Financement de places de section de cure médicale et de service de soins à domicile

La loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance  (PSD) prévoit que les places de section de cure médicale « autorisées à la date d'application de la loi sont financées par les régimes d'assurance maladie dans un délai de deux ans suivant cette date »   (1). Le gouverment a donc décidé de financer 14 000 places de section de cure médicale  (SCM) et 4 000 places de service de soins à domicile  (SSAD), la loi de financement de la sécurité sociale autorisant le financement de 7 000 places de SCM et de 2 000 places de SSAD pour 1997   (2). Ces moyens nouveaux doivent être réservés, indique la DAS dans une récente circulaire, au financement des places autorisées non financées (non caduques au 1^er janvier 1997 et qui devront être financées en application de la loi sur la PSD), des places autorisées non financées caduques (non financées faute de crédits correspondants dont l'autorisation est devenue caduque en raison de l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi pour leur mise en œuvre, mais dont les dossiers de demande de renouvellement d'autorisation ont été déclarés complets avant le 31 mars 1997) et des places rejetées pour absence de crédits correspondants (mais dont les dossiers de demande d'autorisation ont été déclarés complets avant le 31 mars de cette année).

Au niveau national, une enveloppe de crédits correspondant à 20 % du nombre total de places est conservée « pour permettre des arbitrages de nature à renforcer les rééquilibrages interrégionaux et les réponses aux situations exceptionnelles qui n'auraient pu être prises en compte lors de l'inventaire des places autorisées non financées ». Bien évidemment, poursuit l'administration, l'effort de redéploiement de crédits du secteur sanitaire vers le secteur médico-social concernant les personnes âgées doit être poursuivi.

Au niveau régional, la répartition du contingent de places entre les DRASS a été réalisée en fonction des besoins de médicalisation de chacun des départements. Ainsi, l'enveloppe régionale a été déterminée en fonction des contingents attribués, sur la base de forfaits moyens de soins de SCM et de SSAD résultant de l'enquête budgétaire réalisée par la DAS en 1994, actualisés par application des taux directeurs pour 1995,1996 et 1997, soit 161,82 F pour les SCM et 161,57 F pour les SSAD. Cette enveloppe est destinée à financer exclusivement la création de ces places, à l'exclusion de celles de service de soins de longue durée.

Au niveau départemental, enfin, chaque DRASS répartit à son tour les crédits en fonction des besoins de médicalisation en tenant compte du nombre de places autorisées non financées.

En l'absence de crédits spécifiques de médicalisation des hospices en 1997, la priorité sera donnée au financement des places de SCM autorisées non financées qui sont liées aux opérations de transformation d'hospices en maisons de retraite publiques, est-il encore indiqué. Et les crédits seront alloués prioritairement aux adaptations de l'organisation hospitalière, lorsque celles-ci comportent un effort de médicalisation du secteur d'hébergement des personnes âgées.