaient jusqu'à présent fermées. Si l'article premier de l'arrêté liste un certain nombre de professionnels, notamment de la fonction publique, ayant dorénavant accès à la formation, c'est bien le deuxième alinéa de l'article 2 qui permet enfin d'ouvrir largement l'accès de la formation à de nombreux professionnels, permettant ainsi d'élargir le profil de recrutement des futurs directeurs et de faire bénéficier l'ensemble des promotions de cultures professionnelles différentes.
« Gageons que cette ouverture sera source de renouveau pour la formation, qui devra savoir s'adapter à ce nouveau public mais qui s'enrichira d'apports différents de ceux de l'éducation spécialisée formant traditionnellement le “gros des troupes” des Cafdésiens.
« Fort de cette volonté de renouveau, le texte de 1995 s'inscrit dans la continuité.
« Continuité marquée par la non-modification du programme élaboré en 1992, même s'il est nécessaire d'engager une réflexion sur l'opportunité des options qui devront être adaptées au nouveau contexte professionnel des Cafdésiens. Un premier bilan de l'organisation des études préparatoires au CAFDES fait apparaître une satisfaction générale quant à la pertinence du dispositif, satisfaction des Cafdésiens eux-mêmes mais aussi plébiscite des employeurs. La lecture des offres d'emplois de directeurs dans la presse spécialisée démontre que le CAFDES demeure la référence des employeurs en termes de qualification et que la formation répond aux besoins émergeant du secteur.
« Cette garantie du niveau de la certification permet que, quels que soient le lieu d'exercice, les statuts et la formation reçue, le niveau de compétences soit le même afin de permettre une éventuelle mobilité professionnelle mais surtout d'assurer une “culture commune” des directeurs s'inscrivant en complémentarité des actions menées au niveau local.
« La continuité de la réforme s'exprime également dans la reconduction, presque à l'identique, d'un dispositif de formation régionalisé de qualité et d'expérience, fort de nombreuses années de pratique de formation en alternance des cadres de l'action sociale (7), à partir d'un public d'adultes hétérogène.
« Enfin, texte de consensus, l'arrêté du 27 septembre 1995 a fait l'objet d'une large concertation auprès de l'ensemble des acteurs de la formation : que ce soit l'Ecole nationale de la santé publique, garante de la qualité de la formation et responsable de la délivrance du diplôme les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, garantes de la pertinence du dispositif vis-à-vis des besoins régionaux de qualification des directeurs les centres de formation agréés maîtres d'ouvrage de la préparation à l'examen les organisations professionnelles et le Conseil supérieur du travail social, à qui le projet de texte a été présenté en séance plénière.
« La réforme de la formation préparatoire au CAFDES fait de ce diplôme un instrument d'une politique de qualification professionnelle mais aussi, au-delà, d'une politique de cohésion sociale pour laquelle la qualification des directeurs n'est plus le maillon faible.
« Toute réforme visant à améliorer un dispositif nécessite un temps d'adaptation ainsi que d'appropriation. Il appartient à l'ensemble des acteurs de la qualification des futurs directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux de contribuer à sa réussite. Pour sa part, la direction de l'action sociale s'engage à garantir les ambitions du dispositif de formation continue qu'elle contribue à mettre en place avec, comme objectif, d'élever la qualification des cadres de l'action sociale de demain. »
Serge Canape ATTACHÉ D'ADMINISTRATION CENTRALE Responsable du CAFDES à la direction de l'action sociale.
(1) Voir ASH n° 1944 du 13-10-95 et n° 1946 du 27-10-95.
(2) Le projet de rénovation de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales pourrait prévoir une obligation de qualification pour les directeurs de ces institutions.
(3) Les institutions sociales et médico-sociales doivent se concevoir aujourd'hui comme « des prestataires de services » adaptés aux besoins et respectant les droits des usagers. Ces missions trouvent leur expression au travers, notamment, de l'élaboration d'un projet d'établissement, d'un règlement intérieur et d'un contrat de séjour tels que prévus dans les réflexions menées autour de la rénovation de la loi de 1975.
(4) L'enquête budgétaire annuelle sur les dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous compétence de l'Etat en 1995 fait apparaître un total de dépenses de 45 milliards pour les secteurs médico-éducatif, adultes handicapés, CHRS et le secteur médicalisé pour personnes âgées (INFO-DAS n° 58/196).
(5) Cf. L'actualisation de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : une rénovation nécessaire pour relancer une action sociale moderne et efficace en l'an 2000 - Direction de l'action sociale - Octobre 1996.
(6) Voir ASH n° 1963 du 23-02-96.
(7) De 1969 jusqu'au mois de février 1996, l'ENSP a délivré 2 708 diplômes de directeurs d'établissements sociaux qui, jusqu'à la création du CAFDES en 1989, faisaient l'objet de dénominations différentes mais ont tous été reconnus équivalents au CAFDES.