« Dès son premier article, le projet de loi proclame que “la lutte contre les exclusions sociales constitue un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains”. Il en appelle à l'effort de la nation tout entière, des citoyens, des collectivités territoriales, des institutions sociales et des associations pour porter un autre regard sur les politiques d'insertion et sur les situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion. »
Dans ce sens, le projet de loi réorganise les institutions de la lutte contre l'exclusion pour fonder des politiques d'insertion globales et personnalisées, mise sur la dynamique du partenariat avec les associations et les personnes démunies elles-mêmes, met l'accent sur la formation au travail social.
Les lois de décentralisation ont conduit, depuis 15 ans, à organiser l'action conjointe du préfet et du président du conseil général dans le département. La présente loi ne modifie pas la répartition des compétences issue des lois de décentralisation mais s'efforce d'améliorer les actions respectives de l'Etat et du département dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, à partir de quelques principes tirés de I'expérience.
D'une part, les politiques d'insertion doivent désormais dépasser les approches par catégories de populations ou par populations cibles pour prendre en compte les problèmes d'insertion des personnes et des familles sur une base territoriale qui autorise une vision d'ensemble du problème. Dans ce sens, les départements pourront désormais choisir d'affecter aux actions d'insertion du plan départemental les 20 % que la loi leur faisait obligation d'affecter aux allocataires du RMI.
D'autre part, les relations entre les acteurs institutionnels de ces politiques doivent se développer dans un cadre juridique simple, clair et souple. C'est ainsi que la fonction de décision et la fonction de réflexion prospective sont désormais exercées dans deux instances distinctes, le CODILE et la Conférence des programmes, laquelle réunit l'ensemble des acteurs qui financent des actions d'insertion.
Le département devient, avec des institutions rénovées, le lieu d'une politique d'insertion unifiée, globale et personnalisée, qui proposera des dispositifs simples, proches et accessibles, pour toute action d'insertion, favorisant ainsi un accès effectif de tous aux droits fondamentaux.
Le conseil départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion (CODILE) se substitue à l'actuel conseil départemental de l'insertion ainsi qu'au comité départemental de l'insertion par l'économique et à I'ensemble des comités existants. Il est une instance unifiée de réflexion, de dialogue et de proposition. Il élabore le plan départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Il est tenu informé des programmes arrêtés par la Conférence des programmes. Il comporte des commissions thématiques.
Il est coprésidé par le préfet et par le président du conseil général. Les membres du CODILE sont :
• les représentants des pouvoirs publics : Etat, région, département, commune
• les représentants des associations du secteur social
• les représentants du monde économique
• des personnalités qualifiées.
Cette nouvelle planification, indicative mais puissante, permet une meilleure appréciation des situations, des processus et des politiques, ainsi qu'une plus grande efficacité de l'action dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.
Le plan départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion (PDILE) se substitue à l'actuel plan départemental d'insertion institué par la loi RMI de 1988 et confirmé par la loi de 1992. Il intègre le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le schéma départemental des gens du voyage, le schéma départemental des CHRS. Mais, il ne se substitue pas aux plans départementaux des politiques nationales en matière de santé publique (SDO), de logement ou d'emploi (CODEF).
Il s'agit maintenant d'un plan et non plus d'un programme. Conséquence : il n'est plus élaboré chaque année. Il s'agit, au contraire, d'un document prospectif, qui porte sur 3 ans. Il est pluriannuel, ce qui le distingue des programmes arrêtés par la Conférence des programmes.
La matière du nouveau PDILE est enrichie. Elle ne se limite plus à l'insertion des bénéficiaires de l'allocation de RMI. Elle est constituée par la lutte contre l'exclusion (comme le permettait déjà la loi de 1992) et par la politique d'insertion. Le PDILE concerne les champs couverts par la loi RMI et par la loi de cohésion sociale : la garantie de ressources minimums, I'accès aux droits, I'accès aux soins des plus démunis, l'accès à la formation et à l'emploi des plus démunis, I'accès au logement des plus démunis, etc.
Le contenu de ce plan sera donc différent d'un département à l'autre.
Néanmoins, la loi impose que le PDILE traite obligatoirement certaines matières : la lutte contre l'illettrisme, la prévention du surendettement, I'aménagement des aires de stationnement pour les gens du voyage, la coordination des réseaux de soins, la prise en compte des structures psychiatriques dans toute démarche visant à faciliter la recherche de droits pour les personnes en situation de précarité hospitalisées (dispositif type cellule d'accueil, formation de travailleurs sociaux, mise en réseau).
Sur chacune de ces matières, le plan présente un tableau de l'état social du département, recense les actions de lutte contre l'exclusion et d'insertion mises en œuvre dans le département, en distinguant les personnes morales de droit public ou privé qui ont la responsabilité de ces actions, évalue les besoins de coordination de ces actions et notamment les besoins de coordination des interventions de travailleurs sociaux, recense ou évalue les besoins à satisfaire.
• La mobilisation des agents de cohésion sociale
• L'accès aux droits
• L'accès à l'emploi et à l'insertion professionnelle
• L'accès aux soins et la santé publique
• L'accès au logement
• La lutte contre l'illettrisme
• L'action en faveur des jeunes
• L'accès à l'éducation et à la culture
Une meilleure coordination des actions a été recherchée à travers l'institution de la Conférence des programmes, qui regroupe désormais l'ensemble des financeurs de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion y compris les représentants des communes. Inspirée du principe des lois de décentralisation,qui paie décide, Ia Conférence des programmes regroupe le préfet, le président du conseil général, les présidents des organismes de sécurité sociale, les représentants des communes et ceux de la région, ainsi que d'éventuels autres financeurs des politiques d'insertion. D'une part, une répartition plus claire des rôles est ainsi opérée entre l'instance de réflexion, de dialogue et de proposition, qui est le CODILE, et l'instance de décision, qui est la Conférence des programmes. D'autre part, un cadre juridique légal est créé pour permettre aux décideurs locaux, y compris les élus communaux et les organismes de protection sociale, d'harmoniser et coordonner leurs politiques dans le respect des compétences de chacun.
La conférence élabore les programmes d'insertion et de lutte contre l'exclusion qui sont la traduction annuelle et budgétaire du plan départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Les programmes portent prioritairement sur les matières obligatoires du plan.
La conférence définit les mesures nécessaires pour harmoniser l'ensemble des actions de lutte contre l'exclusion. Elle définit aussi les mesures nécessaires à la coordination des interventions des services sociaux. Elle assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des programmes d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Elle recense en outre la répartition entre les différentes catégories d'action des crédits déjà affectés et des crédits libérés par la loi exclusion.
La commission locale d'insertion et de lutte contre l'exclusion (CLILE) se substitue à l'actuelle commission locale d'insertion (CLI) instituée par la loi sur le RMI. Ses missions sont renouvelées et élargies par rapport à celles des CLI actuelles.
Elle élabore un plan local d'insertion et de lutte contre l'exclusion (PLILE), en cohérence avec le PDILE. Sa compétence est étendue à l'ensemble de l'insertion (jeunes, adultes) et de la lutte contre l'exclusion. Le PLILE se substitue aux PLI et aux PLIE. Elle en suit la mise en œuvre. Elle mobilise l'ensemble des acteurs, suscite des initiatives d'insertion. La présence des maires est renforcée ainsi que celle des représentants du réseau d'insertion des jeunes, des représentants du monde économique. La CLILE a moins vocation à être une commission d'instruction des dossiers, qui examine et valide les contrats d'insertion des bénéficiaires du RMI, qu'à être une véritable commission de la planification qui établit et arrête le PLILE et qui répartit localement les crédits de l'insertion par l'activité économique.
Le préfet réunit deux fois par an les présidents de CLILE. L'objet de ces conférences est triple : harmoniser la jurisprudence des CLILE notamment en matière de contrats d'insertion : sanctions, etc. mobiliser les services instructeurs (service social départemental, CCAS, etc.) harmoniser les politiques locales d'insertion.
Le choix du gouvernement en faveur de l'activation des minima sociaux permet de recycler au bénéfice des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion des ressources jusqu'ici consacrées au financement de prestations d'assistance aussi bien par les départements que par les organismes de protection sociale. En outre, les compétences clairement établies et respectées pourront être mieux exercées grâce à une plus grande liberté d'action reconnue aux collectivités territoriales. Dans ce sens, la loi reconnaît une plus grande liberté d'action aux collectivités territoriales qui pourront redéployer les crédits d'insertion assis sur les allocations de RMI en faveur des publics défavorisés et des actions d'insertion qui leur sont destinées dans le plan départemental. Par ailleurs, le préfet sera doté de crédits libres d'emploi qui lui permettront d'adapter et d'animer les politiques locales.
Les organismes de protection sociale sont eux-mêmes mobilisés en faveur de l'insertion et les caisses d'allocations familiales participeront au financement des fonds de solidarité logement.
Dans la lutte pour l'emploi et contre l'exclusion, le mouvement associatif a un rôle essentiel à jouer. Les associations constituent, en effet, un lieu privilégié d'expression de la capacité d'initiative, de dévouement et d'innovation de nos concitoyens. Elles apportent par ailleurs un concours irremplaçable à la mise en œuvre des politiques publiques dans de très nombreux domaines. Pour prévenir la spirale de l'exclusion, il faut appréhender les problèmes des personnes et des familles d'une manière globale et développer un travail en partenariat et en réseau auquel le mouvement associatif doit prendre toute sa part, y compris les associations de consommateurs.
Dès son entrée en fonction, le gouvernement a souhaité instaurer un nouveau type de dialogue entre les pouvoirs publics et les associations, fondé sur le partenariat. Quatre groupes de travail composés à parité de représentants du Conseil national de la vie associative et des administrations concernées ont été ainsi mis en place pour étudier les mesures propres à faciliter le développement de la vie associative. Les thèmes suivants ont été retenus :
• la promotion du bénévolat
• le financement des associations
• I'emploi dans le secteur associatif
• les associations et l'Europe.
Des dispositions ont été prises en premier lieu pour assurer aux associations des conditions de financement plus sûres et leur permettre d'accéder plus facilement à la générosité publique. Une circulaire du Premier ministre du 7 juin 1996 (1) a ainsi institué la possibilité pour les associations de passer avec l'Etat des conventions pluriannuelles et de bénéficier en début d'année d'avances sur subvention à hauteur de 30 %, le montant des financements affectés à ces conventions pouvant aller jusqu'à deux tiers du montant annuel des crédits alloués aux associations. Par ailleurs il a été procédé à une augmentation des réductions d'impôt dont bénéficient les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons aux associations ainsi qu'à un relèvement des plafonds dans la limite desquels les dons aux associations et œuvres d'intérêt général sont pris en compte (loi du 24 juin 1996) (2).
Afin de faciliter le développement de l'emploi dans les associations, il a été décidé d'exonérer de charges sociales les associations procédant à l'embauche d'un premier salarié même si elles ont été créées après 1992, et de relever le montant de l'abattement de la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations de 20 000 F à 28 000 F.
D'autres mesures d'assouplissement ont été mises en œuvre. Un arrêté du 10 juin 1996 relève de 10 000 à 50 000 F le montant des subventions qui peuvent être versées aux associations sur les crédits de la politique de la ville par le biais de régies d'avance (3). La loi du 14 novembre 1996 et le décret du 12 janvier 1997 permettent l'institution de fonds locaux associatifs destinés à assurer, pour le compte de cofinanceurs, le paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en œuvre d'actions relevant de la politique de la ville (4).
La volonté de promouvoir le bénévolat s'est traduite par un doublement des crédits du Fonds national de développement de la vie associative. Les conditions de financement des indemnités des responsables associatifs en congé de représentation ont d'autre part été précisées. Enfin la possibilité pour les demandeurs d'emploi de s'engager dans des activités bénévoles sans perdre leurs droits à l'assurance chômage a été réaffirmée.
Dans le souci de permettre aux associations de participer pleinement à la construction européenne, le gouvernement a affirmé son soutien à la mise en œuvre d'un programme pluriannuel de l'Union européenne et à l'élaboration d'un statut d'association européenne et soumettra prochainement au Parlement un projet de loi de ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur les organisations internationales non gouvernementales.
Enfin pour répondre à un besoin unanimement ressenti de transparence et de rigueur dans la gestion associative, il a été décidé d'accorder un pouvoir de contrôle à l'inspection générale des affaires sociales dans son champ de compétence, sur la gestion des fonds collectés par appel national à la générosité publique, dans le strict respect toutefois de la liberté d'association consacrée par la loi de 1901.
• N° 1935 du 14-07-95, 7, 9, 21. Dossier grande pauvreté : le rapport de Gaulle-Anthonioz devant le CES et le discours d'Alain Juppé.
• N° 1950 du 24-11-95. L'avenir du texte sous le gouvernement Juppé II.
• N° 1959 du 26-01-96. Le rapport Fragonard II.
• N° 1968 du 29-03-96. Début de la concertation.
• N° 1990 du 27-09-96. L'avant-projet de loi contre l'exclusion est présenté au CES.
• N° 1991 du 4-10-96 à 30. Dossier avant-projet : analyse du texte et réactions des associations.
• N° 1992 du 11-10-96 et 1993 du 18-10-96. Réactions des associations.
• N° 1994 du 25-10-96. Interview de Jacques Barrot.
• N° 1995 du 1-11-96. Premières réserves du CES à l'avant-projet.
• N° 2000 du 6-12-96. L'avis du CES.
• N° 2001 du 13-12-96. Jacques Barrot annonce quelques aménagements au texte.
• N° 2012 du 28-02-97. Le projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale est adopté en conseil des ministres.
Des délégués à la vie associative ont été institués auprès des préfets dans chaque département. Le Conseil national de la vie associative a vu ses missions précisées et sa composition adaptée (5). Dès l'installation du nouveau conseil, trois groupes de travail mixtes ont été constitués en son sein, composés de représentants des associations et des différentes administrations concernées, chargés de faire des propositions sur :
• la transparence financière de la gestion associative (ce groupe s'est vu soumettre pour avis un projet de plan comptable adapté aux associations)
• la possibilité d'introduire une procédure de reconnaissance de l'utilité sociale des associations (ce groupe s'est vu soumettre pour avis un projet de nouvelle instruction fiscale relative aux associations)
• les améliorations à apporter au fonctionnement du Fonds national de la vie associative.
Ces groupes ont rendu leur rapport définitif en date du 24 janvier 1997 (6).
Une mission de réflexion a été confiée par ailleurs :
• à un membre du Conseil d'Etat sur les conditions dans lesquelles les collectivités publiques ont recours à la création d'association et sur le rôle des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des associations
• au directeur général de l'INSEE sur les moyens permettant d'améliorer la connaissance et le suivi statistique des associations.
Afin de faire le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre au cours de l'année 1996 et de faire connaître les suites réservées aux propositions issues des différents groupes de travail et de réflexion, le Premier ministre réunira à nouveau le Conseil national de la vie associative d'ici à la fin du premier trimestre 1997.
Le gouvernement reconnaît la nécessité d'une représentation adaptée des intérêts de populations précaires qui sont le plus souvent inorganisées au plan collectif. Ainsi, les ordonnances du 24 avril 1996 ont prévu une représentation, dans les conseils de surveillance des caisses du régime général de sécurité sociale et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion (7). Un décret et des arrêtés ministériels préciseront très prochainement la composition exacte de ces conseils de surveillance. Ces conseils ont pour vocation de veiller à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de gestion entre l'Etat et les caisses, notamment dans les domaines prévus par la loi de cohésion sociale.
En outre, le gouvernement souhaite que ces associations puissent faire valoir plus largement les problèmes spécifiques de ces populations. Dans le cadre de la loi de cohésion sociale, une mission a été confiée à M. Dorion, inspecteur général des affaires sociales, afin de déterminer une liste des organismes et, à l'intérieur des organismes, des instances dans lesquelles une représentation des associations serait appropriée. Un rapport sera remis au gouvernement pour la date d'entrée en vigueur de la loi.
Le travail social est la manifestation la plus concrète de l'action sociale. Il est exercé par des bénévoles et des professionnels qui relèvent de différents corps de métiers et de statuts différents qui concernent aussi bien les travailleurs sociaux que les médecins ou les enseignants ou encore la police. Leur mission commune est d'être des agents de cohésion sociale par l'aide, l'assistance ou le conseil qu'ils apportent aux personnes, l'animation qu'ils assurent dans ou hors institutions, le lien social qu'ils entretiennent au niveau de proximité que constituent la rue, le quartier, la ville ou dans des services et des établissements, la contribution qu'ils apportent au développement social.
Vouloir renforcer la cohésion sociale sans renforcer en même temps les moyens de formation et de qualification des professionnels du travail social, qui sont en première ligne dans l'action de lutte contre l'exclusion, serait vouer à l'échec le projet de renforcement de la cohésion sociale.
Les personnels de l'Education nationale sont sensibilisés à la problématique de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion : c'est pourquoi, dans tous les instituts universitaires de formation des maîtres, la formation initiale des futurs enseignants doit inclure désormais des séquences sur les thèmes de l'intégration et de l'exclusion, de l'éducation à la citoyenneté. En outre, des actions de formation continue seront organisées à l'échelon national et académique pour permettre aux personnels de l'Education nationale de mieux comprendre et affronter les problèmes liés aux difficultés d'ordre social et économique, d'ordre sanitaire et de prendre en compte les relations entre échec scolaire et exclusion sociale. Ces actions de formation initiale et continue devront s'appuyer sur des situations concrètes, des études de cas et prévoir l'intervention d'experts et de partenaires extérieurs au système éducatif.
Les fonctionnaires de police bénéficient d'une formation initiale, quel que soit le corps auquel ils sont destinés, qui comprend d'ores et déjà un volet consacré aux thèmes de l'exclusion. S'agissant de leur formation continue, le dispositif repose principalement sur le Centre national d'études et de formation, qui organise des échanges entre les policiers et des partenaires extérieurs : les travailleurs sociaux essentiellement. Ces entretiens et ces rencontres permettent d'évoquer les différentes formes d'exclusion. Dans les mois qui viennent, un programme d'entretiens spécifiques sera centré sur les personnes sans domicile fixe. Par ailleurs, un travail interministériel est entrepris avec l'Education nationale et la chancellerie des “universités d'été“ qui permettent d'étudier des thèmes à dominante sociale pour le contenu des programmes de formation, ainsi qu'avec la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, le ministre de l'Intérieur a décidé de compléter cette formation continue de rang national par un volet local, en donnant très prochainement instruction aux délégués régionaux au recrutement et à la formation d'accorder une part plus importante en 1997 aux actions relatives aux contacts avec les personnes en grande difficulté.
Sauf disposition réglementaire, il n'existe pas de validation directe diplômante des acquis professionnels ou académiques mais des aménagements substantiels des conditions de délivrance des diplômes existent. La promotion sociale doit reposer sur le principe de la validation des acquis, non seulement académiques mais aussi professionnels et personnels (situation familiale, engagement associatif). Cette prise en compte des acquis doit se traduire par un accès plus facile à la formation, un allégement des enseignements théoriques ou pratiques et des aménagements de la délivrance du diplôme.
La sélection organisée par les écoles sera, soit supprimée pour certains candidats titulaires de titres et diplômes professionnels, soit allégée des épreuves écrites et centrée sur l'entretien avec le candidat. Ces allégements, qui raccourcissent la durée des cursus, contribuent également à la mobilité professionnelle, par exemple, des passerelles sont largement ouvertes du sanitaire au social, sans grande réciprocité à ce jour.
Le budget 1997 prévoit un abondement global de 21, 18 MF sur le chapitre 43-33 article 20 consacré au renforcement du dispositif de formation des travailleurs sociaux.
Cet effort important doit permettre, par ordre de priorité, de garantir les actions déjà en cours, de concrétiser la volonté politique manifestée à l'occasion de la loi cohésion sociale, de renforcer la mise en place des schémas régionaux de formations éducatives et sociales, d'améliorer la transparence des relations entre l'administration centrale, les services déconcentrés et les centres de formation de travailleurs sociaux.
Ces crédits supplémentaires seront affectés à la prise en charge des incidences financières résultant des mesures salariales nouvelles (augmentation de la valeur du point, glissement-vieillesse-technicité, etc.) ainsi qu'à la prise en charge de l'augmentation des quotas d'étudiants en première année de formation dès septembre 1997 et à la prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre de la réforme de la formation préparant au diplôme d'éducateur technique spécialisé. Cette réforme constitue le dernier volet réglementaire de la réforme de la filière éducative entreprise depuis 1990.
La loi de cohésion sociale n'était pas le lieu d'une réforme en profondeur du travail social. Néanmoins, le gouvernement a tenu à annoncer ses intentions dans ce domaine en définissant le cadre nouveau des formations au travail social, en renforçant les moyens budgétaires consacrés à la formation des travailleurs sociaux, en ouvrant des perspectives nouvelles de formation au travail social, et en annonçant une loi sur le travail social pour la fin 1997. Le dispositif de formation au travail social sera, en effet, conforté, dans le cours de l'année 1997, le cadre législatif et réglementaire nécessaire pour accompagner et garantir des formations professionnelles de qualité sera renforcé. Le statut et les missions du Conseil supérieur du travail social (CSTS) seront précisés pour faire du CSTS le lieu de concertation des différents représentants institutionnels. Dans le même sens, seront définis les modalités du schéma national de formation, l'articulation entre les politiques nationales et régionales de formation, les procédures d'élaboration et de révision des référentiels de diplômes, les procédures de validation des acquis de l'expérience, en ce qui concerne des formations agréées par le ministre des Affaires sociales, ainsi que le mode d'évaluation dont se dote le ministre pour une évaluation régulière du dispositif de formation au travail social.
Le développement des phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale rend nécessaire de mieux comprendre la complexité des processus qui y conduisent et les facteurs qui peuvent jouer sur la maîtrise du problème. Dans le même temps, les politiques menées pour lutter contre l'exclusion se caractérisent par un fort éclatement entre de nombreux domaines d'intervention et une grande diversité de publics cibles qui rendent difficile leur évaluation. L'information disponible est elle aussi éclatée entre de nombreux producteurs et angles d'approche et il n'existe pas de synthèse régulière permettant d'apprécier le phénomène et son évolution.
L'observatoire proposé s'appuie sur le dispositif statistique existant, coordonné dans le cadre du Conseil national de l'information statistique (CNIS). Il peut passer des conventions avec les organismes statistiques concernés donnant lieu à la production de rapports spécifiques par ces organismes. Sa mission est de coordonner ces commandes, d'en faire la synthèse et de développer l'observation de domaines mal couverts.
L'observatoire est rattaché au Premier ministre.
Afin de garantir aux différents acteurs du domaine l'accès aux informations et aux résultats produits et de leur donner la possibilité de faire valoir leur point de vue sur les orientations de travail, les statuts de l'observatoire prévoient un conseil d'orientation composé des pouvoirs publics et des représentants du monde associatif. Les demandes concernant le programme de travail de l'observatoire transitent par le conseil d'orientation. Néanmoins, des procédures de saisine particulières peuvent être envisagées (notamment, le Premier ministre, le Conseil économique et social, le CNLE).
Un conseil scientifique, composé d'experts du domaine, garantit la qualité des travaux ainsi que des résultats et organise une animation scientifique sur l'utilisation de ces travaux.
L'accès de tous à tous les droits commence par un meilleur aménagement des conditions d'exercice des droits fondamentaux. Il suppose de lutter contre l'exclusion par la complexité et par l'ignorance des droits.
Un formulaire unique de demande de RMI, d'aide médicale, de mise à jour des droits à la protection socialepermettra d'effectuer une demande unique auprès d'un seul intervenant social, qui sera ensuite adressée à l'administration compétente (CAF ou MSA, sécurité sociale, services de l'aide médicale) et facilitera une instruction simultanée. Ce formulaire unique permettra à la fois de simplifier les procédures pour les bénéficiaires et de libérer les travailleurs sociaux de tâches administratives pour mieux se consacrer à l'insertion professionnelle. Une variante informatisée de ce formulaire permettra d'automatiser les échanges entre les services instructeurs et leurs correspondants (fiabilité des échanges et économies de moyens administratifs). Actuellement, les bénéficiaires doivent, en dépit des textes, remplir trois demandes comportant en gros les mêmes informations, parfois à des guichets différents, pour obtenir le RMI, I'aide médicale et la protection sociale.
Dans les organismes de sécurité sociale, un médiateur indépendant sera institué de manière à rendre mieux compatibles la logique de l'ayant droit, qui est souvent celle de l'administration, et la logique des besoins, qui est toujours celle des administrés.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs groupements ainsi que l'ensemble des organismes de protection sociale devront prendre des dispositions et se doter des moyens nécessaires pour informer de manière concrète et complète les personnes sur leurs droits, les aider dans leurs démarches administratives ou sociales et faire aboutir leur droit dans les délais les plus rapides. Par exemple, les institutions de protection sociale qui ont connaissance d'événements susceptibles d'abaisser les ressources de l'un de leurs ressortissants devront les informer de toutes les prestations sociales susceptibles de les concerner, voire faire des opérations de prospection à partir de leurs fichiers. Les conventions d'objectifs et de gestion, qui seront passées entre l'Etat et les caisses nationales, gestionnaires de prestations sociales, en application des ordonnances du 24 avril 1996, disposeront des conditions pratiques de mise en œuvre. Les situations personnelles qui devront être prises en charge feront l'objet d'une expertise en 1997 par les institutions en cause, notamment dans des chartes de qualité de service.
Dans chaque département, le préfet aura l'obligation de veiller à la constitution d'un dispositif d'accueil, d'information et d'orientation de manière telle que les personnes en situation de détresse ne se heurtent pas à un refus d'accueil lorsqu'elles formulent une demande ou acceptent une aide. Le numéro vert national“Sans-abri” sera articulé avec ce service afin d'améliorer l'accueil en CHRS.
Des retards ont été pris dans la mise en œuvre de l'aide médicale, avec des variations importantes selon les départements. Afin de les résorber et de rendre effectif et complet l'accès à l'aide médicale pour tous les publics qui y sont admis de plein droit (dans le cadre de la loi de 1992), plusieurs mesures seront prises :
• recensement et analyse des règlements départementaux d'aide sociale
• mise en œuvre d'un tableau de bord normalisé sur les effectifs et les dépenses d'aide médicale, afin de disposer de données comparables et évaluables
• réalisation d'une campagne d'information en direction des professionnels de santé et des intervenants sociaux pour mieux faire connaître les dispositions facilitant l'accès aux soins des plus démunis
• convention d'objectifs entre le préfet et le président du conseil général, visant à achever la mise en œuvre de l'aide médicale en cohérence avec la loi de renforcement de la cohésion sociale.
La convention d'objectifs et de gestion prévoit d'associer les organismes d'assurance maladie au suivi de l'aide médicale, dans le cadre des conventions prévues par la loi de 1992, convention nationale pour l'Etat et conventions locales pour les conseils généraux (8). Elle prévoit par ailleurs, notamment pour les familles modestes dont les revenus sont supérieurs aux barèmes d'accès aux droits à l'aide médicale, de s'assurer de la présence effective d'une offre médicale aux tarifs opposables, de renforcer l'intervention des fonds de prévention pour la prise en charge des dépassements tarifaires des prothèses et des appareillages, de développer les conventions de tiers-payant avec les professionnels de santé.
A l'hôpital, qui est un lieu privilégié de contact avec un service public pour les personnes les plus démunies, l'accueil des personnes les plus démunies fera l'objet de nouvelles instructions et, dès maintenant, un guide à l'usage des personnels d'accueil est en cours de rédaction. En outre, un programme pluriannuel de généralisation des dispositifs administratifs d'accueil social permettra de consolider les 100 dispositifs actuels et d'en doubler le nombre en 5 ans.
De nombreuses initiatives visant à améliorer l'accueil des publics en situation d'exclusion se développent depuis 3 ans. Le ministère du Travail et des Affaires sociales produira pour la fin 1997 un état actualisé des dispositifs d'accueil hospitaliers par département. Le plan d'action consiste à renforcer les actions d'amélioration de l'accueil des personnes les plus démunies tant sur le plan des structures (locaux adaptés), sur Ie plan médical (présence supplémentaire de médecins et d'aides-soignantes dans les services d'urgence, formation des médecins et des personnels soignants, délivrance de soins et de médicaments gratuits en consultation externe hors les cas d'urgence où les soins doivent être dispensés dans les conditions de droit commun) que sur le plan de la réponse sociale (en plus des dispositifs administratifs d'accueil, formation des personnels notamment de nuit des services d'urgence, coordination interne et externe à l'établissement). Ce plan comporte quatre volets :
• un programme pluriannuel de généralisation des dispositifs administratifs d'accueil social. L'objectif est de consolider les 100 dispositifs actuels et d'en doubler le nombre sur une période de 5 ans. A cet effet, il est annoncé la création de 20 dispositifs par an pendant 5 ans. Un décret est en cours de préparation pour généraliser les dispositifs administratifs adaptés à l'accueil des personnes les plus démunies, dans les établissements où le besoin existe. Ce décret s'articulera avec les dispositions du décret du 26 mars 1993 relatif à l'aide médicale et instituant les dispositifs administratifs d'accueil hospitaliers. Les établissements concernés, publics ou privés participant au service public hospitalier, seront désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en liaison avec le préfet
• un programme d'évaluation de ces dispositifs portant à la fois sur leurs moyens et leurs activités. Au plan des moyens, il s'agira notamment de connaître le nombre de personnels, leur origine (hôpital, caisse, collectivités locales), les moyens financiers, matériels et en locaux de ces dispositifs. Au plan de l'activité, il s'agira notamment de déterminer les indices suivants : nombre de personnes prises en charge, nombre de dossiers traités, répartition par financeur, type de démarche sociale effectuée. La première phase de cette évaluation se déroulera dès le premier semestre de l'année 1997 par un état des lieux quantitatif et qualitatif de l'existant
• une circulaire relative à l'accueil à caractère social des personnes les plus démunies à l'hôpital à destination des préfets, des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation et des directeurs d'établissements, qui actualisera la circulaire du 17 septembre 1993
• l'élaboration d'un guide à l'usage des personnels d'accueil qui sera un outil de formation pour les professionnels portant sur les thèmes suivants :
- accueil administratif : ouverture des droits, retour à domicile, réinsertion sociale et orientation, lien avec les autres organismes sociaux,
- accueil médical : psychiatrie, urgences, consultations et soins externes, médicaments, hospitalisation, prévention, suivi, lien avec les autres professionnels de santé, - divers : organisation matérielle de ces accueils, formation du personnel médical et non médical, bilan du droit existant.
Depuis le début de la décennie 80, les phénomènes d'exclusion sociale, en prenant de l'ampleur, ont changé de nature. Les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), qui comptent actuellement 700 établissements et offrent 33 000 places permanentes, n'ont pu faire face à cette augmentation et à cette diversification de la demande. De nouvelles formes d'accueil et d'intervention ont été mises en place, en vue d'aller au-devant des personnes en difficulté, dans leur milieu de vie naturel, notamment pour l'accueil en hiver, dans le cadre des plans d'urgence. Aujourd'hui, près de 15 000 places d'hébergement fonctionnant pendant la période hivernale sont ouvertes ainsi que des services d'accueil de jour, d'accompagnement social et d'information, tels les boutiques de solidarité ou les SAMU sociaux.
Cependant, ces nouvelles structures, tout autant que les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) créés par la circulaire n° 44 de 1979 et le CHAPSA de Nanterre, n'ont pas de base juridique, législative ou réglementaire, et sont financées sur des crédits d'intervention sociale (chapitre 47-21), ce qui rend leur financement précaire et ne permet qu'une prestation insuffisante. Il est malaisé de contrôler et de garantir la qualité des prestations offertes ainsi que le respect du statut des personnes accueillies.
Il s'agit donc d'étendre la définition et les missions des institutions sociales et médico-sociales en reconnaissant la qualification d'institution sociale aux nouvelles formes d'action utilisées dans la lutte contre l'exclusion tels les SAMU sociaux et les boutiques de solidarité.
Les capacités d'accueil des CHRS, désormaiscentres d'hébergement et de réinsertion sociale, ont été augmentées en 1995 et en 1996 et les moyens budgétaires qui leur ont été affectés ont été augmentés de 185 MF en 1994 à 256 MF en 1996. Une mesure nouvelle de 84 MF inscrite au budget 1997 financera la création de 1 000 places supplémentaires de CHRS, ce qui permettra de transformer un nombre équivalent de places du dispositif d'urgence fonctionnant pendant la période hivernale avec un niveau de prestations réduites, pour les mettre au niveau de fonctionnement des CHRS. Compte tenu des durées moyennes de séjour, on peut estimer à 1 500 le nombre de personnes qui pourraient ainsi bénéficier en 1997 d'une véritable action d'insertion.
Un crédit nouveau de 25 MF, en 1997, permettra de réaliser des travaux de réhabilitation d'une vingtaine d'établissements. Cet effort sera poursuivi pendant 3 ans.
Enfin, I'application aux départements d'outre-mer du nouvel article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, prévue dans le projet de loi, leur permettra de bénéficier d'une égalité de traitement avec la métropole pour les mêmes catégories de publics en difficulté. Cette décision s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique d'égalité sociale décidée par le président de la République et mise en œuvre par le gouvernement avec la loi du 5 juillet 1996 qui a étendu aux départements d'outre-mer, avec effet rétroactif au 1er janvier 1996, et dans les mêmes conditions qu'en métropole, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation et les dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant (8). Elle trouve un champ d'application privilégié dans un domaine où l'outre-mer souffre de handicaps certains.
Dans l'attente des résultats de la conférence de la famille [NDLR : qui devrait se tenir le 17 mars prochain], le programme d'action de la loi de cohésion sociale prévoit deux actions importantes.
Dans le cadre du droit à une vie familiale normale, les dispositions de l'article 6 de la loi relatives à l'accueil groupé des familles seront prolongées et renforcées par un soutien organisé en faveur de la petite enfance et des parents dont les enfants sont placés.
La convention d'objectifs et de gestion qui sera signée avec la CNAF ouvrira aux CAF la possibilité de financer des actions de médiation familiale pour prévenir la séparation ou le divorce et pour s'entendre sur des lieux de visites enfants-parents. Les CAF pourront créer une prestation de service ou apporter leur soutien aux services qui répondront à des critères ou à des conditions déterminés. Quelque 30 millions de francs dès 1997 sont prévus pour quelque 15 000 familles.
L'action du gouvernement dans le domaine de l'emploi est orientée en grande partie vers les populations les plus éloignées du monde du travail, comme en témoignent :
• le plan d'urgence pour l'emploi adopté au conseil des ministres du 5 juillet 1995
• la création du contrat initiative-emploi (CIE) par la loi du 4 août 1995 (9)
• le programme de formation et d'aide des demandeurs d'emploi de longue durée ou en difficulté (450 000 places en 1997) arrêté par la circulaire du 7 février 1997 (10)
• la création de 100 000 emplois de ville pour les jeunes des quartiers en difficulté, par la loi du 6 mai 1996, les décrets du 28 mai et du 26 décembre 1996, les circulaires du 28 mai et du 4 décembre 1996 (11)
• la mobilisation de l'ANPE et du réseau d'accueil en faveur des jeunes chômeurs de longue durée, par la conférence nationale pour l'emploi des jeunes du 10 février 1997 (12).
La loi d'orientation relative au renforcement de la cohésion sociale complète ces dispositions en organisant l'accès à un emploi normal pour les bénéficiaires de minima sociaux, pour les jeunes en grande difficulté et pour les titulaires d'un contrat emploi-solidarité. Le programme d'action renforce cette orientation en affirmant un objectif plus ambitieux d'insertion des Rmistes dans l'emploi, en favorisant l'initiative des exclus, en accentuant le soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique, et en rénovant le cadre de la gestion locale des emplois aidés.
Les bénéficiaires de minima sociaux - revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé - sont aujourd'hui très insuffisamment orientés vers une activité professionnelle durable, facteur essentiel d'insertion sociale. Compte tenu des difficultés d'accès à l'emploi dans le secteur marchand, d'une part, ainsi que des besoins non satisfaits dans le secteur des services non marchands, d'autre part, le gouvernement a décidé la création en leur faveur des contrats d'initiative locale (CIL) réservés aux employeurs publics et aux associations à but non lucratif.
L'objectif des CIL est double :
• il vise à sortir de la prison de l'assistance les titulaires de minima sociaux, auxquels il offre la sécurité de la durée : emploi et revenu garantis pendant 5 ans, chance d'une insertion durable dans le monde du travail grâce à la capitalisation d'une expérience professionnelle prolongée
• il vise à promouvoir des marchés locaux de l'emploi à vocation sociale : - d'une part, en offrant l'opportunité de faire émerger une demande jusqu'ici insuffisamment solvable, grâce à une forte minoration des coûts de certains services destinés à des personnes à revenu modeste qui ne peuvent exprimer leurs besoins sous forme de demande solvable, ou de certains services collectifs dont bénéficie l'ensemble de la population,
- d'autre part, en offrant l'opportunité de structurer une offre sociale, grâce à une forte minoration du coût salarial net pour les employeurs :associations, entreprises du secteur de l'insertion par l'activité économique et associations intermédiaires, collectivités territoriales locales. Le CIL est le contrat de travail le plus aidé de tous les contrats aidés par l'Etat. L'avantage pour l'employeur s'établit à 61 % du coût net contre 58 % pour les emplois des entreprises d'insertion et 50 %pour le CIE.
A cet effet, le nouveau contrat de travail que constitue le CIL s'inscrit dans le cadre légal et réglementaire des contrats emploi consolidé (CEC), qui permet une prise en charge par l'Etat d'une partie du coût afférent à l'embauche des personnes recrutées. Néanmoins, il met en œuvre une visée sociale différente, obéit à des règles spécifiques et donne lieu à une expérience d'ouverture aux services à la personne.
Le CIL s'inscrit dans une logique d'activation des dépenses passives. Il vise à transformer en salaire d'activité une allocation d'assistance et se distingue ainsi des aides traditionnelles à l'emploi qui visent à alléger le coût du travail ou à offrir une chance d'insertion sociale à des personnes présumées à faible employabilité. Le principe de l'activation permet de faire du CIL le contrat le moins cher de l'Etat bien qu'il soit aussi le contrat le plus aidé.
Partant de l'idée que les titulaires de minima sociaux sont “employables” et veulent travailler, il n'est pas prévu qu'ils puissent bénéficier des règles d'intéressement applicables aux allocataires en vue de les inciter à accepter un emploi, fût-ce un “petit boulot”. L'éventuel manque à gagner financier est largement compensé par l'accès au statut de travailleur salarié qui comporte des avantages financiers, sociaux et psychologiques incontestables. Dans le même sens, il n'est pas prévu d'offrir systématiquement une formation particulière et, a fortiori, encore moins un tutorat ou un parrainage, aux titulaires de CIL. Les titulaires d'un CIL auront accès au droit commun de la formation qui est celui de tous les salariés. Néanmoins, les crédits du Fonds social européen pourront être mobilisés pour financer une formation ou un tutorat lorsque le titulaire du CIL en aura besoin en raison de l'inadaptation de ses compétences à l'emploi qui lui sera proposé ou en raison de la demande d'accompagnement social qu'il aura exprimée.
D'une part, la prise en charge par l'Etat sera garantie pendant 5 ans de manière à favoriser, pour le salarié, une capitalisation individuelle de son emploi en termes d'expérience professionnelle, de formation, d'insertion sociale et professionnelle et, pour les collectivités publiques et les associations, une capitalisation collective en termes de meilleure couverture des besoins sociaux, de dynamique locale de l'emploi et de réorganisation des services. D'autre part, la prise en charge par l'Etat se fait dans la limite de 30 heuresde travail par semaine afin d'inciter l'employeur à offrir de vrais emplois mais suppose que le contrat de travail comporte une durée hebdomadaire de travail d'au moins 30 heures, afin d'assurer au salarié un revenu correspondant au SMIC.
Le gouvernement se donne l'objectif de soutenir la création de 300 000 CIL en 5 ans. La réalisation de cet objectif sera confiée à des comités départementaux de l'emploi qui veilleront à la bonne coordination de l'attribution et du développement de l'ensemble des emplois qui bénéficient d'une aide publique.
Le financement des CIL sera assuré par l'activation des dépenses d'allocation, dites dépenses passives, le montant des allocations servies contribuant à la prise en charge financière du coût du contrat, ainsi que par les économies réalisées grâce au réaménagement des conditions d'accès à l'ASS (décret du 20 décembre 1996, circulaire du 31 décembre 1996) (13).
A titre expérimental, des conventions entre l'Etat et des associations agréées pour le service aux personnes permettront que le titulaire d'un contrat d'initiative locale soit mis à disposition de personnes physiques ayant besoin de l'assistance d'une tierce personne. Cette expérience, dont un bilan sera établi au 31 décembre 1998, favorisera l'émergence de nouveaux emplois offrant des chances d'insertion professionnelle à des personnes en difficulté, ainsi que le maintien à domicile de personnes dépendantes à faibles revenus. Afin de souligner l'objectif d'insertion visé par le CIL et pour ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les associations et les entreprises visées à l'article L. 129-1 du code du travail, les associations ne pourront recourir au CIL que pour la durée de l'expérience.
Cette expérience d'ouverture du CIL aux services à la personne prend appui sur les emplois d'auxiliaires de vie dans la mesure où ils permettent de répondre à des besoins croissants mais encore insuffisamment solvables sur un marché qui constitue une opportunité intéressante d'émergence de nouveaux emplois qualifiés. Elle favorise l'augmentation du nombre des auxiliaires de vie de manière à permettre le maintien à domicile de personnes dépendantes auxquelles pourra ainsi être rendu un service à coût mieux adapté à leurs ressources. Néanmoins, l'expérience est volontairement limitée à 2 000 contrats d'initiative locale afin de ne pas entraver le développement de l'initiative privée dans ce secteur.
Les emplois de CES (tout comme ceux en CEC ou emplois ville) ne peuvent être cumulés avec une activité salariée, même réduite. Cette disposition est justifiée pour ceux qui entrent en CES. Par contre, elle génère des effets pervers à la sortie du CES car elle est peu favorable à l'insertion des bénéficiaires de CES sur le marché du travail puisqu'elle leur interdit d'utiliser le dispositif spécifique du secteur non marchand, à temps partiel, comme tremplin vers une activité professionnelle du secteur marchand. Accessoirement, elle les prive d'un revenu annexe. Afin d'encourager une insertion plus active, le cumul d'un CES avec un emploi classique sera autorisé sous des conditions qui permettent aux personnes employées en CES d'accéder par étapes à un emploi stable dans le secteur marchand.
Les fonds locaux emploi-solidarité (FLES), décrits dans une circulaire du 28 janvier 1992 (14), visent trois objectifs :
• encourager le passage en formation des CES et veiller à la qualité de cette formation
• situer cette formation dans un parcours de la personne vers une insertion durable dans l'emploi
• préparer “l'après-CES”.
Dans les bassins d'emploi dotés d'un PLIE, la part des actions CES est très importante ils constituent une dimension majeure de l'insertion. De plus, l'activation des dépenses du RMI au travers de la création des emplois d'utilité sociale est de nature à créer un nouveau domaine d'intervention des FLES. Dans ces conditions, il paraît opportun d'envisager un cadre contractuel associant les FLES à l'Etat (financeur essentiel des formations CES) et aux conseils généraux (responsables des politiques d'aide sociale et d'insertion).
A cet effet, une convention locale pourra détailler les missions du FLES, à partir d'une fonction générale d'interface, d'animateur de réseau, promoteur des formations et coordonnateur du suivi des CES et des emplois de la même “famille”, par exemple :
• groupage des actions de formation (ex. :charte locale avec les GRETA ou d'autres formateurs)
• mutualisation des prises en charge des actions de formation
• participation au financement du tutorat, de la formation des tuteurs ou des parrains
• aide au parcours d'insertion (ex. :livret d'accompagnement) et à la recherche d'emploi
• soutien administratif aux employeurs de CES, CEC, CIL, emplois ville.
La participation de l'ensemble des employeurs aux fonds locaux emploi-solidarité sera recherchée : employeurs de CEC, emplois ville et CIL, à partir d'un certain effectif de salariés employés. Cette participation sera mieux encadrée, en précisant que les FLES ne doivent pas gérer directement les financements des contrats, ni utiliser les ressources à seule fin de couvrir leurs frais de gestion. Une fraction maximale autorisée de frais de gestion serait donc fixée après concertation avec les représentants de ces fonds.
La création d'une activité indépendante peut être, pour les bénéficiaires du RMI et de l'ASS, l'une des voies pour accéder à l'emploi. Pourtant, face au risque que représente la création d'une activité, ils ne sont pas incités à choisir cette solution. La perte totale ou partielle de l'allocation et des droits sociaux qui lui sont liés peuvent être dissuasifs compte tenu de l'incertitude du revenu qui peut être attendu d'une nouvelle activité.
Il est donc prévu de maintenir, pour une durée de 6 mois, le revenu de remplacement à son niveau antérieur à la création d'une activité indépendante ainsi que les droits qui lui sont liés. Ce maintien de droits s'ajoute à l'exonération de charges accordée à tout créateur d'entreprise. La décision, formalisée par un contrat d'insertion, est prise par la commission locale d'insertion et de lutte contre l'exclusion pour les bénéficiaires du RMI et par la direction départementale du travail pour les bénéficiaires de l'ASS. Des actions d'accompagnement et une prise en charge des formalités administratives sont, par ailleurs, financées grâce au chèque conseil.
Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif sera de 15 000 en 1997. Deux décrets sont en préparation.
Par ailleurs, le nombre des micro-activités créées par des chômeurs et les projets d'insertion par l'activité économique se sont développés sous des formes diverses qui ont fait émerger des milliers d'emplois dans le champ de la solidarité et sur le marché (15). Au regard des difficultés d'accès au système bancaire, un système de prêts s'est développé à l'initiative de quelques associations qui ont réglé ou sont en voie de régler les questions relatives à l'accès à la ressource bancaire et à la couverture du risque. Cependant, lorsque ces dispositifs sont insuffisamment ou mal adaptés, un fonds déconcentré, libre d'emploi (indiqué dans le projet de loi), permettra au préfet de favoriser l'accompagnement et le suivi des projets de création d'activité par les plus démunis (création d'entreprise) ou pour les plus démunis (création d'entreprise d'insertion) et de créer ou de renforcer les fonds locaux de garantie.
Les entreprises de l'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises d'intérim d'insertion, associations intermédiaires - représentent environ 40 000 emplois équivalent temps plein. Elles jouent aujourd'hui un rôle fondamental dans la lutte contre l'exclusion, par la place spécifique qu'elles occupent. Elles permettent en effet à des personnes qui rencontrent de graves difficultés, à la fois d'ordre social et professionnel, ainsi que, souvent, des problèmes de santé et de logement, de se réinsérer progressivement dans une structure de production de biens et services marchands. Ces structures, qui se situent dans le domaine marchand mais où l'accompagnement aide les salariés en insertion à surmonter leurs difficultés, offrent ainsi un moyen de réinsertion très efficace.
Dans le cadre de la loi de renforcement de la cohésion sociale, le gouvernement se fixe pour objectif d'augmenter de 50 % en 5 ans la capacité du secteur de l'insertion par l'activité économique dans les entreprises d'insertion et dans les entreprises d'intérim d'insertion.
Les relations contractuelles de l'Etat avec le secteur de l'insertion par l'activité économique souffrent aujourd'hui de la dualité et de l'irrégularité des financements apportés respectivement par la délégation à l'emploi et par la direction de l'action sociale. Un groupe de travail réunissant l'administration et les partenaires compétents sera institué dès le premier trimestre 1997 pour examiner les solutions qui pourraient être apportées à la dualité des financements ainsi que les conditions dans lesquelles les engagements annuels de l'Etat pourraient s'inscrire dans un accord-cadre pluriannuel.
La base juridique de l'animation du dispositif d'insertion par l'activité économique est la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 “tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, I'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi”. L'article 9 de la loi institue un Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) dont l'organisation et le fonctionnement sont reportés à un décret simple (décret n° 91-422 du 7 mai 1991).
La réforme proposée s'articule en deux volets : un élargissement de la composition du CNIAE et la création d'une cellule d'animation du dispositif d'insertion par l'activité économique.
Le CNIAE est actuellement composé de trois catégories de membres : les représentants des ministères intéressés, des personnalités qualifiées (10) et des élus (10). Une plus large place doit être faite aux représentants du monde économique et social en créant une quatrième catégorie de membres :
• les représentants du monde des entreprises et des organismes consulaires
• les représentants des syndicats de salariés.
Afin de dynamiser le dispositif d'insertion par l'activité économique, il convient d'ajouter au CNIAE une cellule permanente dont les missions seraient les suivantes :
• assurer le secrétariat du CNIAE actuellement tenu alternativement par la DAS et la délégation à l'emploi
• préparer les mesures propres à dynamiser le secteur et en suivre l'