Etat des lieux des maisons de justice et du droit créées avant 1996

« C'est pour pallier une information partielle et inégale de la chancellerie » concernant l'activité, le fonctionnement et l'évolution des maisons de justice et du droit (MJD), que le secrétariat général pour la coordination de la politique de la ville auprès du ministère de la Justice a décidé de dresser un « état des lieux » des MJD créées avant 1996.

17 MJD sont implantées en métropole et 20 à la Réunion, tandis que le ressort géographique du tribunal de grande instance de Marseille compte 12 antennes juridiques et de médiation. Au total, 49 structures ont donc été recensées fin 1995, alors que le rapport du député Gérard Vignoble en dénombrait 32 en 1994 (1). Considérées comme « un véritable service public de proximité, d'accès au droit et de résolution des conflits » par les différents intervenants et élus locaux, elles sont amenées à se développer, le pacte de relance pour la ville prévoyant la création de 10 nouvelles MJD par an pendant trois ans (2).

Créées pour certaines depuis 1990, les maisons de justice et du droit ont élargi leurs activités. Elles tentent ainsi de régler les conflits en développant la médiation pénale (consacrée par la loi du 4 janvier 1993 et qui vise à rechercher une solution négociée au conflit opposant l'auteur de l'infraction à sa victime) et la réparation pour les mineurs. En outre, la plupart d'entre elles proposent des consultations gratuites d'avocats ou des rendez-vous avec des associations d'aide aux victimes, permettant ainsi d'assurer une « justice de proximité ». Si l'activité est variable d'une MJD à l'autre, note le rapport, elle est « globalement » importante puisque 1 878 mineurs ont été reçus dans ce cadre par les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Les mesures de réparation représentant, pour leur part, une proportion croissante des interventions des MJD (25 % de leur activité).