En application du protocole Durafour, un nouvel emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est créé dans le statut d'emploi des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales. La création de cet emploi fonctionnel avait été « négociée » entre le ministère des Affaires sociales et le ministère de la Fonction publique lors de la mise en place, fin 1995, du nouveau statut du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS) (1). 50 emplois de directeurs adjoints ont ainsi été budgétisés dans la loi de finances pour 1996 par transformation de postes d'IASS.
Plusieurs décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel du 22 février, instituent donc ce nouvel emploi et « modernisent », dans le même temps, les règles applicables aux emplois de directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales pour intégrer notamment, le décret du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des DRASS et DDASS (2). En conséquence, les précédents textes réglementaires, datant de 1977, relatifs aux conditions de nomination, d'avancement et d'échelonnement indiciaire dans les emplois de DRASS et DDASS sont abrogés. Au ministère des Affaires sociales, on indique qu'un « retoilettage » complet des dispositions applicables à ces emplois devraient intervenir « dans quelque temps » pour tenir compte principalement de la création des agences régionales de l'hospitalisation.
Dans toutes les directions régionales et départementales classées dans le groupe I (3), le directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales assiste le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représente ou le supplée dans l'exercice de ses attributions. Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales :
les membres du corps des IASS ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal de deuxième classe
les autres fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint dans ce corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712. Les nominations prononcées dans ce cadre ne peuvent excéder 20 %de l'effectif de l'ensemble des emplois de directeur adjoint.
L'emploi de directeur adjoint comporte cinq échelons, compris entre l'indice brut 801 (1er échelon) et l'indice brut 1015 (5e échelon). La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour le 1er échelon, deux ans six mois pour le 2e échelon et trois ans pour les 3e et 4e échelons.
Pour tenir compte de la création de ce nouvel emploi de directeur adjoint, les règles applicables à l'emploi de DRASS et DDASS sont aménagées. L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs régionaux est compris entre l'indice brut 901 (1er échelon) et l'indice brut 1015 (3e échelon), et celui applicable aux directeurs départementaux entre l'indice brut 821 (1er échelon) et l'indice brut 1015 (5e échelon).
En outre, les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs sont fixés.
(1) Voir ASH n° 1948 du 10-11-95.
(2) Voir ASH n° 1905 du 15-12-94.
(3) Les DRASS sont classées en deux groupes I et II, et les DDASS en trois groupes I, II et III par arrêtés du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.