Dans un arrêt du 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite du ministre chargé de la santé refusant d'abroger les arrêtés du 30 mars 1992 et du 14 janvier 1993 (1) relatifs à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Un arrêt qui a également annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 qui avait le même objet que les précédents (2).
Dans une circulaire adressée principalement aux préfets de département (DDASS), le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé précisent la portée de cet arrêt. « Celui-ci n'a nullement remis en cause la capacité pour les intéressés d'exercer leur profession dans les conditions réglementaires actuellement en vigueur. Il a simplement estimé que les modalités selon lesquelles le diplôme d'Etat d'infirmier leur était délivré étaient contraires aux exigences de la directive CEE du 27 juin 1977 », expliquent-ils. Par conséquent, cette décision « ne change rien aux conditions dans lesquelles les infirmiers de secteur psychiatrique exercent leur activité. Tout mot d'ordre de suspension des actes de soins est donc totalement dénué de fondement », indique encore la circulaire.
En outre, il est précisé qu'une mission d'expertise et de concertation a été mise en place afin d'étudier les conditions dans lesquelles les infirmiers de secteur psychiatrique pourraient obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier.
(1) Voir ASH n° 1816 du 22-01-93.
(2) Voir ASH n° 1900 du 10-11-94.