L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation publique et privée prévoit la publication périodique par le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH), selon les cas, d'un bilan de la carte sanitaire présentant les zones sanitaires dans lesquelles les besoins de la population ne sont pas satisfaits (1).
Concrètement, ce bilan fait apparaître, pour chaque nature d'installation - y compris les équipements matériels lourds et les structures alternatives à l'hospitalisation - ou d'activité de soins pour lesquelles les besoins de la population sont mesurés par des indices et qui sont susceptibles de faire l'objet de demandes d'autorisation durant une période déterminée, les zones sanitaires dans lesquelles ces besoins sont satisfaits et celles dans lesquelles existent des besoins non satisfaits, dont la nature et l'importance sont indiquées.
En outre, le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'ARH peut, dans une zone dont les besoins tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire sont satisfaits, constater, après avis du comité national ou du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, qu'il existe des besoins exceptionnels, tenant à des situations d'urgence et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, l'importance ou la capacité des équipements ou des installations nécessaires pour y satisfaire, ainsi que le lieu où l'implantation de ceux-ci est souhaitée.
(1) Voir ASH n° 1972 du 26-04-96.