Dans une lettre du 6 janvier dernier adressée au garde des Sceaux, le ministre du Travail et des Affaires sociales apporte des précisions sur la couverture sociale des détenus évadés.
Jacques Toubon faisait valoir que si, durant son évasion, le détenu reste affilié à l'assurance maladie, seuls ses ayants droit peuvent bénéficier des prestations correspondantes, puisque la règle de prolongation des droits pendant l'année qui suit la libération du détenu n'est pas applicable aux détenus évadés, dans la mesure où ils n'ont pas purgé la totalité de leur peine. Pour Jacques Barrot, cette interprétation, « qui dissocie les droits du détenu évadé de ceux de ses ayants droit », ne peut être retenue.
Distinguant précisément la situation des détenus libérés de celle des détenus évadés, le ministre des Affaires sociales précise que ces derniers se voient appliquer les règles générales régissant le maintien des droits aux prestations pour les personnes qui n'ont plus la qualité d'assuré social. En conséquence, les détenus évadés bénéficient d'un maintien de droit aux prestations dans le régime immédiatement antérieur, c'est-à-dire le régime des détenus, qui ne donne accès qu'aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. Quant aux détenus évadés étrangers, ils ne bénéficient du maintien de droit aux prestations que s'ils sont en situation régulière au regard de la législation sur le travail et le séjour des étrangers en France.
La prise en charge du ticket modérateur par l'administration pénitentiaire est prévue uniquement pour les soins dispensés aux détenus. Dès lors que ceux-ci s'évadent ou sont libérés, ils perdent leur qualité de détenu. De ce fait, il n'appartient pas à l'Etat de prendre en charge, au titre de la détention, le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier des soins dispensés après évasion ou libération, est-il précisé.