La loi du 14 novembre dernier relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville a institué, à compter du 1er janvier 1997, un dispositif d'exonérations de charges sociales patronales afin de favoriser l'emploi dans les zones prioritaires de la politique de la ville (1). Celui-ci vient d'être complété par deux décrets. Rappelons que les associations ne sont pas concernées par ces mesures.
Dans les 44 zones franches urbaines, les entreprises de moins de 50 salariés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier, pendant cinq ans, d'une exonération de cotisations sociales patronales.
L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage, employés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois, et ce, que le contrat soit en cours d'exécution ou suspendu.
L'exonération n'est applicable qu'aux cotisations dues au titre des salariés employés exclusivement dans le ou les établissements de l'entreprise situés dans une ZFU délimitée par les décrets du 26 décembre dernier (2). Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la ZFU, à l'embauche de deux salariés, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à ce que l'entreprise dispose d'une certaine proportion de salariés (un cinquième) habitant dans la zone franche urbaine concernée à la date d'effet de l'embauche. Est considéré comme résidant dans la ZFU, le salarié y habitant depuis au moins trois mois consécutifs à la date de la délimitation de la zone franche s'il est employé dans l'entreprise à cette date ou à la date d'effet de son embauche si elle est postérieure.
L'employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale et des versements transport et logement dans la limite de 150 % du SMIC horaire par salarié, soit 56,86 F actuellement. Les règles de non-cumul avec d'autres aides à l'emploi et les diverses possibilités d'option sont précisées.
Dans les ZRR et les ZRU, ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales patronales, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de 50 salariés, les entreprises et groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou agricole et ayant au moins un établissement situé dans une ZRU (2) ou une ZRR (3).
L'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement durant les 12 mois antérieurs, l'exonération n'étant pas applicable au titre des embauches effectuées à compter de la date de notification du licenciement et avant la fin du 11e mois civil suivant celui au cours duquel il a été notifié.
L'embauche doit intervenir sous CDI ou CDD de 12 mois au moins, conclu pour le seul motif d'accroissement temporaire d'activité.
L'exonération, plafonnée à la fraction du salaire inférieure à 150 % du SMIC horaire, est valable pendant un an et s'applique aux rémunérations des salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 31 décembre 1996.
(1) Voir ASH n° 1998 du 22-11-96.
(2) Voir ASH n° 2004 du 3-01-97.
(3) Voir ASH n° 1963 du 23-02-96.