Aides versées par les comités d'entreprise en faveur des emplois familiaux

La loi du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services prévoit que les sommes versées à un salarié par son comité d'entreprise (CE) ou, en l'absence de CE, par son employeur, n'ont pas le caractère de rémunération et sont exonérées de la taxe sur les salaires dès lors qu'elles sont destinées à prendre en charge tout ou partie du coût d'un emploi familial. Elles sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu (1).

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise que les salariés susceptibles de bénéficier de l'aide du CE ou de l'entreprise sont ceux inscrits à l'effectif des entreprises et organismes de plus de 50 salariés où peuvent être constitués des CE. Toutefois, « dans un souci d'équité », les personnes inscrites à l'effectif de structures possédant ou susceptibles de posséder une institution assimilable à un comité d'entreprise seront également éligibles à cette aide.

Les sommes versées au titre de cette aide sont exonérées, dans la limite des dépenses supportées par le salarié de l'entreprise, des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS, du versement de transport et des contributions au Fonds national d'aide au logement. En principe fixé à 12 000 F par année civile et par bénéficiaire, le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonérations est porté à 24 000 F lorsque les aides sont versées à deux personnes salariées de la même entreprise et appartenant au même foyer.

Si la loi indique que l'aide ne peut être versée que pour des tâches à caractère familial ou domestique exécutées après le 5 mai 1996, il est toutefois admis, « dans un souci de simplification », que les tâches exécutées après le 1^er mai 1996 puissent faire l'objet d'un tel financement. Dans l'hypothèse où ces tâches ont été exécutées pour partie antérieurement au 1^er mai et que les justificatifs produits par le CE ou l'employeur ne permettent pas de déterminer avec précision le volume d'activité postérieur à cette date, il convient d'appliquer un prorata temporis au coût de ces prestations. S'il y a en revanche production de documents permettant d'appréhender avec exactitude ce volume d'activité (bulletins de salaire remis à l'employé de maison, par exemple), il n'y aura pas lieu de proratiser.

Les prestataires de services peuvent être réglés au moyen d'un « titre emploi-service » émis par des organismes agréés (2). Dans la mesure où la contre-valeur monétaire de ce titre ne peut être obtenue que par une association ou une entreprise agréée, les CE et employeurs l'utilisant sont dispensés d'exiger du salarié la facture du prestataire auquel celui-ci a recouru.