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Délégation de moyens financiers pour les maisons des services publics

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Dans le cadre de la réforme de l'Etat, la mise en place des maisons des services publics (1) vise à répondre « aux attentes des citoyens, qui souhaitent bénéficier d'une présence plus proche et d'une plus grande polyvalence des services publics, surtout dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones urbaines sensibles », rappelle le ministre de la Fonction publique dans une circulaire du 13 février relative notamment au financement, en 1997, des opérations déconcentrées en matière de réforme de l'Etat.

Ainsi, la création des maisons des services publics, qui donnera lieu à la conclusion d'une convention entre l'Etat, la ou les collectivités locales d'implantation et les autres services publics concernés (organismes sociaux, établissements et exploitants publics...), pourra bénéficier de moyens financiers délégués sur le Fonds pour la réforme de l'Etat. Sur les 100 millions de francs disponibles, le préfet pourra financer des opérations d'un coût limité (études préliminaires, par exemple) ou des opérations plus importantes, telle la création d'une maison des services publics, indique la circulaire. Laquelle invite par ailleurs les préfets à «  demander aux différentes administrations, aux collectivités et aux organismes partenaires de contribuer au fonctionnement de ces maisons afin d'en assurer, à brève échéance, l'équilibre financier indépendamment de la participation initiale du Fonds pour la réforme de l'Etat ».

(Circulaire du ministère de la Fonction publique n° 1892 du 13 février 1997, non publiée)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2002 du 20-12-96.

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