La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) s'est prononcée, le 17 février, en faveur du principe d'une peine complémentaire de suivi médico-social pour les délinquants sexuels. Elle suggère cependant « une clarification et un renforcement » des mesures annoncées dans le cadre du projet de loi « renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne » (1). Ainsi, la commission propose, dans le cas d'affaires sexuelles sur mineurs, que l'auteur des faits subisse une expertise psychiatrique et, si besoin est, une expertise médico-psychologique. De leur côté, les enfants victimes feraient l'objet d'une expertise médico-psychologique. Autre souhait : que le statut du « médecin coordinateur » (qui transmettra au juge d'application des peines les éléments nécessaires au contrôle du suivi médico-social) soit précisé et que les hypothèses dans lesquelles le secret médical du médecin traitant puisse être levé soient « plus limitées ».
Enfin, la CNCDH propose une série de mesures d'accompagnement, et notamment que soient renforcés les équipements et les effectifs des établissements pénitentiaires qui assurent un suivi médico-social et qu'une « formation spécifique » soit dispensée à ces personnels. Elle entend également que « des mesures soient prises pour former au traitement et au suivi médico-social un nombre suffisant d'experts et de médecins traitants ».
(1) Voir ASH n° 2008 du 31-01-97.