Suite à la parution des décrets du 30 janvier dernier modifiant la base ressources retenue pour l'attribution des prestations familiales (1), une circulaire de la CNAF actualise sa réglementation relative aux ressources.
Sont successivement étudiés, la détermination des ressources prises en compte et celle des charges déductibles, l'abattement spécial en faveur des personnes âgées ou invalides, les calculs de la base ressources liés à certaines situations concernant l'allocataire, son conjoint ou concubin. Sur ce dernier point, des précisions sont apportées concernant le calcul de l'abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle des personnes se trouvant dans certaines situations (chômage, retraite, longue maladie...). Il est ainsi indiqué qu'en cas de perception de l'allocation unique dégressive, il convient désormais d'effectuer l'abattement sur les revenus d'activité professionnelle, à compter du mois qui suit le début de l'indemnisation chômage, si celle-ci se poursuit au moins pendant deux mois consécutifs de date à date. En conséquence, le délai de carence et le différé d'indemnisation ne sont plus assimilables à des périodes indemnisées.
A signaler également la partie consacrée aux nouvelles modalités d'application de l'évaluation forfaitaire. Une mesure qui s'applique à toutes les ouvertures de droit avec effet à compter de février 1997.
(1) Voir ASH n° 2009 du 7-02-97.