La loi relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, adoptée définitivement par le Parlement le 6 mars dernier, est parue. Un texte qui « traduit la volonté commune du gouvernement et du Parlement d'ériger en priorité nationale la lutte contre toutes les formes de dissimulation d'emploi et de trafics de main-d'œuvre », explique le ministère du Travail et des Affaires sociales dans un communiqué du 7 mars.
La dénomination même du délit de « travail clandestin » a été modifiée pour lui substituer les termes de « travail dissimulé » afin « que soit clairement affirmé le refus de tout amalgame entre travail illégal et immigration irrégulière ». Si la définition de l'infraction n'est pas modifiée, la loi distingue cependant explicitement deux notions : la « dissimulation d'activité » et la « dissimulation d'emploi salarié », la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constituant désormais une dissimulation d'emploi salarié. Par ailleurs, les mentions portées sur le registre unique du personnel devront désormais l'être « de façon indélébile ».
En outre, la loi institue une sanction civile pour défaut de déclaration préalable à l'embauche, recouvrée par les Urssaf. Inspirée de la sanction appliquée en cas de défaut de déclaration annuelle de données sociales, elle prendra la forme d'une pénalité égale à 300 fois le montant horaire du minimum garanti (soit 5 427 F actuellement) et se substituera à l'actuelle contravention de 5e classe (10 000 F), jugée peu et mal appliquée. Laquelle demeurera toutefois en vigueur jusqu'à la mise en œuvre de la nouvelle pénalité, soit au plus tard le 1er juillet 1998. En revanche, le délit, qui suppose une volonté intentionnelle de l'employeur (et non une simple omission ou un retard) de se soustraire à ses obligations déclaratives, puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende et assorti éventuellement de peines complémentaires (interdiction d'exercice de l'activité, exclusion des marchés publics...), demeure et se cumulera avec la pénalité.
Au chapitre des peines complémentaires, la loi crée une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Dans le même esprit, les employeurs ayant recours au travail illégal pourront se voir refuser l'attribution, pendant une durée maximale de cinq ans, des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle en cas de verbalisation pour travail dissimulé. En outre, le montant de l'indemnité forfaitaire versée à la personne embauchée illégalement, en cas de rupture de la relation de travail, est porté d'un mois à six mois de salaire.
Autre objectif de la loi, rendre plus efficaces les contrôles dans les entreprises ayant recours à des travailleurs clandestins. Pour ce faire, les attributions des agents de contrôle (inspecteurs du travail et contrôleurs de l'Urssaf) sont renforcées. Ils pourront désormais se faire présenter « les devis, les bons de commandes ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux » relatifs aux prestations exécutées en violation de l'interdiction du travail dissimulé. Et ils seront habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'œuvre.
Quant à la disposition autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité dans les locaux à usage professionnel pour rechercher et poursuivre les infractions de travail clandestin et d'emploi d'étranger sans titre de travail, elle a été retirée du texte pour être intégrée dans le projet de loi Debré portant diverses dispositions relatives à l'immigration, actuellement en cours de discussion au Parlement.
Parallèlement, deux instances sont créées : un comité interministériel, placé sous la présidence du Premier ministre, qui définira les orientations de la politique de luttre contre le travail illégal, et une commission nationale de coordination, présidée par le ministre chargé de l'emploi, qui aura pour tâche d'associer à ses travaux les représentants des élus locaux, du patronat, des syndicats, des chambres consulaires et des Assedic. En outre, Michel Mathieu, préfet hors cadre, a été nommé délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal. Il sera chargé d'assurer la responsabilité opérationnelle du dispositif.
Nous reviendrons sur ce texte dans un prochain numéro.