La loi du 12 novembre 1996 relative au développement de la négociation collective (1) permet, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1998, la conclusion d'accord collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, à condition qu'un accord de branche le prévoie.
Une note de la direction des relations du travail rappelle qu'en l'absence d'interlocuteur syndical dans l'entreprise, il n'est possible d'envisager une négociation avec les représentants élus du personnel que dans le cadre strictement prévu par la loi du 12 novembre dernier, c'est-à-dire dans les conditions fixées préalablement par accord de branche validé par une commission paritaire de branche. En dehors de ce cadre, « la négociation avec des représentants élus du personnel ne peut déboucher sur des accords collectifs juridiquement valides ». Dans l'attente de la conclusion de ces accords de branche, l'administration rappelle l'existence d'une jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle il est admis que les petites entreprises (moins de 50 salariés) dépourvues de représentation syndicale peuvent conclure un accord collectif d'entreprise avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif.
(1) Voir ASH n° 1997 du 15-11-96.