La loi du 16 décembre 1996 a instauré, pour une période transitoire de quatre ans à partir de 1997, un mode de recrutement dérogatoire, pour l'ensemble de la fonction publique, par l'organisation de concours réservés, dans le cadre du plan d'action en faveur de la résorption de l'emploi précaire (1). Sans attendre la publication des textes d'application de la loi du 16 décembre, une circulaire des directions de l'action sociale et des hôpitaux apporte les précisions nécessaires pour la mise en œuvre de ce dispositif dans la fonction publique hospitalière (FPH). Etant rappelé que ce mode dérogatoire de recrutement ne se substitue pas au processus de recrutement par la voie de concours externes et internes posé par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH.
Chaque établissement doit déclarer, au cours du premier trimestre de chaque année de mise en œuvre de la résorption de l'emploi précaire, le nombre de postes à ouvrir pour chaque corps à l'autorité compétente de l'Etat (DDASS), après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. Le nombre de postes ouverts est déterminé en fonction du nombre d'agents rémunérés sur des postes permanents remplissant les conditions au cours de l'année. Chaque concours est ouvert par arrêté préfectoral départemental ou régional. Les candidats se présentant aux concours réservés bénéficient d'actions de formation financées et organisées, dès le premier semestre 1997, par les délégations régionales de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier.
Les établissements « doivent s'attacher à la recherche de la meilleure articulation » entre concours « normaux » et concours « réservés », étant entendu que « la priorité devra être accordée à l'organisation de ces derniers pendant la durée du plan de résorption de l'emploi précaire », précise l'administration. Qui ajoute que la voie des concours internes sera également à privilégier. Cette articulation peut porter sur une planification adaptée de l'ensemble des concours à organiser sur une année, sur le choix de mêmes dates pour organiser les épreuves des différents types de concours et sur le recours à des jurys identiques, est-il encore précisé.
La circulaire rappelle également les règles de procédure à observer (2), ainsi que les modalités statutaires d'accès aux corps concernés par les concours réservés. Parmi les corps de catégorie B, dont le mode de recrutement est organisé par concours sur titres, figurent les personnels socio-éducatifs suivants :animateurs, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et moniteurs-éducateurs.
(1) Voir ASH n° 2007 du 24-01-97.
(2) Un serveur télématique par minitel (36 15 HOSPIMOB) va être mis en service au cours du premier trimestre 1997, pour permettre la diffusion des annonces de vacances de postes.