Le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale, assorti d'un programme d'action, a été présenté, au conseil des ministres du 26 février, par le ministre du Travail et des Affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence. Il devrait être soumis aux députés en avril. « Ce projet de loi marque le passage d'une culture d'assistance à une culture de responsabilité puisqu'un effort massif est entrepris pour transformer en salaires d'activité des prestations sociales », a indiqué le président de la République à cette occasion. « Ceci montre bien qu'en matière sociale le problème n'est pas de dépenser plus, mais de dépenser mieux », a-t-il ajouté, répondant ainsi aux plus vives critiques des associations (voir ci-après).
Sur ce sujet du financement, si au gouvernement « on ne pavoise pas », on affirme cependant que les fonds nécessaires sont là. Rappelant que sur les 126 milliards globalement consacrés à la lutte contre l'exclusion près de 2,5 milliards sont affectés à cette loi. Soit 1,8 milliard pour la construction de logements d'insertion, plus 740 millions au budget du ministère des Affaires sociales répartis ainsi : 100 millions pour l'accueil d'urgence 150 pour les CHRS 13 pour les centres de formation au travail social 5,5 pour la lutte contre l'illettrisme et 470 millions de redéploiement des économies réalisées sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui seront affectés au contrat d'initiative locale, à l'itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle (IPIP) et à l'insertion par l'économique (notamment un fonds de 100 millions mis à la disposition des préfets, soit un peu plus d'un million par département). A cette somme s'ajoutent 500 millions de crédits provenant du Fonds social européen (FSE), celui-ci débloquant 1,5 à 2 milliards de francs en trois ans. Au total, en 1997, ce sont 3 milliards de francs qui seront mobilisés.
Un certain nombre de modifications ont été apportées à l'avant-projet que nous avions présenté en octobre dernier (1). Ceci pour tenir compte, notamment, de l'avis plutôt sévère du Conseil économique et social (2) et des positions des associations de solidarité. C'est d'ailleurs pour ne pas leur déplaire que le gouvernement n'a pas retenu certaines propositions faites par le Conseil d'Etat dans son avis du 20 février. Celui-ci avait supprimé, entre autres, les articles sur l'observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale, le comité national de lutte contre l'illettrisme ou encore le travail social, estimant qu'ils n'étaient pas de nature législative. De même, le gouvernement a maintenu l'article 1er qui affirme de manière solennelle que « la lutte contre les exclusions sociales constitue un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ».
En revanche, il a retenu les propositions du Conseil d'Etat concernant le droit de vote des personnes sans domicile fixe. Ces dernières pourront donc s'inscrire sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil agréé auprès duquel les intéressés auront pris attache depuis au moins six mois. Les sans-abri pourront également accéder à l'aide juridictionnelle.
En matière d'insertion par l'emploi, rappelons que l'accent est mis sur le contrat d'initiative locale (CIL) qui permet à un titulaire du RMI, de l'API ou de l'ASS d'exercer une activité d'utilité sociale d'une durée hebdomadaire minimum de 30 heures rémunérée au SMIC. Il sera complété par une formation ou un tutorat financés par le FSE. Le gouvernement se fixe pour objectif de créer, en cinq ans, 300 000 CIL (55 000 dès 1997). En outre, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1998, 2 000 d'entre eux seront destinés aux emplois d'auxiliaires de vie. Le projet crée également les IPIP qui s'adressent aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification. Les jeunes bénéficieront ainsi d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi d'une durée maximale de 18 mois, l'objectif étant « de chaîner les aides ou stages pour reconstituer ou garantir la continuité d'un parcours individuel et professionnel ». 100 000 IPIP sont prévus en cinq ans, dont 20 000 en 1997 (au lieu de 10 000 initialement) grâce au Fonds social européen. Par ailleurs, le cumul d'un contrat emploi-solidarité avec une activité réduite sera autorisé afin de favoriser l'accès final à l'emploi. Autre objectif affiché par le gouvernement : insérer un titulaire du RMI sur deux dans l'emploi. Le programme d'action rappelle également que les capacités du secteur de l'insertion par l'activité économique seront accrues de 50 % en cinq ans.
Quant à l'accès au logement durable, il sera facilité par une réforme des attributions des logements sociaux qui devrait assurer, dans chaque département, l'enregistrement de toutes les demandes et l'examen prioritaire des plus anciennes d'entre elles. En outre, dans le cadre d'un accord départemental passé avec les préfets, les organismes HLM devraient s'engager sur un objectif chiffré. Pour 1997, 50 000 logements seront ainsi offerts par les bailleurs sociaux aux ménages qui sortent des dispositifs d'accueil temporaires. Enfin, la législation sur les réquisitions sera remaniée.
Dans le domaine de la santé, la loi étend la médecine préventive à ceux qui ne bénéficient pas de la médecine du travail et prévoit le développement des formules permettant d'adapter le système de soins à l'accueil des personnes défavorisées dans le cadre d'un schéma départemental impliquant l'ensemble des professionnels de santé. En outre, le gouvernement s'engage sur un doublement des dispositifs actuels d'accueil social à l'hôpital. Enfin, la compétence en matière de lutte contre la tuberculose reviendra à l'Etat.
(1) Voir ASH n° 1991 du 4-10-96.
(2) Voir ASH n° 2001 du 13-12-96.