La proposition de loi du député UDF des Vosges, Jean-Pierre Thomas, créant les plans d'épargne retraite a été adoptée définitivement par le Parlement le 20 février. Un texte qui fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel à l'initiative des députés socialistes. D'après Jean-Pierre Thomas, les premiers plans d'épargne retraite, qui concernent 14 millions de salariés du secteur privé, pourraient voir le jour « dès l'automne », une fois passées la sanction éventuelle du Conseil et la publication des décrets d'application prévue « avant l'été ».
Aux termes de la loi, tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des régimes de retraite complémentaire pourra adhérer à un plan d'épargne retraite. Les plans seront créés après accord collectif d'entreprise ou de branche. Toutefois, si aucun accord n'est obtenu après six mois de négociation, l'employeur pourra proposer directement aux salariés de souscrire à un plan. Et, en l'absence de proposition de son entreprise un an après la promulgation de la loi, un salarié pourra adhérer au plan de son choix. L'employeur aura la faculté « d'abonder » le plan de ses salariés en versant jusqu'à quatre fois les sommes investies par eux. Le salarié pourra alors déduire ses cotisations de son revenu imposable dans la limite de 5 % de son revenu brut ou de 20 % du plafond annuel moyen de la sécurité sociale (soit 32 928 F pour 1997). De son côté, l'employeur sera exonéré de cotisations sociales sur ses versements, jusqu'à 85 % du plafond de la sécurité sociale (soit 139 944 F par an).
A son départ en retraite, le salarié percevra une rente viagère calculée en fonction de ses versements et des performances financières du fonds auquel il aura cotisé. Cette rente sera soumise à l'impôt sur le revenu et pourra être versée, après son décès, à son conjoint survivant ou à ses enfants mineurs, incapables ou invalides. Le retraité aura également la possibilité d'opter pour un versement unique qui ne pourra excéder 20 % des droits acquis sous forme de capital dans la limite de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 123 480 F. Les versements seront gérés obligatoirement à l'extérieur de l'entreprise par les sociétés d'assurances, les institutions de prévoyance, les banques ou les mutuelles.