« Dès son installation, le gouvernement s'est attaché à développer l'offre de logements accessibles aux plus démunis. Sa politique s'est efforcée d'améliorer chaque maillon de la chaîne de l'accès au logement : de l'accueil d'urgence au logement d'insertion, des logements d'insertion à l'amélioration de l'offre de logement social, en veillant à assurer une meilleure fluidité de l'ensemble des dispositifs grâce à des opérations de réquisition et à une réforme du droit de réquisition dans le projet de loi, ainsi que par un réaménagement très substantiel des conditions d'attribution des logements sociaux. »
La réforme de l'accession sociale à la propriété par la création du prêt à 0 % (1) a permis de redonner à des ménages aux revenus modestes la possibilité de réaliser leur rêve :devenir propriétaire. La simplicité du dispositif et la plus grande solvabilité qu'il apporte aux plus modestes expliquent que 80 % des bénéficiaires du prêt à 0 % disposent de revenus inférieurs à 15 000 F par mois. Le succès de cette réforme permet, en outre, d'améliorer la fluidité dans le parc locatif et notamment dans le parc social. Au mois de mars 1997 on compte plus de 200 000 bénéficiaires.
La réforme du supplément de loyer de solidarité (2) permet de concilier justice et mixité sociale dans le parc HLM en prévoyant que les familles dont les ressources excèdent significativement les plafonds acquittent un supplément de loyer. Toutefois, dans les zones urbaines sensibles, les familles visées sont exonérées de ce paiement (loi du 4 mars 1996).
Enfin, les programmes physiques de construction et de réhabilitation de logements sociaux ont été maintenus à des niveaux élevés en 1995 et 1996 et le seront à nouveau en 1997 grâce à une réforme du financement de la construction neuve de logements sociaux.
Dans notre numéro 2013 du 7 mars 1997, page 13 :
• La mobilisation des agents de cohésion sociale
• L'accès aux droits
• L'accès à l'emploi et à l'insertion professionnelle
• L'accès aux soins et la santé publique
Dans ce numéro :
• L'accès au logement
• La lutte contre l'illettrisme
• L'action en faveur des jeunes
• L'accès à l'éducation et à la culture
Le plan d'urgence pour le logement des plus démunis a été annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 23 mai 1995. Ce plan prévoyait la création de 10 000 Iogements d'urgence en 6 mois et 10 000 Iogements d'insertion avant le 31 décembre 1996 (3).
Ces logements d'urgence permettent d'accueillir des personnes précipitées dans la rue brutalement et ayant besoin d'une solution immédiate les logements d'insertion permettent d'accueillir des personnes à la sortie des centres d'hébergement et des logements d'urgence ou ayant besoin d'un relogement.
La novation essentielle de ce programme physique de réalisation de 20 000 logements porte sur la mise en œuvre d'un véritable accompagnement social lié au logement. C'est pourquoi pas moins de 10 % des crédits du plan d'urgence y sont consacrés. L'obtention d'un logement n'est qu'un des éléments permettant à ceux qui sont menacés par l'exclusion de se réinsérer. C'est en partant de ce principe que le gouvernement a mis en place un “véritable accompagnement social“ au profit de tous les bénéficiaires de logements d'urgence et d'insertion et de logements réquisitionnés.
Cet accompagnement visant à l'insertion dans un logement comporte aussi une aide à la recherche d'emploi, et également un soutien dans tous les actes de la vie quotidienne déterminants pour la réinsertion :gestion du budget familial, démarches auprès des différentes administrations, suivi médical des parents et des enfants. Ce véritable soutien au jour le jour, s'il ne peut être assuré suffisamment par les travailleurs sociaux de secteur ou spécialisés connaissant la famille, a pu être assuré grâce à l'abondement des fonds de solidarité pour le logement dont le fonctionnement déconcentré permet un traitement individualisé des problèmes.
Grâce à l'importance des moyens dégagés par le gouvernement (plus de 1, 3 milliard de francs) et à la mobilisation de tous les acteurs locaux (élus, organismes d'HLM, associations et administrations), plus de 15 000 logements étaient achevés au 30 juin 1996, 20 400 ont été livrés au 31 décembre 1996. L'objectif a ainsi été atteint. Ces réalisations sont faites le plus souvent dans des centres urbains en réhabilitant des immeubles existants de petite dimension permettant une bonne insertion dans le tissu existant.
Grâce aux aides renforcées de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) les propriétaires privés se sont également mobilisés, ce qui a permis d'accueillir des personnes défavorisées dans des logements dont une grande majorité étaient vacants. Ainsi le plan d'urgence a permis de conjuguer la lutte contre la vacance et le renforcement de la cohésion sociale par une meilleure mixité sociale. En 18 mois plus de 4 700 logements vacants ont été remis sur le marché au bénéfice des ménages modestes.
Le gouvernement a également lancé deux plans de réquisitions de logements, les premiers de cette ampleur depuis 30 ans. Un programme de 500 réquisitions a été lancé le 28 août 1995 (4). Ces réquisitions ont exclusivement concerné des logements appartenant à des propriétaires institutionnels (banques et assurances), logements choisis en fonction de leur disponibilité immédiate et du peu de travaux à réaliser. Le 16 janvier 1996, un deuxième programme plus important que le premier a été lancé à Paris et en Ile-de-France, il est en cours de réalisation (5). Sous l'égide des préfets, les bénéficiaires de ces logements ont été choisis en étroite collaboration avec les élus et les associations. Ceux-ci acquittent un loyer faible (25 F/m2/mois) et bénéficient également d'un accompagnement social adapté pour favoriser leur réinsertion et leur permettre d'accéder à un logement définitif. D'ores et déjà, certaines familles entrées dans les lieux en décembre 1995 ont pu bénéficier d'un logement pérenne dans le parc locatif social ou dans le parc privé.
Le pacte de relance pour la ville, mis en œuvre par la loi du 14 novembre 1996, contient diverses mesures destinées à favoriser la mixité dans l'habitat, I'accès au logement social et la réhabilitation à moindre coût pour les locataires (6). Une enveloppe supplémentaire de 5 milliards de francs de prêts à taux réduit (4, 3 %) a été ouverte par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes d'HLM. Les communes comprenant des zones urbaines sensibles doivent établir un programme local de l'habitat ainsi qu'une conférence communale du logement, chargée d'élaborer dans les 2 ans une charte des attributions. L'objectif de ces mesures est de permettre une régulation des flux d'entrée dans le logement social par une coordination entre les bailleurs, les collectivités locales, l'Etat et les représentants des habitants.
Garantir une fourniture minimum d'énergie et d'eau pour les plus démunis
Deux chartes “solidarité-énergie” et “solidarité-eau” avec Electricité de France et Gaz de France d'une part, et l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, le Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau d'autre part, ont été signées par le ministre délégué au logement le 6 novembre 1996 (7).
Elles constituent une avancée sociale significative en offrant aux ménages les plus démunis un minimum garanti de fourniture d'énergie et d'eau. En cas de non-paiement des factures et de relances infructueuses, les distributeurs d'énergie et d'eau s'engagent à maintenir la fourniture d'énergie et d'eau, le temps nécessaire à l'intervention des organismes sociaux. Ces chartes organisent des actions de prévention des impayés. Elles instaurent une médiation par la création de correspondants locaux solidarité énergie et eau. Elles définissent, enfin, les modalités d'une intervention financière :déjà présent par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement et des campagnes “pauvreté-précarité” (8), l'Etat crée une nouvelle aide de 15 millions de francs pour permettre aux personnes et aux familles les plus démunies d'assurer le règlement d'une partie de leur facture d'eau. Au total, l'Etat mobilise plus de 50 millions de francs dans l'aide aux impayés d'énergie et d'eau. Les distributeurs d'énergie et d'eau apportent également, de leur côté, une aide financière qui permet une prise en charge équilibrée par tous les acteurs, chacun prenant la part qui lui revient au titre de la solidarité nationale. Au total, plus de 100 MF seront affectés en 1997 à la prise en charge des impayés par l'ensemble des partenaires.
Ce dispositif d'offre d'un minimum vital garanti de fourniture d'énergie et d'eau est un complément naturel du droit au logement. Il inclut une dimension expérimentale pour adapter les prestations d'Electricité de France et Gaz de France aux clients en difficulté, rechercher des solutions innovantes en matière de distribution d'eau pour les personnes et familles visées par la charte “solidarité-eau”, et poursuivre des actions d'information spécifiques.
Les deux chartes sont signées pour 3 ans et prévoient des bilans annuels, un comité de pilotage national pour évaluer les conditions d'application de la charte énergie et une évaluation sur une dizaine de sites confiée à l'Uniopss en ce qui concerne la charte eau.
Les dispositions relatives au logement de ce projet de loi de cohésion sociale visent à la fois à tirer les leçons du plan d'urgence et à renforcer, pour l'inscrire dans la durée, une politique ambitieuse en faveur du logement très social. Elles mobilisent des moyens budgétaires très importants en 1997 avec, au total, près de 1, 7 milliard de francs inscrits au budget du ministère délégué au logement.
Améliorer les dispositifs existants en tenant compte de l'expérience du plan d'urgence (art. 20 à 25)
Assouplir certaines mesures d'urbanisme pour les logements des personnes défavorisées : il s'agit d'atténuer les contraintes résultant des plans d'occupation des sols, notamment l'obligation de places de stationnement qui grèvent lourdement le coût de réalisation des logements d'insertion alors que bien souvent leurs occupants ne disposent pas de véhicules personnels.
Clarifier le régime de sous-location et permettre aux organismes d'HLM d'être propriétaires d'hôtels sociaux : il s'agit de prendre en compte les difficultés juridiques constatées dans la mise en œuvre du plan d'urgence afin d'améliorer les conditions d'intermédiation locative par les associations et autres organismes.
Moderniser la procédure de réquisition pour permettre la mise en œuvre de réquisitions de logements vacants appartenant à des personnes morales dans les zones où existe un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes. L'ordonnance de 1945 sera conservée dans le droit positif afin de faire face à des situations d'urgence exceptionnelles.
Ouvrir l'allocation de logement temporaire aux centres communaux d'action sociale pour conforter les collectivités locales dans leur action en faveur du logement et de l'hébergement d'urgence.
Offrir la possibilité aux fonds de solidarité pour le logement de se doter de la personnalité morale et renforcer leurs moyens pour améliorer l'efficacité de leurs interventions : ils peuvent s'organiser sous forme de groupement d'intérêt public, ce qui leur permettra d'assurer un meilleur fonctionnement en renforçant la coresponsabilité des acteurs de ce dispositif. Afin d'accroître les moyens des fonds de solidarité pour le logement, il est prévu une contribution obligatoire des régimes de prestations familiales à leur financement qui, à terme, sera égale à celle de l'Etat. Enfin, les missions des fonds de solidarité pour le logement sont élargies pour contribuer au financement de la gestion locative adaptée et pour devenir accessibles aux sous-locataires.
Le succès du plan d'urgence et l'analyse des besoins conduisent le gouvernement à envisager un objectif de 100 000 Iogements d'insertion nouveaux en 5 ans et à renforcer les moyens des fonds de solidarité pour le logement. La loi de finances pour 1997 prévoit la réalisation de 20 000 logements d'insertion représentant 900 millions de francs.
Après la perte d'un emploi, le logement constitue souvent le dernier rempart avant la rue, c'est la dernière barrière avant la marginalisation. Il est donc un élément central des dispositifs de lutte contre l'exclusion. Bien souvent, proposer un logement à une personne sans domicile fixe, c'est lui faire franchir une étape déterminante dans un parcours d'insertion. Eviter à un ménage en situation précaire de perdre son logement, c'est l'empêcher d'être entraîné dans un processus d'exclusion difficile à enrayer. Permettre l'accès à un vrai logement, c'est engager une démarche d'insertion globale de l'homme ou de la femme en difficulté et lui permettre de retrouver sa dignité.
Facteur d'insertion, le logement est enfin facteur de promotion sociale pour les familles. Cette insertion passe par la mise en œuvre d'un véritable accompagnement social des personnes ou des familles en difficulté. Au titre du seul budget du ministère délégué au logement, c'est plus de 500 millions de francs en 1997 qui seront consacrés à l'accompagnement social et aux maîtrises d'œuvre urbaines et sociales.
Sans attendre la nouvelle procédure de réquisition prévue dans la loi, un troisième plan de réquisition portant sur plusieurs centaines de logements est en cours d'élaboration. 200 millions de francs sont inscrits au budget du ministère délégué au logement en 1997 pour poursuivre cette politique.
Afin d'achever la couverture des besoins en logements et places d'urgence, 100 millions sont inscrits au budget du ministère délégué au logement en 1997. Ces crédits représentent la réalisation d'un équivalent de 2 500 logements d'urgence ou places d'hébergement d'urgence. La mise en place de ces crédits est déconcentrée ce qui permet la parfaite adéquation des moyens et des besoins locaux expertisés par les acteurs de terrain.
En 1997, I'ANAH poursuivra une politique fortement incitative en faveur de la remise sur le marché de logements vacants en faveur des ménages défavorisés (9). Dans le cadre des programmes sociaux thématiques, c'est plus de 5 000 Iogements du parc privé qui devraient être mobilisés en 1997. En 3 ans, c'est ainsi près de 10 000 logements qui seront sortis de la vacance dans une finalité très sociale.
Développer les formules de pensions de famille (10), comme mode de vie alternatif pour des personnes ne trouvant pas leur équilibre de vie dans un logement autonome. Elles fonctionnent de façon familiale, avec un hôte ou un couple d'hôtes, sans durée de séjour prédéterminée et en restant orientées sur la vie dans le quartier. Les statuts d'occupation sont de droit commun car les pensions de famille ne sont pas des établissements sociaux. Les projets relèvent de l'initiative locale et s'appuient sur des réseaux formels ou informels pour éviter le risque de repli ou d'institutionnalisation. Le brassage des générations, des talents et des histoires de vie est souhaitable, à l'inverse d'une pension réservée à un public spécifique.
Enfin l'ensemble des pouvoirs publics locaux définit le statut professionnel des hôtes et leur rémunération en prenant en compte la qualité humaine des hôtes plus que leurs diplômes. Les économies d'échelle relativement aux coûts de prise en charge évitée en institution sont à évaluer à cet effet. Une expérimentation sur une dizaine de sites est prévue en 1997. Un appel à projets vient d'être lancé.
• en coordonnant les efforts de la justice, de l'administration et des associations pour anticiper les situations de crise et être en mesure d'offrir des solutions alternatives, notamment par la mobilisation des fonds de solidarité pour le logement. L'objectif est de prévenir, le plus en amont possible, la constitution d'impayés de loyers qui sont les principales sources des procédures d'expulsion (11)
• en élaborant des chartes départementales entre les partenaires, associant les bailleurs, les huissiers, les notaires et les agents immobiliers. Elles devront être conclues dans un délai de 2 ans. Le problème de l'expulsion doit être inclus dans les préoccupations des travailleurs sociaux, des collectivités locales, des associations et des administrations. L'expérience sur certains sites démontre l'intérêt évident de développer des actions d'information et de partenariat avec les différents intervenants
• en instaurant des fiches de liaison obligatoires entre les tribunaux (décision d'expulsion, octroi de délai) et la préfecture chargée d'établir des listes prioritaires pour l'accès au logement. Une meilleure coordination est possible dans l'intérêt de tous sans méconnaître le rôle, la compétence et les missions respectives dévolus à chaque institution
• en appliquant un accord conclu entre l'Etat et la Chambre nationale des huissiers de justice par lequel chaque personne ou famille locataire recevra, en même temps que le commandement de payer, un document d'une page recto expliquant de manière concrète les démarches à entreprendre pour éviter l'expulsion. La Chambre nationale des huissiers de justice s'engage, par ailleurs, à développer son rôle de conseil, tant envers les locataires en difficulté qu'envers les propriétaires
• en améliorant les conditions d'application de la circulaire interministérielle du 26 août 1994 relative à la prévention des expulsions (12) notamment par la prise en compte de la situation des personnes lors de l'accord du concours de la force publique par le préfet.
Actuellement, la location des chambres dans les hôtels meublés n'est soumise à aucune obligation en matière de contrat écrit, d'évolution des prix ou de respect des prestations fournies, alors que leurs occupants sont le plus souvent des personnes socialement fragiles. La réforme vise à accorder le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, fondé sur l'établissement d'un contrat écrit pour une période d'un an, à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés, dès lors que le local loué constitue la résidence principale et que le paiement est effectué par périodes égales ou supérieures à 15 jours.
La réforme des attributions de logements sociaux a pour objectif de garantir les droits des demandeurs, d'assurer la connaissance de la demande de logement social et l'accueil des personnes défavorisées dans le parc social. Cette réforme vise à assurer la transparence, la citoyenneté et l'égalité des chances dans l'accès au logement social. Elle comporte un volet législatif et des accords nationaux et locaux entre l'Etat et les organismes d'HLM.
Le projet de loi prévoit :
• que l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement tant pour les personnes à ressources modestes que pour les personnes défavorisées. Il précise que l'attribution doit refléter la demande locale et que dans ce cadre elle assure la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'accès au logement social. Avec les outils de connaissance de l'occupation du parc social prévus dans le cadre de la loi instaurant un surloyer, il sera possible de mieux corréler le profil des demandeurs de logement et les attributions prononcées
• que des accords nationaux et locaux entre l'Etat et les organismes bailleurs définissent des objectifs d'attribution tenant compte au mieux de la réalité sociale dans le temps et dans l'espace, notamment au niveau du bassin d'habitat ces objectifs seront quantifiés notamment en ce qui concerne l'accueil des personnes défavorisées, permettant ainsi d'assurer une liaison satisfaisante entre logement d'urgence et logement permanent. Le projet de loi établit en outre la garantie d'un examen prioritaire à toute demande non satisfaite après un délai anormalement long défini par arrêté préfectoral
• que le préfet, s'il le juge utile, participe aux réunions des commissions d'attribution
• qu'un régime de sanctions est instauré pour les organismes refusant de se soumettre à l'accord départemental ou méconnaissant les engagements pris ou encore faisant obstacle à l'intervention du préfet. Ces sanctions prennent la forme, selon le cas, soit d'attributions de logements d'office par le préfet après consultation des maires des communes concernées, soit de la désignation d'un délégué spécial chargé de prononcer les attributions aux lieu et place de l'organisme
• que toute demande de logement locatif social fait l'objet de l'attribution d'un numéro départemental. Cet enregistrement est destiné à renforcer les droits des demandeurs et à situer les demandes en cours de validité selon leur ancienneté. Eventuellement complété par d'autres informations, il permettra en outre de mieux appréhender la demande de logement social.
Des accords nationaux et départementaux obligatoiresprécisent et complètent le volet législatif notamment par :
• le développement des outils de connaissance statistique de l'offre et de la demande de logements sociaux
• I'obligation d'une information statistique sur les attributions prononcées par les commissions
• la garantie de l'enregistrement de demandes de logements sociaux
• I'expérimentation de procédures de médiation
• la garantie d'accès des plus démunis au parc social et le traitement prioritaire des demandes anciennes non examinées.
Enfin, sans attendre l'adoption du projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale, les organisations nationales représentant les bailleurs sociaux s'engagent à offrir en 1997 50 000 logements aux ménages défavorisés, notamment les sorties des dispositifs temporaires : logements d'urgence et d'insertion et centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Une priorité sera également accordée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, aux familles monoparentales et aux accédants sociaux en difficulté. Il s'agit de poursuivre les objectifs du plan d'urgence en assurant le respect de la mixité sociale et en favorisant l'insertion sociale.
Les associations sont le plus souvent en première ligne sur le front de la précarité et de la misère des Français et des immigrés. Elles ont une tâche de repérage des situations difficiles, d'alerte sur les difficultés que rencontrent les ménages, de recherche de solutions pour permettre l'accès de tous aux droits fondamentaux. Les associations concourent ainsi naturellement à la poursuite de la cohésion sociale, en étant des maîtres d'œuvre complémentaires du service public.
Dans le domaine du logement, les associations ont montré leur capacité à mobiliser des logements vacants et à réaliser des logements adaptés aux besoins les plus urgents pour des familles en grande difficulté.
Elles en assument la gestion au plus près des réalités rencontrées par ces dernières et elles soutiennent les individus parallèlement à l'action menée par les services sociaux et de complémentarité.
Le partenariat avec les associations sera renforcé, notamment avec les grandes associations nationales œuvrant dans la lutte contre l'exclusion. Ainsi, à titre d'exemple, les conventions d'objectifs qui vont être conclues en 1997, entre l'Etat, d'une part, l'Uniopss et la Fédération nationale des Pact-Arim, d'autre part.
Avec l'Uniopss, une première convention portera sur la généralisation des chartes départementales de prévention des expulsions. Une seconde convention d'objectifs portera sur la mise en œuvre et l'évaluation de la charte “solidarité-eau” sur une dizaine de sites choisis conjointement par l'Etat, les distributeurs d'eau et l'Uniopss.
Avec la Fédération nationale des Pact-Arim, deux conventions d'objectifs seront conclues portant respectivement sur le développement des formules d'aide au logement pour les jeunes et les mesures destinées à renforcer les dispositifs d'alerte et de traitement du saturnisme. D'une manière générale, une attention particulière sera portée aux questions relatives à la santé et au logement qui concernent prioritairement les familles et les personnes en difficulté.
Enfin, les actions d'aide à l'innovation seront renforcées. A titre d'exemple, I'aide apportée par l'Etat à l'association Solidarité nouvelle par le logement, qui expérimente la mobilisation d'une épargne solidaire, destinée à l'acquisition d'appartements mis en location à des familles en difficulté très fragilisées.
Trois axes forts définissent l'action du gouvernement pour lutter contre l'illettrisme, comme il en a été rendu compte lors de la communication au conseil des ministres consacré à ce sujet, le 28 août 1996 (13) : des institutions reconnues et rénovées, une prévention confortée par la mobilisation du système scolaire, une action interministérielle de prise en charge des adultes dynamisée.
La refondation de cette politique, que la loi de renforcement de la cohésion sociale érige en priorité nationale, est nécessaire pour mettre en concordance l'esprit de la loi avec l'organisation de l'action publique dans ce domaine [NDLR : dans ce cadre, une mission a été confiée à Alain Bentolila, professeur de linguistique à l'université Paris-V].
L'actuel Groupement permanent de lutte contre l'illettrisme (GPLI), isolé institutionnellement, est doté d'assez de crédits pour avoir pu développer une logique gestionnaire mais d'un niveau insuffisant pour avoir une prise réelle sur un phénomène de masse. Son rattachement à la formation professionnelle l'a, en outre, éloigné des véritables problèmes et des véritables priorités. Son organisation interne n'est pas adaptée à une nouvelle politique. Le réseau de correspondants départementaux et régionaux est insuffisant. Les correspondants sont souvent très motivés, mais ils ne peuvent pas consacrer tout le temps qui serait nécessaire à la lutte contre l'illettrisme.
La loi de cohésion sociale prévoit la reconnaissance législative et le renforcement des institutions nationales de lutte contre l'illettrisme.
• Un Comité national de lutte contre l'illettrisme, présidé par le Premier ministre. Ce comité réunit les administrations concernées, les élus nationaux et locaux, les représentants des partenaires sociaux et des associations ainsi que des personnalités qualifiées. Sa vocation est d'élaborer la politique interministérielle de lutte contre l'illettrisme.
• Une Commission scientifique qui aura pour objet de valider les programmes et les protocoles de recherche et d'assurer une veille scientifique et pédagogique permanente.
• Un Secrétariat national de lutte contre l'illettrisme se substitue à l'actuel GPLI. Il sera rattaché aux ministres chargés de l'action sociale et de l'éducation nationale. Il sera chargé de préparer et suivre les travaux du Comité national et de la Commission scientifique, mettra en œuvre la politique interministérielle, assurera le lien avec les correspondants locaux.
Le nouveau contrat pour l'école, dont la programmation a été établie par la loi du 13 juillet 1995, contribue à la lutte contre l'exclusion en affirmant comme priorité la prévention de l'échec scolaire (14). La priorité donnée à l'apprentissage de la langue française de la maternelle à la fin du collège, avec des classes d'initiation pour les primo-arrivants et des cours de rattrapage, en témoigne autant que la mobilisation des réseaux d'aide spécialisée pour le dépistage précoce et le suivi des difficultés à l'école maternelle et élémentaire.
Au plan pédagogique, le ministre chargé de l'éducation nationale a précisé lors de la communication au conseil des ministres consacré à cette question les orientations suivantes.
Les nouveaux programmes de l'école primaire et du collège articulent étroitement expression orale, lecture, écriture. Ils visent à :
• faire entrer les enfants dans le monde de l'écrit sans rupture. A la maternelle l'enfant apprend à construire son langage. Le maître le met en situation de lier le langage à l'expérience et conduit des activités langagières spécifiques. Il initie les enfants à la culture écrite
• amener les enfants à maîtriser les codes propres à la langue orale et à la langue écrite, à accéder au sens de l'écrit en associant l'intelligence du sens des mots, la perception de l'organisation de la phrase, la compréhension des idées exprimées. Une petite minorité d'enfants se trouve, à l'issue du cours préparatoire, en situation d'échec grave face à la lecture et à l'écriture. L'aide la plus adaptée et la plus précoce possible leur sera apportée, dès que les difficultés apparaissent
• consolider au collège les acquis antérieurs en faisant pratiquer aux élèves toutes les formes du langage oral et écrit, en associant écoute et prise de parole, lecture et écriture des textes les plus variés.
Après un important plan de développement des bibliothèques - centres documentaires des écoles -, mis en œuvre en partenariat avec le ministère de la Culture et les collectivités locales et auquel l'Education nationale a consacré 35 millions de francs, un répertoire analytique d'ouvrages de littérature pour la jeunesse, Mille et un livres pour les écoles, a été adressé à la rentrée 1996 à chaque école. Le répertoire permet aux enseignants de mieux connaître la diversité et l'originalité de la littérature pour la jeunesse.
Des études dirigées à l'école élémentaire et en 6e visent à aider les enfants à se doter de méthodes de travail efficaces elles sont poursuivies en 5e par les élèves les plus fragiles.
Un dispositif de consolidation en classe de 6e vise à permettre aux élèves de surmonter les difficultés les plus lourdes dans l'apprentissage des langages fondamentaux.
Les élèves de la section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) bénéficieront à partir de la rentrée 1997 de contenus d'enseignement rénovés, mettant l'accent sur la maîtrise de la langue française.
Pour les enfants dont le français n'est pas la langue maternelle, il est fait appel aux méthodes de français langue étrangère.
Les zones d'éducation prioritaires bénéficient d'un encadrement renforcé.
Les actions de formation continue donnent une priorité à l'accompagnement des nouveaux programmes, à la maîtrise de la langue à laquelle sera consacrée la moitié des stages de formation continue des maîtres du primaire.
Une base de données sur la pédagogie de la lecture portant notamment sur les pratiques innovantes et sur l'état de la recherche a été adressée, à l'automne 1996, sous la forme d'un CD-ROM, aux inspecteurs chargés de circonscription du premier degré.
L'Observatoire national de la lecture recueille et diffuse les expériences il synthétise les acquis de la recherche pour les mettre à la disposition des enseignants sous une forme opérationnelle.
A la rentrée 96/97, l'opération “L'école au cœur de la vie“ a été mise en œuvre (15). A l'aide de films documentaires, notamment en arabe, en turc, en soninké et en tamoul, elle vise à faire comprendre le fonctionnement de l'école, à faciliter la construction du projet scolaire par le jeune et sa famille, à montrer que l'école est un lieu de vie inséré dans un quartier.
Des établissements scolaires sont invités à resserrer les liens avec les parents d'élèves, non seulement en donnant aux représentants des parents toute leur place dans les différents conseils institutionnels, mais en accueillant l'ensemble des parents (par exemple à l'occasion d'une “prérentrée“ des parents de 6e), en les aidant à suivre la scolarité de leurs enfants et en les associant aux projets éducatifs de l'école.
Elle s'ordonne autour de cinq priorités.
Au sein du Fonds de formation professionnelle et de promotion sociale (FFPPS), le budget consacré à l'illettrisme augmentera en 1997, passant de 19 à 24, 5 millions. Il faut y ajouter les actions d'insertion en faveur des détenus et des réfugiés (qui comportent une part de lutte contre l'illettrisme), ce qui porte à 72 millions contre 67, 75 millions en 1996 les crédits disponibles pour le nouveau programme IRILL (Insertion, Réinsertion, Illettrisme).
Les crédits FSE apporteront 11 millions de francs supplémentaires.
Il s'agit d'un effort très significatif permettant de reconstituer cette ligne de crédits à son niveau de 1994, avant le collectif de 1995 qui avait porté la ligne à 100 millions et la forte diminution de crédits de 1996.
La circulaire DE/DFP du 6 janvier 1997 présente le programme IRILL qui vise des illettrés, des détenus et des réfugiés (16). Ce programme sur 3 ans recherche, avant toute intervention de l'Etat, la complémentarité et l'articulation avec les dispositifs de droit commun, c'est-à-dire : les actions financées par les conseils régionaux les mesures mises en œuvre pour les chômeurs de longue durée : stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE), formations organisées au titre de la commande publique adressée à l'AFPA ou aux ateliers pédagogiques personnalisés (APP).
Ce programme sera assuré par la DRTEFP en liaison avec les DDTEFP, etc.
Les préfets de région établiront un document présentant :
• une analyse régionale concernant les publics visés dans la région (problèmes rencontrés, évaluation des programmes antérieurs, perspectives d'évolution)
• des orientations (publics visés, critères, indicateurs, étapes) ainsi qu'une répartition prévisionnelle des crédits selon les publics, les objectifs et les territoires concernés
• les mesures spécifiques et les actions de portée générale prévues ainsi que le dispositif d'évaluation prévu.
Les programmes régionaux hors droit commun de la formation professionnelle seront aussi intensifiés. Ils concernent quelque 10 000 jeunes et adultes. Ils sont mis en œuvre dans des ateliers de lecture, des ateliers de formation de base, avec pédagogie individualisée. Les associations, les organismes de formation et parfois les GRETA sont impliqués. Tout particulièrement, les réseaux d'échanges de savoirs qui développent des chaînes de connaissance.
Le téléphone “Illettrisme et solidarité” (01 44 93 44 69), ouvert actuellement de 10 h à 12 h, sera dorénavant ouvert de 10 h à 16 h auprès des personnels d'accueil, des formateurs et du grand public. Son financement (300 000 F) est assuré en 1997.
Les répertoires régionaux (adresses, actions, etc.) sont en cours d'actualisation.
Une convention Etat-Unedic sera signée au premier trimestre 1997 (17). Cette convention a pour objet de sensibiliser les personnels administratifs des Assedic, de les mettre en mesure de repérer et d'identifier les situations d'illettrisme et d'être capables d'orienter les intéressés vers des modes de remédiation. Des modules de formation destinés aux personnels administratifs seront mis en place. Le ministère assurera la formation adéquate des formateurs de l'Unedic.
Intégrer mieux l'illettrisme dans les cursus de formation des travailleurs sociaux. La plupart des formations des travailleurs sociaux incluent d'ores et déjà des sessions de sensibilisation à l'illettrisme. La direction de l'action sociale examine actuellement la mise en place de véritables sections de formation à l'illettrisme dans l'ensemble des parcours concernant les travailleurs sociaux.
D'une part, on envisage la création d'une fondation d'utilité publique mobilisant les collectivités locales, I'ANPE, I'Unedic, la CNAF, le CNED, le CNRS, le CNAM, etc. et toutes les entreprises souhaitant développer un mécénat.
D'autre part, on examinera la possibilité d'ouvrir des sections de formation à l'intérieur des instituts de formation des maîtres.
Il y a des lieux et des moments privilégiés pour observer les déficiences en savoirs de base et y porter remède. Il faut aussi une observation permanente des situations d'illettrisme.
Le rendez-vous citoyen est un moment fort de repérage de l'illettrisme pour les jeunes en général et les jeunes en difficulté (18). Dès maintenant les services du ministère (GPLI, DARES, MIRE) sont mobilisés pour construire des grilles de repérage des situations d'illettrisme et proposer une orientation (I'IPIP prévu dans la loi de cohésion sociale s'adresse en priorité à ces publics).
Les CAF, les CPAM, les Assedic, les inscriptions au RMI sont des lieux ou des moments privilégiés de repérage. Les conventions d'objectifs et de gestion avec la CNAF et la CNAM prévoient que la lutte contre l'illettrisme est une de leurs missions.
On examinera aussi la possibilité d'ouvrir des “points lecture“ qui seraient en quelque sorte un espace où les personnes accueillies trouveraient une occasion de tester leurs connaissances sur un mode ludique.
Certaines entreprises (ex. : groupe SEB) ou certaines branches professionnelles (ex. : l'industrie agro-alimentaire) encouragent la lutte contre l'illettrisme. Le récent protocole d'accord passé entre l'Etat et l'Agefaforia (organisme collecteur de fonds) doit permettre de mieux mobiliser les entreprises. Un film a été réalisé qui est diffusable dans les entreprises.
Les services d'études, de recherches et de statistiques du ministère du Travail et des Affaires sociales seront désormais mobilisés sur l'illettrisme :
• le SESI (service d'études et des systèmes d'information du ministère des Affaires sociales) devra intégrer dans son programme d'étude dès 1997 une observation permanente de l'illettrisme car il n'existe pas, aujourd'hui, d'observation permanente, complète et directe de l'illettrisme
• le ministère de l'Education nationale, celui de la Défense et celui de la Justice n'observent que leurs populations
• l'lNSEE saisit l'illettrisme indirectement à travers l'enquête “Conditions de vie des ménages“ qui ne concerne que les ménages individuels et non les ménages vivant en institution (là où se trouvent a priori les populations concernées)
• la MIRE (mission de recherche et d'évaluation du ministère des Affaires sociales) inclura dans son programme de recherche de 1997 un appel d'offres sur l'illettrisme, notamment sur le coût de l'illettrisme pour les entreprises
• la DARES (direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques du ministère du Travail) est dès maintenant mobilisée pour une évaluation du rendez-vous citoyen. Elle sera désormais mobilisée pour l'évaluation des politiques en matière d'illettrisme.
La lutte contre l'illettrisme nécessite des actions de proximité.
Les préfets de région devront inciter les présidents de conseils régionaux à donner à l'illettrisme une part plus importante dans la formation professionnelle des jeunes et à l'inscrire dans leur propre programmation. Les correspondants régionaux et départementaux de lutte contre l'illettrisme seront intégrés aux services publics de l'emploi.
Le projet de loi de cohésion sociale accorde une place importante à la lutte contre l'illettrisme, qui sera désormais un volet obligatoire du plan départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Ainsi, l'ensemble des membres du conseil départemental sera engagé dans la définition d'une politique départementale cohérente de lutte contre l'illettrisme.
Deux projets de convention sont à l'étude :d'une part, une convention entre l'Etat et l'Association des maires de France visant à sensibiliser les maires à l'importance du problème et à les inciter à coopérer à la lutte contre l'illettrisme d'autre part, une convention entre l'Etat et les communes désireuses de s'engager dans la lutte contre l'illettrisme. L'Etat s'engagerait à assister la commune dans la mise en place de son service d'accueil puis à assurer la formation des agents qui assureront ce service.
Une journée nationale de lutte contre l'illettrismesera organisée en octobre 1997. Cette journée donnera lieu à la présentation d'actions locales, à la transmission d'expériences et sera l'occasion d'une intervention des ministres concernés. Elle sera relayée au plan local par une manifestation, organisée par les préfets en vue de sensibiliser l'ensemble des acteurs politiques, éducatifs, économiques et sociaux.
La direction de l'action sociale inscrira un article spécifique à l'illettrisme dans toutes les conventions d'objectifs passées avec les associations nationales (FNARS, ATD quart monde...). Il s'agit de prévoir une action de lutte contre l'illettrisme, variable selon le cas.
La sensibilisation à l'illettrisme dans la recherche sociale doit être renforcée. Le ministère des Affaires sociales dotera d'un prix le meilleur mémoire de diplôme supérieur de travail social consacré à l'illettrisme. Ce prix annoncé en 1997 permettra d'inciter les travaux des chercheurs à s'orienter dans ce domaine. Il pourra être remis en 1998.
La préoccupation de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes est une démarche primordiale de la loi de renforcement de la cohésion sociale. Les conditions d'accès à de nombreux dispositifs sociaux ou professionnels pourraient conduire, si une vigilance particulière n'existait pas, à en exclure les jeunes alors qu'ils sont un enjeu déterminant de la cohésion de la communauté nationale. Aussi, le gouvernement a souhaité mettre en œuvre des dispositifs spécifiques dans les domaines de l'insertion professionnelle, de la ville et du logement et prévoir dans la loi un fort volet destiné au public jeune.
L'accord-cadre qui prévoit la constitution du réseau public de l'insertion des jeunes impliquant les missions locales, les PAIO, les centres d'information et d'orientation (CIO) relevant de l'Education nationale et de l'enseignement agricole ainsi que le réseau information jeunesse, a été signé le 20 mars 1996 (19). Le réseau public de l'insertion des jeunes a pour mission d'assurer à chaque jeune un accueil personnalisé, de dispenser une information diversifiée et adaptée, de permettre aux jeunes de bénéficier d'évaluation de leurs acquis et de leur savoir-faire et de conseil en orientation professionnelle, de proposer aux jeunes de moins de 26 ans des prestations personnalisées en fonction de leurs besoins en termes d'accès à l'emploi, de formation professionnelle.
Les partenaires signataires de l'accord-cadre souhaitent coordonner leurs actions afin :
• d'offrir un accompagnement des jeunes dès leur sortie du système éducatif, en vue de leur insertion sociale et professionnelle. Il s'agit d'éviter que des jeunes, surtout ceux qui en sortent sans qualification, restent isolés et sans solution
• d'améliorer l'information, I'orientation et le suivi des jeunes par la mise en commun des compétences de chacun des partenaires.
Le rapprochement entre le réseau des agences locales pour l'emploi et celui des missions locales et des PAIO est réalisé par le conventionnement “espaces jeunes” de ces structures qui reçoivent de l'ANPE des délégations de service.
L'activité des missions locales et PAIO est marquée par le développement des réseaux de parrainage. 14 régions étaient concernées en 1996 et l'objectif assigné par le comité de pilotage national de 5 000 jeunes filleuls pour 2 500 parrains a été atteint. La rapidité de l'opérationnalité des parrains est à noter car leur nombre témoigne également de la qualité de leur recrutement par les opérateurs que sont les missions locales et PAIO. Cette opération fonctionne bien puisque 53 % des jeunes sont insérés dans l'entreprise 6 mois après le démarrage de l'opération. Ce dispositif se développera très fortement en 1997 et jusqu'à échéance de la loi quinquennale, du fait de la généralisation du parrainage par la circulaire du 8 novembre 1996 qui fixe l'objectif de constitution de 250 réseaux concernant 1 000 jeunes (20).
Par ailleurs, la montée en puissance des rapprochements des entreprises (filiales ou sous-traitants), notamment les PME, et du réseau des missions locales et PAIO sur les bassins d'emploi a permis la création de clubs locaux d'employeurs pour lesquels la problématique d'insertion est aujourd'hui acquise. Dans la mesure où certaines entreprises se sont engagées sur 2 ans, une projection sur 1997 nous permet de compter sur au moins 35 000 possibilités d'accueil en situation de travail sur les bases de nos accords.
Lors du conseil des ministres du 21 juin 1995, le ministre chargé de l'Intégration et de la Lutte contre l'exclusion a présenté les nouvelles orientations du “Opération prévention été” dont l'intitulé devient opération “Ville, vie, vacances” (21). Ce dispositif renforcé et élargi a désormais vocation à être pérennisé pendant les petites vacances. Les vacances constituent l'un des temps forts de la politique d'intégration et de lutte contre l'exclusion. Pour 1996, l'objectif a été d'impliquer 750 000 jeunes sur 6 000 projets environ engageant plus de 30 000 opérateurs dans 3 000 structures. Cet objectif a été mis en œuvre dans 39 départements prioritaires et 10 départements comprenant une zone franche non inscrite dans les départements prioritaires. L'effort financier de l'Etat s'est élevé à 81 millions de francs par un regroupement des crédits des neuf ministères concernés. Cet effort sera reconduit en 1997.
Le pacte de relance pour la ville prévoit l'ouverture de 50 unités à encadrement éducatif renforcé (UEER) pour un total de 250 places, dont 26 dès 1996 (22). L'objectif est d'accueillir quatre à cinq mineurs fortement engagés dans un processus de délinquance et de marginalisation et qui mettent en échec les structures d'hébergement traditionnel. La prise en charge éducative ne devra pas se limiter à l'hébergement mais devra également pouvoir solliciter tous les moyens éducatifs existant au niveau des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Chaque unité élabore un projet éducatif propre, défini par l'équipe, dans le cadre d'un cahier des charges imposé. La première unité a ouvert ses portes début septembre, à Rouen.
Les actions de prévention de la délinquance juvénile décidées par le pacte de relance pour la ville font l'objet, pour ce qui concerne l'amélioration du cours de la justice pénale des mineurs, de la loi n° 96-585 du 1er juillet 1996 (23). La cohérence des actions de prévention de la délinquance juvénile sera renforcée. Une circulaire conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre du Travail et des Affaires sociales préconise la contractualisation des relations entre l'Etat et les conseils généraux en matière de protection de l'enfance (24). Deux circulaires (22 mars et 14 mai 1996) préconisent l'élaboration de conventions entre les parquets, les établissements scolaires et la protection judiciaire de la jeunesse (25). La circulaire du 22 mars 1996 encourage le développement du partenariat, systématise le signalement et fait de la lutte contre les violences en milieu scolaire une priorité des plans départementaux de sécurité.
Enfin, le pacte de relance pour la ville a prévu également l'ouverture de 100 000 emplois de ville sur 4 années (26). Ces emplois, d'une durée de 5 ans et financés majoritairement par l'Etat, permettront aux collectivités locales, aux associations, aux organismes publics et aux organismes privés chargés d'une mission de service public, de l'ensemble d'un département, d'offrir aux jeunes résidant dans les quartiers en difficulté un emploi durable permettant l'acquisition d'une qualification ou d'un métier tout en répondant à des besoins de services collectifs non satisfaits.
Le protocole du 24 juillet 1995 entre la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes et l'Union des foyers de jeunes travailleurs et celui du 26 juillet 1995 entre la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes et la Sonacotra, pour le logement des jeunes non étudiants de 18 à 25 ans, concernent les jeunes s'inscrivant dans un programme d'accès à l'emploi, pour lesquels l'absence de possibilité de logement constitue un handicap pour finaliser leurs projets d'insertion professionnelle.
Par ailleurs, la DIIJ a établi avec la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale (FNARS) un protocole d'accord signé le 3 juillet 1996, ayant pour objet la coopération et la complémentarité des savoir-faire dans le cadre d'un parcours d'insertion intégrant les aspects d'hébergement et de logement pour les jeunes en grande difficulté.
Dans le domaine de l'insertion par le logement, la circulaire DAS n° 96-753 du 17 décembre 1996 relative aux foyers de jeunes travailleurs adapte l'action de ces foyers aux nouvelles caractéristiques des jeunes en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans (27). Le critère d'âge des résidents est reporté dans certains cas de 25 à 30 ans.
Enfin dans le cadre du plan d'avenir du monde rural en cours d'élaboration par la DATAR, un programme d'incitation à la création de 50 comités locaux de logement autonome des jeunes, sur une durée de 3 ans, est en cours d'élaboration.
Le rendez-vous citoyen que le gouvernement propose au Parlement d'instituer dans le cadre de la réforme du service national permettra de mieux repérer certaines situations d'exclusion, en même temps qu'il favorisera la prise de conscience des liens de la citoyenneté et orientera les jeunes vers les différentes formes de service volontaire.
Le rendez-vous citoyen n'est pas un moment isolé, qui ne s'inscrirait pas dans la perspective de l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Au contraire, la réforme du service national consacre le rôle des médiateurs-citoyens qui participent à l'évaluation individuelle des jeunes, à leur suivi et à leur orientation. En outre, dans les 2 mois qui suivent le rendez-vous citoyen, le centre du service national peut proposer aux jeunes, dont la situation personnelle le justifierait, une période d'orientation et d'information organisée par les instances compétentes, afin de déterminer un projet d'insertion personnelle.
La stratégie d'insertion ainsi mise en œuvre se caractérise donc par une individualisation accentuée des contacts avec les jeunes les plus en difficulté, débouchant sur un itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle.
La loi de cohésion sociale a pour vocation deprévenir les ruptures. En ce qui concerne les jeunes, la loi crée un itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle (IPIP) qui concernera 20 000 jeunes dès 1997 et 100 000 jeunes sur une période de 5 ans. L'objectif est dechaîner les aides ou stages pour reconstituer et garantir la continuité, absolument indispensable, d'un parcours individuel et professionnel.
• Jeunes de 16 à moins de 26 ans à la recherche d'un emploi.
• Ayant quitté le système scolaire sans diplôme ni qualification professionnelle.
• De niveau VI ou V bis.
• Ne parvenant pas à accéder à un emploi en raison de leur absence de maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter et raisonner de façon logique).
• Ou confrontés à de très grandes difficultés personnelles et sociales d'insertion professionnelle.
Les outils et les institutions existent mais sont mal adaptés aux jeunes les plus en difficulté et n'assurent pas une continuité suffisante pour la réussite de leur insertion. Il s'agit d'organiser un accompagnement continu et adapté à ces jeunes permettant une meilleure mobilisation des mesures et des dispositifs existants en vue d'une insertion professionnelle durable, qui se définit soit par un emploi stable (CDI ou CDD de 6 mois minimum, insertion professionnelle y compris missions d'intérim de 12 mois au cours d'une période de 18 mois), soit par un contrat d'apprentissage, ou un contrat de qualification, ou un CEC, ou un contrat emploi ville, ou un CIL, ou un CIE-jeune (28).
Le réseau d'accueil des jeunes (rendez-vous citoyen, mission locale, PAIO) a seul la responsabilité d'orienter les jeunes concernés vers le dispositif. Il informe, mène un entretien approfondi complété, le cas échéant, par un bilan de compétences avec tous les jeunes de niveaux VI et V bis, propose une solution. S'agissant des publics en très grande difficulté (publics visés ici), le réseau d'accueil prescrit au jeune un bilan spécialisé et, au vu des résultats, l'entrée dans l'itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle matérialisée par un contrat d'objectif que signe le jeune avec le réseau d'accueil. Le réseau d'accueil choisit l'organisme prestataire, après appel à projets, en fonction de différents critères :expérience de l'accueil, de l'orientation ou de la formation de publics en difficulté, qualité et pluridisciplinarité du personnel, etc.
L'organisme prestataire, conventionné par l'Etat, a la responsabilité de l'itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle.
• Il est le correspondant du jeune.
• Il est chargé, par convention avec le réseau d'accueil, d'accueillir tous les jeunes orientés par la structure d'accueil compétente (dans la limite des effectifs conventionnés).
• Il est chargé de bâtir avec les jeunes, sur la base d'un diagnostic de la situation de chacun, un itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle de 12 à 18 mois combinant, selon les besoins et les opportunités d'emploi au niveau local, les prestations et les mesures dont ils peuvent bénéficier.
• Il définit le contenu des prestations. Il est chargé d'assurer la mise en œuvre de cet itinéraire en réalisant les actions d'orientation, en trouvant les solutions adaptées et en prospectant les contrats de travail. Il réalise l'accompagnement personnalisé vers l'emploi. Il assure le suivi après la sortie du dispositif.
• Il est soumis à une obligation de résultat qui consiste à assurer une insertion professionnelle supérieure à 50 % des jeunes accueillis. Il procède, tous les 6 mois, à une évaluation conjointe avec la structure compétente du réseau d'accueil.
Le jeune est accompagné pendant une durée d'un an, renouvelable pour une durée maximum de 6 mois. Il bénéficie de la protection sociale au titre du livre IX du code du travail pendant toute la durée de sa prise en charge par l'organisme et cela pendant les périodes où il n'en bénéficie pas à un autre titre. Entre les contrats et mesures, il peut bénéficier d'une rémunération au titre de stagiaire pris en charge par l'Etat, dans la limite d'une durée de 2 mois.
Les conditions de mise en œuvre de cette mesure font l'objet d'une concertation avec les régions et les partenaires sociaux dans le cadre des programmes régionaux pour l'emploi des jeunes (PREJ). Les organismes prestataires sont conventionnés par les préfets de département (DDTEFP) après appel à projets et construction des projets au regard d'un cahier des charges diffusé par l'Etat. Les conventions conclues avec ces organismes précisent notamment les objectifs de placement qui leur sont assignés. Le montant de la rétribution de l'organisme varie selon les résultats de placement obtenus.
• Effectif : 20 000 jeunes, avec l'accord du Fonds social européen.
• Une expérimentation sera lancée en mars 1997 pour 300 jeunes (financement assuré par le ministre du Travail et des Affaires sociales).
L'accompagnement dans le parcours professionnel est indissociable de l'amélioration de l'accompagnement social grâce à un renforcement de l'action sociale. Les mesures suivantes seront prochainement mises en œuvre.
Les actions d'accompagnement scolaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville seront mises en œuvre par l'Etat, le Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et leur famille (FAS) et les collectivités territoriales. Ce programme, d'une durée de 3 ans, concernera 40 000 enfants de quelque 400 quartiers. Il a fait l'objet de deux textes de mise en œuvre, la circulaire interministérielle du 30 juillet 1996 (29) et la