Parution du décret permettant aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (et dont le handicap a été jugé compatible, par cette commission, avec l'emploi postulé) d'être recrutées en qualité d'agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH). Ce texte attendu depuis la loi du 4 février 1995 (1) fait suite au décret du 25 août 1995 permettant l'accès des travailleurs handicapés à la fonction publique de l'Etat (2) et au décret du 13 décembre 1996 applicable dans la fonction publique territoriale (3).
Les modalités de recrutement direct des travailleurs handicapés dans la FPH (conditions de diplôme ou d'aptitude préalable au recrutement, déroulement et arrivée du terme du contrat) sont pour la plupart identiques à celles applicables dans les deux autres fonctions publiques.
(1) Voir ASH n° 1915 du 23-02-95.
(2) Voir ASH n° 1939 du 8-09-95.
(3) Voir ASH n° 2002 du 20-12-96.