Les missions des DRASS et des DDASS sont précisées

Faisant suite aux réflexions et propositions du groupe de travail animé par Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale, remises au ministre du Travail et des Affaires sociales en juin dernier (1), une circulaire d'orientation conjointe de Jacques Barrot et d'Hervé Gaymard redéfinit les missions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, complétant ainsi le décret du 6 décembre 1994 (2). Une rénovation des services déconcentrés justifiée, selon les ministres, autant par les réformes actuellement mises en œuvre par le ministère que par la réforme de l'Etat. L'objectif prioritaire étant « de renforcer notamment leur rôle de conception et d'élaboration des politiques au plan territorial, de coordination des partenaires qui concourent à leur mise en œuvre, et de contrôle et d'évaluation ».

Il est ainsi affirmé que dans le cadre défini par les préfets dans les domaines interministériels que sont la politique de cohésion et d'insertion sociales, ainsi que les politiques de la ville et de l'intégration, la DRASS et la DDASS «  constituent le pôle essentiel de compétence de l'action de l'Etat  ». Dans le domaine hospitalier, elles apportent leur concours à l'agence régionale de l'hospitalisation  (ARH) et ont donc vocation, sous l'autorité des préfets, à être les partenaires privilégiés des collectivités locales, des responsables sociaux et des mouvements associatifs, lorsqu'ils participent à l'élaboration des politiques locales de santé publique, d'action sociale et d'insertion.

Au chapitre de la santé, l'action des services déconcentrés doit porter prioritairement dans trois directions. L'élaboration d'une politique régionale de santé tout d'abord. Les priorités nationales et régionales proposées par la conférence régionale de santé, qui sont traduites dans des programmes régionaux pluriannuels, doivent être prises en compte par l'ensemble des acteurs (ARH, collectivités territoriales, professionnels de santé...), leur mise en œuvre relevant principalement du niveau départemental. Aussi, les services doivent-ils « être moteurs pour que ces acteurs expérimentent ensemble de nouvelles formes d'organisation en matière de réseau de soins », est-il précisé. Deuxième axe de l'action des services, la gestion du risque sanitaire, qui consiste à mettre en place une organisation chargée des actions de prévention, de veille, de contrôle et de police sanitaire, qui repose largement sur la DDASS. Enfin, en matière d'hospitalisation publique et privée, le DRASS, tenant compte des orientations de la conférence régionale de santé, s'assure tout particulièrement du lien entre la politique hospitalière et les politiques conduites dans les domaines des soins de ville et des secteurs médico-social et social.

S'agissant de la protection sociale, il revient à la DRASS de mesurer le degré de réalisation des objectifs fixés par chaque convention nationale d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. Cette évaluation globale porte notamment sur la maîtrise des dépenses publiques, la qualité du service rendu aux usagers ou encore l'attention portée aux publics en difficulté, et mesure l'efficacité des actions entreprises.

Dans le domaine de l'action sociale, « l'Etat a une responsabilité d'impulsion, d'animation, de régulation, de coordination et d'évaluation des actions entreprises et des résultats obtenus », rappelle la circulaire. Aussi, revient-il aux services déconcentrés d'assurer prioritairement cette responsabilité dans l'organisation de la prise en charge des situations d'urgence, la garantie de l'accès aux prestations (RMI et prestations sociales, aide médicale et aide sociale, allocations pour les personnes âgées et handicapées, CDES, Cotorep) et aux différents dispositifs de prise en charge sanitaires et sociaux, ainsi que dans le pilotage des politiques interministérielles de cohésion sociale, de la ville et d'intégration. L'organisation s'appuie sur le niveau départemental, «  la DDASS devant constituer et animer le pôle social départemental, le niveau régional intervenant en termes d'appui et de conseil ». Trois axes de travail doivent ainsi être privilégiés. Les services déconcentrés doivent veiller à l'égal accès de tous au système sanitaire et social en garantissant notamment l'information du public, une prise en charge globale des personnes et des familles, notamment des jeunes, et une coordination des actions engagées dans les domaines de l'insertion, du logement, de la formation et de l'emploi, de la culture et de la famille. Deuxième axe, la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'Etat, notamment par la planification. A ce titre, la DDASS fera valoir ces objectifs au sein du comité départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion, prévu par le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale (voir ci-après). « Tant dans ce cadre que dans l'animation du pôle social départemental, doivent être prioritaires une gestion du RMI résolument tournée vers l'insertion, les dispositifs d'hébergement, de logements d'insertion, d'accueil de jour, d'accès aux soins et de lutte contre l'illettrisme », affirment les ministres. La planification et l'allocation de ressources dans le domaine social et médico-social sont de la responsabilité du préfet de département tandis que la planification relative aux établissements d'accueil pour enfants et adultes handicapés doit faire l'objet d'une approche régionale, est-il encore indiqué. Quant à la mise en œuvre de la loi sur la prestation dépendance, elle doit être l'occasion d'un renforcement de l'animation des politiques en direction des personnes âgées. Dernière action, « au cœur d'une action sociale rénovée », l'animation et la coordination de la lutte contre les exclusions. « Autant que de moyens financiers et plus que des textes réglementaires d'application, les politiques d'action sociale ont besoin d'animation et de synergie », reconnaissent les ministres, qui affirment que les moyens, les énergies et les initiatives doivent être mieux fédérés autour de la DDASS. Les liens entre le pôle social départemental des DDASS et l'organisation propre au dispositif de mise en œuvre du RMI doivent notamment être renforcés. Les dispositifs de lutte contre l'exclusion doivent, de leur côté, bénéficier de façon coordonnée de l'ensemble des ressources disponibles grâce à une articulation plus efficace entre les moyens des services du ministère et les outils propres à d'autres politiques publiques. D'où la nécessité pour les DRASS et DDASS de renforcer leurs liens avec le FAS, l'OMI, le service social d'aide aux émigrants et la Sonacotra.

Les services déconcentrés ont enfin des «  missions transversales de coordination  », qui sont détaillées par la circulaire. Dans ce cadre, ils doivent notamment « mettre en synergie les domaines et les acteurs », « renforcer une organisation cohérente », « investir dans les systèmes d'information » et « développer l'inspection et le contrôle ».