La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a délivré, le 22 janvier dernier, un récépissé autorisant une société d'exploitation de fichiers à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à des incidents de paiement locatif dans le parc privé. Concrètement, le fichier autorisé a pour objet de centraliser les incidents de paiement caractérisés survenus à l'occasion du règlement des loyers des locations accordées en France métropolitaine aux personnes domiciliées en métropole ou à l'étranger (1).
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (2) vient d'adresser une lettre à Alain Juppé pour « lui faire part de son émotion » devant une telle autorisation qui lui paraît « de nature à porter gravement atteinte au droit d'accès au logement des personnes en situation de précarité ». Ses membres craignent, en effet, qu'un tel fichier ne contribue à exclure définitivement du parc privé les personnes de bonne foi en situation précaire « à l'heure même où tous les constats montrent que l'ampleur du problème posé impose la mobilisation simultanée du parc HLM et du parc privé ». De plus, soulignent-ils, même si la CNIL a pris la peine de préciser que les bailleurs sociaux n'auront pas accès à ce fichier, l'expérience a montré que quelles que soient les précautions prises pour assurer la confidentialité des informations rassemblées sur ce type de fichier, d'autres destinataires finissaient toujours par y accéder de manière incontrôlée.
Mais surtout, le Haut Comité estime qu'une telle autorisation donnée par la CNIL « pose un problème éthique fondamental ». Aussi apprécierait-il qu'une disposition soit incluse dans le projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale (voir ce numéro) « pour que les difficultés des plus démunis, dans l'exercice de leurs droits les plus fondamentaux - notamment pour le paiement des loyers, de soins ou de produits de première nécessité - ne puissent plus donner lieu à une exploitation commerciale, fût-elle habilement légitimée ».
(1) Parmi les informations enregistrées, figurent les nom, prénoms, date de naissance, code géographique du lieu de naissance, code de nationalité, nature de la location (habitation principale, résidence secondaire, location saisonnière), nombre d'incidents, nombre de bailleurs ou mandataires déclarants, date de radiation des informations du fichier.
(2) Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : 38, rue Liancourt - 75014 Paris - Tél. 01 43 21 68 33.